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Circulaire n° DGOS/RH3/MEIMS/2012/228 du 8 juin 2012 relative aux mesures d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Cette circulaire vient rappeler les principes généraux applicables dans le cadre de l'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé publics et privés et les mesures qui peuvent faire l’objet d’un financement au titre du fonds d’intervention régional, entré en vigueur le 1er mars 2012, ainsi que de préciser le rôle des différents acteurs concernés.

Consulter la circulaire n° DGOS/RH3/MEIMS/2012/228 du 8 juin 2012

Classement thématique : Etablissements de santé

Validée par le CNP le 4 Mai 2012 - Visa CNP 2012-133

Catégorie : Directive adressée par le ministre aux services chargés de leur application dans le cadre de l’examen particulier de demandes individuelles.

Résumé : Des principes généraux doivent être respectés dans le cadre de l'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé. Les gestionnaires disposent dans ce contexte d'outils juridiques et financiers mobilisables pour conduire une politique des ressources humaines. Ces mesures sont éligibles au FIR, sous certaines conditions.

Textes de références :

- Articles L. 1435-8 à L. 1435-11 et R. 1435-16 à R. 1435-36 du code de la santé publique.

- Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 et notamment son article 65.

- Décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 modifié instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986.

- Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 modifié instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière.

- Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.

- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.

- Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé.

- Arrêté du 29 décembre 1998 modifié fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire versée à certains agents de la fonction publique hospitalière.

- Arrêté d’application du 20 avril 2001 fixant les montants de l’indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière.

- Arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional en application du 3° de l'article R. 1435-19 du code de la santé publique.

- Circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional crée par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Textes abrogés :

- instruction n° DGOS/SDRH/RH3/113 du 8 avril 2010 relative au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP)

- circulaire DH/FH 1 n° 99-654 du 30 novembre 1999 relative à la mise en œuvre dans les agences régionales de l'hospitalisation et dans les établissements publics de santé des cellules d'accompagnement social prévues par le décret n° 98-1221 du 29 décembre 1998 relatif aux missions du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998.

Annexes :

Annexe 1 : Les aides individuelles

Annexe 2 : Les Contrats Locaux d’Amélioration des Conditions de Travail (CLACT)

Annexe 3 : La Gestion Prévisionnelle des Métiers et des Compétences (GPMC)

Diffusion : Cette instruction est à destination des directeurs généraux des agences régionales de santé et des chefs d’établissement.