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2525 résultats de recherche

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03/06/2026

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 juin 2026, n°25-11.014

Une patiente a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande de son frère. Suite à la saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur de l’établissement concerné, il a été prononcé la prolongation de cette mesure d’hospitalisation complète. Ayant déposé une plainte pour [...]
20/05/2026

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 mai 2026, n°23-12.287

Dans le cadre d’une procédure devant un tribunal correctionnel, la victime d’un accident de la route avait consenti à la communication du rapport d’expertise contenant des informations médicales la concernant. Cependant, la victime s’opposait, lors de la procédure ultérieure devant le juge des référés du tribunal judiciaire, à la transmission [...]
20/05/2026

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, n° 25-11.801

Dans un arrêt publié au Bulletin le 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur les règles relatives à l’audition du mineur capable de discernement lorsque l’exercice de l’autorité parentale est délégué à l’Aide sociale à l’enfance (ASE). La Cour de cassation [...]
13/05/2026

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, 25-84.212

Dans un arrêt du 13 mai 2026 (n°25-84.212), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale doit être guidé exclusivement par l’intérêt de l’enfant. Elle précise également que cette mesure peut être prononcée même en l’absence de demande expresse de l’autre [...]
02/03/2026

Conseil d'Etat, 2 mars 2026, n° 503359 (obligés alimentaires, aide sociale au logement, service départemental, EHPAD)

Selon le Conseil d’État, l’absence de livret de famille ne saurait justifier le rejet d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). Les services départementaux doivent recourir à d’autres moyens pour identifier les obligés alimentaires, garantissant ainsi l’accès à l’ASH.
27/02/2026

Conseil d'Etat 27 février 2026 n°501956 et n°501961(Aide médical d’Etat, refus de soins)

Le 27 février 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question du refus de soins discriminatoire opposé à une bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME). En l’espèce, la mère d’une jeune fille bénéficiaire de l’AME s’est vu opposer deux refus de soins par deux ophtalmologistes distincts, consultés pour [...]
05/02/2026

CEDH, 5 février 2026, requête n°55026/22 (Fin de vie, Directives anticipées, droit à la vie, Décision d’arrêt des traitements, Décision de limitation des traitements, LATA, article 2, Convention EDH,)

Le 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt abordant la question suivante : la décision médicale d’arrêter les thérapeutiques actives (prise en application des articles L. 1110-5 et R. 4127-37-2 du CSP), peut-elle constituer une violation du droit à la vie garanti par [...]
03/12/2025

Cour de Cassation, 1ère chambre civile du 3 décembre 2025, n°24-16.769

Le 3 décembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la régularité du transfert d’un patient vers un établissement exerçant les missions de prise en charge des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement. Pour rappel, l’article L. 3211-2-3 du Code de la santé publique dispose que : « [...]
27/11/2025

Conseil d’Etat du 27 novembre 2025, n°469793

Par une décision du 27 novembre 2025, le Conseil d’Etat a confirmé l’arrêt du 20 octobre 2022 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux par lequel elle avait considéré qu’un hôpital commettait une faute s’il procédait à une transfusion sanguine contre la volonté d’un patient, alors que ce dernier, en [...]
14/11/2025

Conseil d’Etat, décision n°492235 du 14 novembre 2025

Le 14 novembre 2025, le Conseil d’Etat a considéré que le manquement disciplinaire de déconsidération de la profession chez les professionnels de santé disposant d’un ordre peut être caractérisé même en l'absence de retentissement public autour des agissements litigieux. Le Conseil d’Etat était saisi d'un pourvoi par le Conseil national [...]