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24/09/2025

Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2025, n° 24-15.779 (Soins psychiatriques sans consentement, Isolement, Evaluation, Cour de cassation, Psychiatrie)

Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la Cour de Cassation vient éclaircir le cadre relatif à l’isolement et l’évaluation régulière des patients par tranche de vingt-quatre heures. Les faits concernent une personne placée sous curatelle admise en soins psychiatriques sans consentement et ce pour péril imminent en 2024. [...]
24/09/2025

Cour de cassation - Première chambre civile — 24 septembre 2025 - n° 24-13.494

Dans sa décision du 24 septembre 2025, la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale. Pour rappel, l’article 706-135 du code de procédure pénale dispose que « lorsque la chambre [...]
04/07/2025

Arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique

L'arrêté du 14 mars 1986 classait les dispositifs de prise en charge de psychiatrie en fonction de la notion d'"hébergement". Un arrêté en date du 4 juillet 2025 fait disparaître les appellations "centres d'accueil thérapeutique à temps partiel" (CATTP) ainsi que "centres de post-cure" et crée des centres de soins [...]
04/06/2025

Civ. 1re, 4 juin 2025, n° 24-10.918

Par un arrêt rendu le 4 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation censure intégralement l’ordonnance de la cour d’appel de Paris qui avait confirmé le maintien d’une hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement, en l’absence d’une décision expresse d’orientation du patient prise par le [...]
13/05/2025

Décret n° 2025-424 du 13 mai 2025 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue

Le décret du 13 mai 2025 simplifie l'accès aux séances d'accompagnement psychologique réalisées par un psychologue (mesure 31 du Ségur de la santé) en supprimant la condition préalable d'adressage par les médecins, les sage-femmes et les professionnels de santé de la médecine scolaire en vue de la prise en charge [...]
13/05/2025

Arrêté du 13 mai 2025 modifiant l'arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique

Le décret du 13 mai 2025 simplifie l'accès aux séances d'accompagnement psychologique réalisées par un psychologue (mesure 31 du Ségur de la santé) en supprimant la condition préalable d'adressage par les médecins, les sage-femmes et les professionnels de santé de la médecine scolaire en vue de la prise en charge [...]
09/04/2025

Cour de cassation, Civ. 1ère, 9 avril 2025, n°23-23.219

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que l’identité de la personne informée du renouvellement de la mesure d'isolement ou de contention et son lien avec le patient doivent figurer à la procédure devant le juge des libertés et [...]
19/03/2025

Cour de cassation, Civ. 1re, 19 mars 2025, n° 24-10.643

Par un arrêt du 19 mars 2025, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu'il résulte des articles L. 3211-3, L. 3216-1 et R. 3222-2 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant un placement en unité pour malades difficiles (UMD) ne peut donner lieu [...]
19/03/2025

Cour de cassation, Civ. 1ère, 19 mars 2025, n°23-23-255

La première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt sur la circonstance de la fugue du patient dans le cadre d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prise par le préfet (SPDRE) en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Elle considère qu'une [...]
05/03/2025

Conseil constitutionnel, 5 mars 2025, n° 2024-1127 QPC

Dans sa décision n° DC 2024-1127 QPC du 5 mars 2025, le Conseil constitutionnel est interrogé une nouvelle fois sur la constitutionnalité de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, et en particulier sur l’alinéa 1er, II, qui dispose que : « Le médecin informe du renouvellement de [...]