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24/10/2014

Cour administrative d’appel de Marseille, 24 juillet 2014, n°12MA00594 (Accouchement – Prématurés – Transfert – Maternité type III – Refus – Décès)

Le 4 août 2007, Mme X est admise au sein du service maternité de type I (ce service ne dispose donc pas de réanimation néonatale ni de néonatalogie) d’un centre hospitalier pour des contractions alors qu’elle est enceinte de 5 mois de jumeaux. Son transfert vers une maternité de niveau [...]
13/02/2014

Cour administrative d'appel de Marseille, 13 février 2014, n° 11MA02696 (Responsabilité pour faute - Obligation d'information - Rejet)

En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Marseille considère qu’un établissement de santé a informé correctement un patient d’un risque qu’il encourait à l’occasion d’une intervention chirurgicale dès lors que les termes d’un document remis au patient démontrent « qu'un entretien a eu lieu avant l'intervention, au cours duquel M. C...a [...]
21/12/2012

Cour administrative d'appel de Marseille, 21 décembre 2012, n°10MA2198 (Faute médicale - Perte de chance)

Par un jugement en date du 9 avril 2010, le Tribunal administratif de Montpellier a déclaré un établissement de santé responsable des préjudices subis par M. X et par M. et Mme Y en raison du surdosage médicamenteux d'un traitement par chimiothérapie administré à M. X, alors âgé de 4 [...]
12/03/2012

Cour administrative d’appel de Marseille, 12 mars 2012, n° 09MA03160 (Urgences psychiatriques – Responsabilité hospitalière – Suicide – Absence de surveillance renforcée)

En l’espèce, un patient est admis aux urgences psychiatriques dépendant d’un établissement public de santé sur prescription de son médecin psychiatre en raison d’un épisode dépressif sévère accompagné de tendances suicidaires nécessitant une prise en charge avec des rondes fréquentes et un hébergement en chambre double. Il s’est suicidé deux [...]
22/11/2011

Tribunal administratif de Marseille, 22 novembre 2011, n° 1005400 (Responsabilité hospitalière – Suicide – Sous-estimation du risque suicidaire – Défaut de surveillance)

En l’espèce, un patient âgé de 28 ans a été retrouvé pendu au radiateur de sa chambre d’hôpital par le rideau de la fenêtre qu’il avait atteint en déplaçant la table de nuit, deux heures après avoir été accueilli au sein d’un centre hospitalier suite à une tentative de suicide [...]
03/12/2009

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 3 décembre 2009, n°08MA00277 (Tentative de suicide au cours d’une hospitalisation – Défaut de surveillance – Faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier) -

Une jeune femme est admise dans un centre hospitalier après avoir tenté de mettre fin à ses jours. Le lendemain de son hospitalisation, elle gagne les toilettes de l’établissement et tente de s’immoler par le feu à l’aide d’un briquet. Il s’en suit de lourds préjudices. La Cour fait droit [...]
01/10/2009

Cour administrative d’appel de Marseille, 1er octobre 2009, n°07MA03488 (Hospitalisation d’office – Assassinat – Responsabilité du centre hospitalier – Responsabilité de l’Etat)

Dans cette affaire, Monsieur X., auteur d’une tentative d’assassinat, est déclaré pénalement irresponsable en raison d’une psychose chronique schizophrénique marquée par des épisodes délirants de persécution. Il est hospitalisé d’office dans un centre hospitalier spécialisé. A la suite d’une expertise psychiatrique favorable, le préfet autorise à Monsieur X. des sorties [...]
25/06/2009

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 25 juin 2009, n°08MA00883 (Hospitalisation d’office – Suicide du patient après sa sortie – Responsabilité du centre hospitalier)

Une mesure d’hospitalisation d’office est prise à l’encontre de Monsieur X. en raison de son agitation, de son agressivité et d’une psychose maniaco-dépressive. Quelques jours après la levée de cette mesure, Monsieur X. se suicide. Ses ayants droit demandent réparation au centre hospitalier de leur préjudice moral lié à l’erreur [...]
25/06/2009

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 25 juin 2009, n° 07MA02024 (Centre hospitalier - Echanges téléphoniques avec le médecin régulateur du SAMU- Destruction fautive des bandes d'enregistrement)

Les établissements de santé sont-ils tenus de conserver l’enregistrement des échanges téléphoniques des médecins régulateurs du SAMU ? C’est à cette question que la Cour administrative d’appel de Marseille a été amenée à répondre à travers une espèce où un centre hospitalier a détruit l’enregistrement des conversations téléphoniques relatives à [...]
04/09/2008

Cour administrative d’appel de Marseille, 4 septembre 2008, n° 07MA02843 (Service public hospitalier – Responsabilité – Transfert – Perte de chance)

Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Marseille considère que l’absence de transfert d’un patient vers un hôpital disposant de moyens techniques permettant d’affiner le diagnostic et de mettre en œuvre un traitement adapté engage la responsabilité du service public hospitalier. Elle estime ainsi que cette absence de transfert [...]
29/05/2008

Cour administrative d’appel de Marseille, 29 mai 2008, n° 05MA02288 (Responsabilité du service public hospitalier – Troubles psychiques – Défaut de prise en charge psychiatrique)

Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Marseille considère que si l’intoxication médicamenteuse d’une patiente a été correctement prise en charge au plan somatique, en revanche, la prise en charge psychiatrique, constituée d’un seul entretien avec une infirmière spécialisée, a été insuffisante au regard des graves perturbations psychologiques dont [...]
02/02/2006

Cour administrative d'appel de Marseille, 2 février 2006, Centre Hospitalier de Béziers c/ M. Jean-Claude O. et autres (responsabilité hospitalière - suicide d'un patient - surveillance particulière appropriée à son état - absence de faute dans l'organisation du service)

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2004 pour le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est 2 rue Valentin Haüy, BP 740, à Beziers (345525 Cedex), par Me Coudray ; le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS demande à la Cour : 1°) d'annuler [...]
07/04/2005

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7 avril 2005, Francette X / CHU de Nice (obligation d'information - information post-opératoire - responsabilité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 16 août 2001 sous le n° 01MA01843, présentée par Mme Francette X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9801163 en date du 29 juin 2001 par lequel le [...]
07/04/2005

Cour administrative d'appel de Marseille, 7 avril 2005, Ghislaine R. veuve R. (responsabilité - absence de faute médicale)

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001, présentée pour Mme Ghislaine R., veuve R., domiciliée (...), par Me Szwarc ; Mme R. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9700356 du 20 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté sa [...]
10/03/2005

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 10 mars 2005, Jeanne X. / Assistance publique de Marseille (responsabilité médicale - complication imprévisible - conditions opératoires exceptionnellement difficiles - absence de faute)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête, enregistrée le 29 novembre 2001 sous le numéro 01MA02521, pour Mme Jeanne X, élisant domicile ..., par Me Delisle ; Mme X demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 9705747 en date du 25 septembre [...]
02/12/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2 décembre 2004, Assistance Publique à Marseille ( obligation d'information - thérapeutique nouvelle)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la télécopie reçue le 26 juin 2000 et la requête enregistrée le 28 juin 2000 ainsi que le mémoire ampliatif enregistré le 12 octobre 2000 pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, dont le siège est 80 rue Brochier à Marseille (13005), par Me [...]
18/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 18 novembre 2004, Consorts S. (infection nosocomiale - contre-expertise)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2000 pour Mme Nadine T. veuve Y et M. Michael Y agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de M. Joseph Y, décédé le 21 juillet 1997, par Mes Andjerakian et Notari, élisant [...]
18/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 18 novembre 2004, Hélène M. (obligation d'information - amniocentèse)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2000, présentée pour Mme Hélène X, par Me Fabre Billy, élisant domicile ...) ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9501674 en date du 15 mars 2000 par lequel le [...]
05/07/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5 juillet 2004, Claude M. (défaut d'information - absence d'alternative thérapeutique - absence de préjudice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 septembre 2000, sous le n° 00MA02064, présentée pour M. Claude X demeurant ... par la société W., J-L. et R. LESCUDIER, avocat ; M. Claude X demande à [...]
05/07/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5 juillet 2004, Marguerite T. (défaut d'information - indication opératoire justifiée - pas de perte de chance - absence de préjudice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt n° 99MA00857 en date du 16 mai 2002 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a ordonné une expertise médicale par un collège de trois experts avant de statuer sur la requête présentée pour Mme X demeurant ... par Me [...]