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06/10/2015

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 octobre 2015, n° 13BX03265 (Établissement public de santé – Stérilisation chirurgicale – Délai légal de réflexion)

En 2008, une patiente subit  une opération de ligature des trompes à visée contraceptive, qui a été réalisée dans un hôpital à l’occasion d’un accouchement par césarienne. Seize mois plus tard, une échographie pratiquée sur la patiente révèle cependant une grossesse de huit semaines. La patiente a alors recours à [...]
09/12/2013

Cour administrative d’appel de Paris, 9 décembre 2013, n° 12PA03067 (Obligation d'information - Diagnostic - Traitement - Absence de faute)

Mme X. a été prise en charge par le service de gynécologie de l'hôpital Y. (AP-HP) en raison d’une pathologie ovarienne. Elle a fait l’objet de plusieurs interventions médicales dont une hystérectomie et une omentectomie de façon à prévenir un risque de cancer. Un nouvel examen réalisé après cette intervention [...]
09/12/2012

Cour administrative d'appel de Paris, 9 décembre 2013, n° 12PA00809 (Chirurgie esthétique - Défaut d'information - Perte de chance)

Mme X., qui souffrait de difficultés respiratoires et de ronflements, a subi, dans le service ORL de l'hôpital Y (AP-HP), une septorhinoplastie destinée à remédier à une déformation de la cloison nasale et à l'ablation d'une bosse nasale, associée à une génioplastie par avancement du menton. Estimant avoir subi de [...]
13/04/2006

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 13 avril 2006, Mustapha L. (intervention chirurgicale - absence de consentement - évaluation du préjudice)

[...] en ne recueillant pas le consentement de M. X avant de procéder à un tel acte de chirurgie dentaire, les praticiens du centre hospitalier régional de Grenoble ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de cet établissement [...] qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice [...]
09/06/1998

Cour Administrative d'Appel Paris, 9 juin 1998, M. X.

RESPONSABILITÉ HOSPITALIÈRE La transfusion sanguine peut être pratiquée malgré le refus du patient Selon la CAA de Paris, il en va ainsi dans une situation d'urgence, lorsque le pronostic vital est en jeu et en l'absence d'alternative thérapeutique. Référence: CAA Paris, plén., 9 juin 1998, x., n° 95PA03653: Juris-Data n° [...]
09/06/1998

Cour Administrative d'Appel de Paris, 9 juin 1998, Mme X

Annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, Mme X LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS (Formation plénière) VU, enregistrée le 2 novembre 1995, la requête présentée pour Mme X, demeurant 67, boulevard de Valmy (92700) Colombes, par Me GARAY, avocat ; Mme X demande à la cour : 1°) [...]
09/06/1998

Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 1998, Mme X.

N° 95PA03104 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ----------------- Mme X ----------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. RACINE Président ----------------- M. SIMONI Rapporteur ----------------- Mme HEERS Commissaire du Gouvernement ----------------- Séance du 26 mai 1998 Lecture du 9 juin 1998   LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS (Formation plénière) VU, enregistrée au greffe [...]