13 résultats de recherche

Afficher les extraits:
24/08/2023

Le refus de soins - Fiche DAJDP

Cette fiche a pour objet de rappeler le cadre juridique relatif au refus de soins ainsi que la jurisprudence relative au cas particulier des Témoins de Jéhovah.
28/07/2021

Le consentement aux soins concernant le patient mineur

Cette fiche pratique élaborée par la Direction des affaires juridiques et des droits des patients fait le point sur les règles entourant le consentement aux soins concernant le patient mineur.
01/04/2020

L’information du patient - Fiche pratique DAJ

Mise à jour : Avril 2020 La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consacre, au titre des principes fondamentaux des droits de la personne, un droit général pour toute personne d’être informée de son état de [...]
29/06/2015

La signature du patient à l'hôpital

Cette fiche pratique est la deuxième d’une série rédigée par les juristes de la direction des Affaires juridiques de l’AP-HP et porte sur la signature du patient à l’hôpital. Elle évoque l’information préalable du patient et sa traçabilité, le consentement du patient majeur, majeur protégé et mineur, ainsi que la [...]
13/02/2014

L’information du patient

Consulter ici la fiche pratique : "L'information du patient"
10/11/2003

Convictions religieuses et refus de soins

Si la liberté religieuse des patients est garantie par des textes nationaux et internationaux, il arrive cependant que des problèmes se posent en pratique. En effet, dans certaines hypothèses, la croyance des patients va à l’encontre de l’exercice des soins. Tel est notamment le cas du refus de soins des [...]
20/06/2003

Le refus de soins (Article L.1111-4 du code de la santé publique)

Le principe d’inviolabilité du corps humain énoncé à l’article 16-3 du code civil a pour effet de subordonner lors d’une situation d’urgence médicale, une intervention sur le corps humain à un consentement libre et éclairé du patient. Toutefois, ce principe trouve sa limite dans l’obligation qu’a également le médecin de [...]
19/11/2002

Le consentement des majeurs protégés aux actes médicaux

L’article 488 du code civil dispose que peut être protégé par la loi “ le majeur qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts ”. Trois régimes de protection juridique sont ainsi prévus par le législateur français afin de mettre en œuvre cette [...]
24/06/2002

Droits des patients hospitalisés sans leur consentement

L’hospitalisation, psychiatrique ou autre, est en principe dite libre. A ce titre, la personne hospitalisée, avec son consentement, pour des troubles mentaux, dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause (article L. 3211-3 du code de [...]
24/06/2002

Le consentement du mineur à l’acte médical

L’article 371-2 du code civil énonce : “ L’autorité appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation ”. Le mineur non émancipé est donc, en droit français, réputé [...]
23/06/2002

Information des patients et signalement administratif

Régie par des textes épars, l’obligation de déclaration des accidents médicaux est précisée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette loi pose un principe général de déclaration des différents types d’accidents ou évènements indésirables. [...]
23/06/2002

Le consentement aux actes médicaux

Aux termes de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’article L. 1111-4 du code de la santé publique énonce le principe d’autonomie de la personne hospitalisée. Après avoir reçu une information sur son état de [...]
23/06/2002

Autorisation d'opérer

* L'autorisation d'opérer est prévue par l'article 28 du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974. Cet article distingue l’urgence médicale des autres situations médicales. L'autorisation d'opérer est soumise à des règles comparables à celles de l'admission au regard des modalités de consentement comme de recours à l'autorité judiciaire : [...]