Décision du 24 février 2015 fixant la forme et le contenu de la demande d'autorisation des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de substances actives, et de la déclaration des activités de fabrication, d'importation ou de distribution d'excipients prévues à l'article L. 5138-1 du code de la santé publique

Il est précisé qu’un établissement exerçant des activités de fabrication, d'importation et de distribution d'une ou de plusieurs substances actives et d'un ou de plusieurs excipients effectue un seul télé-enregistrement qui vaut respectivement demande d'autorisation et déclaration telles que prévues à l'article L. 5138-1 du code de la santé publique. [...]

Décision du 25 février 2014 relative aux bonnes pratiques de fabrication et modifiant la décision du 4 décembre 2013 - Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Cette décision remplace la ligne directrice n° 2 intitulée « LD. 2. FABRICATION DES MÉDICAMENTS BIOLOGIQUES À USAGE HUMAIN » de la décision du 4 décembre 2013 relative aux bonnes pratiques de fabrication.

Décision du 20 février 2014 relative aux bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments à usage humain et modifiant l'arrêté du 30 juin 2000

Sont annexés à cette décision les principes des bonnes pratiques de distribution en gros (BPDG) de médicaments à usage humain. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a considéré que les lignes directrices (94/C 63/03) publiées par la Commission européenne en 1994 [...]

Décision du 4 décembre 2013 relative aux bonnes pratiques de fabrication

Ce texte abroge la décision du 13 janvier 2011 relative aux bonnes pratiques de fabrication. Elle définit les principes de bonnes pratiques de fabrication pour les établissements autorisés à fabriquer en gros des médicaments, et les établissements autorisés à fabriquer des substances actives entrant dans la composition des médicaments, y [...]

Décision du 13 janvier 2011 relative aux bonnes pratiques de fabrication

Ce texte est abrogé par la décision du 4 décembre 2013 relative aux bonnes pratiques de fabrication.

Décret n°2009-741 du 19 juin 2009 relatif aux centrales d'achat pharmaceutiques

Les pharmaciens titulaires d'officine ou les sociétés exploitant une officine peuvent constituer une société, un groupement d'intérêt économique ou une association, en vue de l'achat, d'ordre et pour le compte de ses associés, membres ou adhérents pharmaciens titulaires d'officine ou sociétés exploitant une officine, de médicaments autres que des médicaments [...]

Décret n° 2008-834 du 22 août 2008 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'importation de médicaments à usage humain

Décret n° 2008-784 du 18 août 2008 relatif à la distribution humanitaire de médicaments

Décision du 6 juillet 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication des substances actives

Consulter ici la décision du 6 juillet 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication des substances actives

Décret n° 2006-1271 du 17 octobre 2006 modifiant l'article D. 5124-57 du code de la santé publique

Décret n° 2006-559 du 17 mai 2006 relatif à la taxe perçue lors d'une demande d'importation parallèle et modifiant l'article D. 5124-57 du code de la santé publique

Arrêté du 10 août 2004 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux bonnes pratiques de fabrication

Consulter ici l'arrêté du 10 août 2004 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux bonnes pratiques de fabrication ANNEXE 13. QUALIFICATION ET VALIDATION Principe 1. La présente annexe décrit les principes de la qualification et de la validation applicables à la fabrication des médicaments. En vertu des BPF, les [...]

Fabrication et distribution en gros des médicaments (Chapitre 4 du Titre 2 du livre 1er de la partie V du CSP)

PARTIE V PRODUITS DE SANTÉ LIVRE Ier PRODUITS PHARMACEUTIQUES   TITRE II MÉDICAMENTS À USAGE HUMAIN Chapitre IV Fabrication et distribution en gros     Section 1 - Champ d'application et définitions   Section 2 - Pharmaciens responsables et pharmaciens délégués Sous-section 1 - Conditions d'exercice   Sous-section 2 - [...]

Arrêté du 22 avril 2002 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux bonnes pratiques de fabrication

Arrête du 30 juin 2000 relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments à usage humain et des produits mentionnés à l'article L. 5136-1 du code de la santé publique

Arrêté du 18 décembre 1997 modifiant les bonnes pratiques de fabrication

Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux bonnes pratiques de fabrication

  Voir aussi : - Arrêté du 18 décembre 1997 modifiant les bonnes pratiques de fabrication - Arrêté du 22 avril 2002 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux bonnes pratiques de fabrication - Arrêté du 10 août 2004 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux bonnes pratiques [...]