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20/11/2024

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2024, n°23-17.886

A l’occasion d’une décision du 20 novembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée quant à la légitimité de la suspension du contrat de travail ainsi que de l’interdiction de salaire des salariés travaillant au sein d’un établissement social et médico-social pour méconnaissance de l’obligation vaccinale [...]
14/11/2024

Cour de cassation, Civile première, 14 novembre 2024 n° 23-50.016 (Gestation pour autrui, Filiation, Enfant, Mère d’intention, Mère biologique, Mère porteuse, Ordre public, Exéquatur, Adoption plénière)

A l’occasion d’une décision du 14 novembre 2024, la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée quant à la conformité à l’ordre public substantiel d’une décision étrangère ayant établi la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’égard de la mère d’intention. En l’espèce, une [...]
02/10/2024

Cour de cassation, Civile première du 2 octobre 2024 n° 22-20.883 (Gestation pour autrui, Contrôle, Jugement étranger, Exequatur, Filiation, Enfant)

Par deux décisions en date du 2 octobre 2024, la Cour de cassation est venue préciser les conditions attendues pour valider la reconnaissance par exequatur d’une décision étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). L'exequatur est une procédure par laquelle le bénéficiaire d'un jugement étranger [...]
02/10/2024

Cour de cassation, Civile première du 2 octobre 2024 n° 23-50.002 (Gestation pour autrui, Contrôle, Jugement étranger, Exequatur, Filiation, Enfant)

Par deux décisions en date du 2 octobre 2024, la Cour de cassation est venue préciser les conditions attendues pour valider la reconnaissance par exequatur d’une décision étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). L'exequatur est une procédure par laquelle le bénéficiaire d'un jugement étranger [...]
19/06/2024

Conseil d’Etat, première et quatrième chambres réunies, 19 juin 2024, n° 472649 (Légalité interne, Don, Réception, Ovocytes, Pratique de la réception d’ovocytes de la partenaire, Assistance médicale à la procréation, Agence de biomédecine, Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles)

Par un arrêt du 19 juin 2024, les première et quatrième chambres réunies du Conseil d’Etat se sont prononcées quant à la légalité interne de la pratique de la réception d’ovocytes de la partenaire, technique d’assistance médicale à la procréation réalisée au sein d’un couple de femmes, l’une fournissant les [...]
14/09/2023

Cour européenne des droits de l'homme, 5e section, 14 septembre 2023, Baret et Caballero c. France, n° 22296/20 et 37138/20 (Article 8 CEDH, AMP, Insémination posthume, Exportation de gamètes ou d’embryons à l’étranger)

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie par deux requérantes s’agissant de l’interdiction d’exportation de gamètes ou d’embryons vers un autre pays en vue d’une procréation post mortem. Invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérantes considèrent que « […] les [...]
07/09/2023

Cour européenne des droits de l'homme, 5e section, 7 Septembre 2023 – n° 21424/16 (Assistance médicale à la procréation, Accès aux origines, Informations médicales non identifiantes)

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie par deux requérants, nés dans les années 80 d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur. Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), les requérants soutiennent qu’ils subissent, du [...]
08/02/2023

Conseil d'Etat, n°470823, 8 février 2023 (Greffe, Transplantation, Liste d'attente, Observance thérapeutique, Vaccination Covid)

Un patient atteint de mucoviscidose est suivi depuis plusieurs années au centre hospitalier universitaire de Nancy, qui a engagé à la fin de l'année 2019 un bilan en vue d'une éventuelle transplantation pulmonaire, interrompu par le patient. En juin 2022, ce patient a été transféré au service de soins intensifs [...]
31/01/2023

CEDH, 31 janvier 2023, n°76888/17, Y c/ France ( Identité de genre, Sexe neutre, Indisponibilité de l’état des personnes, Vie privée, Etat civil, Convention européenne des droits de l’hommes)

Dans cet arrêt rendu le 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme estime que le refus de la France de remplacer la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » « ou intersexe » sur l’acte de naissance d’un requérant, ne viole pas [...]
27/10/2022

Conseil d’Etat, 27 octobre 2022, n° 467726 (Assistance médicale à la procréation, Etranger, Exportation, Gamètes, Agence de biomédecine, Age)

Par deux décisions en date du 27 octobre 2022 jugées en référé, le Conseil d’Etat est venu confirmer sa position antérieure sur l’exportation de gamètes à l’étranger : à savoir l’interdiction par principe de l’exportation d’ovocytes à l’étranger, sauf circonstances particulières. En l’espèce, les deux affaires portent sur l’application des [...]