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06/03/2013

Conseil d'Etat, 6 mars 2013, n° 351930 (Personnel - Fonction publique hospitalière - Temps partiel thérapeutique - Droit au traitement intégral)

Par cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle que "que la décision plaçant l'agent sous le régime du temps partiel thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel antérieur et qu'en l'absence de dispositions prévoyant qu'il soit tenu compte de ce régime antérieur, l'intéressé a droit de percevoir, dans [...]
22/02/2013

Conseil d'Etat, 22 février 2013, n°349353 (personnel - maladie professionnelle - imputabilité au service)

Les faits sont les suivants : Mme X, infirmière, a exercé ses fonctions jusqu'au mois de mai 2005 au sein d'un établissement psychiatrique puis au sein d'un établissement de jour avant d'être détachée à compter du mois de septembre 2007 en qualité d'infirmière scolaire au sein du Ministère de l'éducation [...]
06/02/2013

Conseil d’Etat, 6 février 2013, n° 347989 (Praticien hospitalier – obligation d’inscription au tableau de service – retenue sur traitement – recherche d’affectation)

  Un praticien hospitalier, ayant exprimé sa volonté de recevoir une nouvelle affectation, a été placé en congés de mars à mai 2009. A l’issue de cette période, le directeur d’établissement a indiqué au praticien qu’elle serait régulièrement rémunérée pendant sa période de congés, puis placée en position de recherche [...]
06/02/2013

Conseil d'Etat, 6 février 2013, n°355325 (accident de service - imputabilité)

En l'espèce, alors qu’un agent rentrait de son lieu de travail à son domicile, sa voiture a été heurtée par un véhicule dont le conducteur a refusé de s'arrêter. Cet agent a poursuivi le véhicule, l'obligeant par une manœuvre à s'arrêter (M. X a placé sa propre voiture au travers [...]
18/01/2013

Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Ce décret est pris en application de la loi n° 2010-09 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Il fixe les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale qui ne peut excéder 6 mois. Ce [...]
18/01/2013

Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière

Ces décrets sont pris en application de la loi n° 2010-09 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Sont fixés les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale qui ne peut excéder 6 mois. Ce [...]
02/01/2013

Instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/15 du 2 janvier 2013 relative au bilan social des établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Cette instruction fait suite à la refonte du bilan social, intervenue par le décret n° 2012-1292 du 22 novembre 2012 et l’arrêté du 5 décembre 2012 qui ont permis d’alléger, et de simplifier le contenu du bilan social. L’obligation de production du bilan social concerne uniquement les établissements de plus [...]
14/12/2012

Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés

Cet arrêté précise que la déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peut être adressée au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou pas voie électronique. Cette association transmet au préfet la liste des employeurs défaillants par courrier, [...]
05/11/2012

Instruction n° DGOS/RH3/RH4/DGCS/4B/2012/378 du 5 novembre 2012 relative à la généralisation de la procédure de publication simplifiée des avis de concours et examens professionnels de divers corps de la fonction publique hospitalière

Ce texte vient préciser les règles relatives à la publication des avis de vacances de poste et des avis d’ouverture de concours et d’examens professionnels dans la fonction publique hospitalière. Figure en annexe la liste des concours et examens professionnels faisant désormais l’objet d’une publication sur le site internet des [...]
12/10/2012

Décret n° 2012-1149 du 12 octobre 2012 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Ce décret apporte des précisions relatives à la détermination de l'âge d'accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
24/09/2012

Conseil d’Etat, 24 septembre 2012, n° 331081 (Fonction publique hospitalière – Personnel – Fonctionnaire hospitalier – Maladie professionnelle )

  La Haute juridiction administrative considère par cet arrêt qu’un établissement public de santé saisi d’une demande de requalification d’une maladie en « maladie professionnelle » doit se borner à déterminer si l’affection a été contractée dans l’exercice des fonctions hospitalières. Elle a été saisie en cassation d’un jugement qui a annulé [...]
21/09/2012

Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Ce décret pris en l'application des articles 1er et 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 vient apporter des modifications au régime de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures [...]
18/09/2012

Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Ce décret fixe les conditions d'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés. Les fonctionnaires et les ouvriers de l'Etat reconnus comme travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'un départ anticipé à la retraite entre 55 et 59 ans dans les mêmes conditions [...]
23/08/2012

Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes

Cette circulaire du premier ministre précise les modalité de prise en compte des enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes à l'occasion de la préparation des projets de textes législatifs ou réglementaires. En particulier pour les projets de loi, ce texte précise que « la dimension des droits des [...]
23/08/2012

Circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

Cette circulaire du premier ministre prévoit de mettre en œuvre "de manière volontariste les dispositions de l'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique, qui [...]
23/07/2012

Conseil d’Etat, 23 juillet 2012, n° 349726 (Fonction publique – Fonctionnaire – Maladie professionnelle – Présomption)

La Haute juridiction administrative considère dans cet arrêt que les fonctionnaires ne bénéficient pas de la présomption d’origine professionnelle des maladies figurant aux tableaux annexés au Code de la sécurité sociale, à l’inverse des salariés. Elle relève en effet « qu'aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la [...]
19/07/2012

Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap

L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) est en charge de l'intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Cette procédure a pour but de mesurer l'incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée après un aménagement optimal [...]
19/07/2012

Arrêté du 19 juillet 2012 relatif au modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap

L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) est en charge de l'intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Cette procédure a pour but de mesurer l'incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée après un aménagement optimal [...]
26/06/2012

Tribunal administratif de Poitiers, 26 juin 2012, n°1201351 (Praticien hospitalier - trop perçu de rémunération)

Un praticien hospitalier demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au Tribunal administratif d'ordonner la suspension d'une décision du 26 avril 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier dans lequel il exerce, a prononcé la reprise d'une somme de 5420 euros [...]
06/06/2012

Cour de cassation, 6 juin 2012, n°10-28.199

En l'espèce, la Cour de cassation retient qu'une dénonciation mensongère d'une salariée, s'insérant dans une campagne de calomnie, et qui procède d'une volonté de nuire à des membres du personnel d'encadrement, constitue une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise. Elle relève également que "le fait [...]