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patient d'état sa Jurisprudences
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369 résultats de recherche pour «patient» «d'état» «sa»

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04/10/2010

Conseil d'Etat, 4 octobre 2010, n°326231 (bonnes pratiques HAS - données acquises de la science)

Il est intéressant de retenir dans cet arrêt que le Conseil d'Etat reconnait le caractère "normatif" des recommandations de l'HAS en considérant que ces guides de bonnes pratiques professionnelles font partie des données acquises de la science. En effet, la Conseil d'Etat estime que "en jugeant que M. H n'avait [...]
29/09/2010

Conseil d'Etat, 29 septembre 2010, n° 323148 (retard dans la prise en charge - perte de chance - responsabilité)

Une patiente est prise en charge aux urgences d'un hôpital où un diagnostic est posé (ischémie aiguë avec paralysie sensitivo-motrice). Toutefois, en raison de l'impossibilité de pratiquer sur place une embolectomie, la décision de transférer la patiente est prise. Ce transfert est effectué après que l'équipe de garde de l'hôpital [...]
17/09/2010

Tribunal administratif de Melun, 17 septembre 2010 (Responsabilité - faute dans l'organisation du service - perte de prothèse)

Une patiente hospitalisée perd sa prothèse dentaire et demande à l'AP-HP le remboursement des frais de remplacement de sa prothèse. Le Tribunal retient une faute dans l'organisation et le fonctionnement de service dans la mesure ou, même si un réceptacle a été mis à sa disposition pour ranger sa prothèse, [...]
09/09/2010

Avis CADA n°20103302 du 9 septembre 2010 (Communication dossier médical - ayant droit - mandat - tutelle)

Cet avis est surtout l'occasion pour la Commission de rappeler les conditions dans lesquelles les tiers peuvent avoir accès à un certain nombre d'informations médicales concernant l'état de santé d'un patient; qu'il s'agisse de la personne dûment mandatée par le patient, du tuteur, de la famille, des proches de la [...]
09/09/2010

Conseil d'Etat, 9 septembre 2010, n°329279 (communication dossier médical, avocat, secret médical)

Le Conseil d'Etat confirme la peine d'avertissement prononcée par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins à l'encontre d'un praticien, coupable d'avoir commis une imprudence fautive, constitutive d'un manquement au secret médical, en transmettant le dossier médical d'un patient à l'avocat de ce dernier. A ce propos, la chambre [...]
02/07/2010

Conseil d’Etat, 2 juillet 2010, n°323885 (Obligation d’information – Perte de chance – Risque connu de décès ou d’invalidité)

En raison d’une lithiase du cholédoque, une patiente a subi un cathétérisme rétrograde des voies biliaires au sein d’un centre hospitalier en date du 19 février 2002. A la suite de cette intervention, la patiente a présenté une pancréatite aiguë nécrotico-hémorragique qui s’est compliquée par l’effet d’épisodes infectieux entraînant une [...]
09/06/2010

Conseil d’Etat, 9 juin 2010, n°321506 (Psychiatrie – Hospitalisation d’office – Certificat médical – Urgence) -

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat confirme que le certificat médical appuyant une demande d’hospitalisation d’office par le préfet peut être établi par un médecin non psychiatre de l’établissement dans lequel la personne est admise. La haute juridiction administrative rejette ainsi le pourvoi d’un patient qui avait été hospitalisé en [...]
26/05/2010

Conseil d’Etat, 26 mai 2010, n°306354 (Naissance d’un enfant handicapé – Centre hospitalier – Indemnisation)

Le Conseil d'État annule le jugement du 6 février 2003 du Tribunal administratif de Limoges et l'arrêt du 18 juillet 2006 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux et condamné un centre hospitalier au versement d’une indemnité de 351 900 euros aux parents d'un garçon de 15 ans atteint à [...]
05/05/2010

Cour administrative d’appel de Nancy, 5 mai 2010, n° 09NC01114 (Infirmier diplômé d’état – Maltraitance – Révocation)

En l’espèce, un infirmier diplômé d’état a été révoqué par le conseil de discipline pour des actes de maltraitance physique et verbale auprès des personnes âgées dépendantes prises en charge au sein d’un établissement public de santé. Ce professionnel de santé saisit le tribunal administratif d’un recours en annulation de [...]
14/04/2010

Conseil d’Etat, 14 avril 2010, n°329290 (Maladie grave non détectée pendant la grossesse – Loi du 4 mars 2002 – Rétroactivité de ses dispositions – Question prioritaire de constitutionnalité)

Voir également: Conseil constitutionnel, décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010, (Question prioritaire de constitutionnalité - Dispositif dit "anti-Perruche" - Maladie grave non détectée pendant la grossesse) En 1992, une femme a recours à un conseil génétique à l’AP-HP pour déterminer le risque qu’elle encourt de transmettre la myopathie [...]
07/04/2010

Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°316625 (Patient étranger – Autorisation de séjour en France pour y recevoir des soins médicaux – Appréciation de l’accès aux soins dans le pays d’origine)

Voir également Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°301640 Ces deux arrêts ont trait à la situation d’étrangers résidant habituellement en France et qui demandent à pouvoir y rester pour y bénéficier d’un suivi médical. Le Conseil d’état indique dans ces deux espèces que lorsque le défaut de prise en charge [...]
07/04/2010

Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°301784 (Stagiaire – Erreur de dosage à l’administration d’un médicament – Commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)

En l’espèce, au lieu d’administrer à un nourrisson, conformément à la prescription médicale dont elle avait eu confirmation par l’infirmière, 12mg de sectral, une auxiliaire de puériculture stagiaire lui a administré 12ml de ce produit, soit plus de quarante fois la dose prescrite, entrainant le décès du nourrisson. Pour avoir [...]
07/04/2010

Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°301640 (Patient étranger – Autorisation de séjour en France pour y recevoir des soins médicaux – Appréciation de l’accès aux soins dans le pays d’origine)

Voir également Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°316625 Ces deux arrêts ont trait à la situation d’étrangers résidant habituellement en France et qui demandent à pouvoir y rester pour y bénéficier d’un suivi médical. Le Conseil d’état indique dans ces deux espèces que lorsque le défaut de prise en charge [...]
22/03/2010

Conseil d'Etat, 22 mars 2010, n°323748 (Praticien hospitalier - plainte devant la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins )

En l'espèce, un praticien a porté plainte devant la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins à l'encontre de son chef de service parce que celui-ci avait tenu des propos peu amènes à son encontre devant un patient hospitalisé. Le Conseil d'Etat confirme que le praticien n'avait pas qualité pour porter [...]
19/03/2010

Conseil d'Etat, 19 mars 2010, n°313457 (Responsabilité sans faute – service public hospitalier – risque médical commun à une large catégorie d’actes médicaux)

Cet arrêt vient préciser la jurisprudence Bianchi (arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 9 avril 1993) qui dispose que lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet [...]
19/03/2010

Conseil d'Etat, 19 mars 2010, n°310421 (Responsabilité du service public hospitalier -défaut d'information)

Cet arrêt rappelle que le défaut d'information engage la responsabilité du service public hospitalier, mais en l'absence de perte de chance, il ne peut y avoir de réparation pécuniaire. En l'espèce, le patient avait été informé des risques mortels liés à l'opération chirurgicale mais pas des effets secondaires liés à [...]
05/03/2010

Conseil d'Etat, 5 mars 2010, n°335796 (suspension d'un praticien hospitalier - urgence - menace grave et imminente)

Le Conseil d'Etat rappelle que le directeur d'un établissement public de santé peut suspendre en urgence un praticien hospitalier dès lors qu'une menace grave et imminente, que l'activité du PH faisait peser sur les patients, existait. Cette suspension ne saurait être interrompue par un référé suspension, étant entendu que l'argument [...]
18/02/2010

Conseil d’Etat, 18 février 2010, n° 316774 (Responsabilité hospitalière – Hôpital – Patient – Perte de chance – Intervention)

Par cet arrêt, la Haute juridiction administrative considère qu’un centre hospitalier peut être tenu pour responsable de la perte de chance de survivre d’un patient décédé lors d’une intervention réalisée dans une clinique lorsque celle-ci a eu pour cause des fautes commises lors d’une précédente opération pratiquée au sein de [...]
18/02/2010

Conseil d'Etat, 18 février 2010, n°318891 (Transfert d’un patient – responsabilité – faute – pluralité des établissements de santé concernés)

En l’espèce, un homme victime d’un malaise cardiaque est transporté au service des urgences d’un centre hospitalier. Au vu du diagnostic posé par ses médecins, le centre hospitalier demande le transfert du patient vers un autre centre hospitalier par le SMUR, dont l’ambulance n’est arrivée que plus de deux heures [...]
28/01/2010

Conseil d’Etat, 28 janvier 2010, n°335921 (Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale – Vie privée et familiale normale – Secret médical)

En l’espèce, une personne demande au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, le retrait de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Il affirme que cette ordonnance porte atteinte au secret médical [...]