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2492 résultats de recherche

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18/03/2019

Conseil d'État, 18 mars 2019, n°414219 (Refus de renouvellement, Prolongation d'activité d'un praticien hospitalier, Absence de notification dans les deux mois, Absence de tacite reconduction, Absence de préjudice moral)

Un praticien hospitalier ayant atteint la limite d'âge a bénéficié, conformément à la loi du 9 août 2004, d'une autorisation de prolongation de ses activités pour une période de six mois. Cette même loi prévoit qu'en cas de refus de renouvellement de cette autorisation, il revient à l'autorité investie du [...]
18/03/2019

Conseil d'État, 18 mars 2019, n°418985 (Surveillance, Absence de fouille, Isolement, Incendie, Absence de faute dans la prise en charge)

A la suite d'une tentative de suicide par voie médicamenteuse, une patiente mineure a été admise aux urgences. En raison de son état particulièrement agité et agressif, le psychiatre a prescrit l'administration d'un tranquillisant ainsi que son placement dans une cellule de dégrisement avec contention. Quelques minutes plus tard la [...]
12/03/2019

Conseil d'État,12 mars 2019, n°417038 (Annonce tardive du décès, Préjudice moral, Préjudice d'affection)

Suite au décès d'un patient, sa famille, estimant qu'il y a eu des défaillances tant dans la prise en charge que dans l'annonce tardive de la mort ont saisi le tribunal administratif. Leur requête ayant été rejetée en première instance comme en appel, ils forment un pourvoi devant le Conseil [...]
12/03/2019

Conseil d'État, 12 mars 2019, n° 414248 (Fin des fonctions, Agent public, Communication du dossier, Temps utile)

Le directeur d'un CHU a mis fin aux fonctions d'un chef de service des urgences médico-chirurgicales adultes. Ce dernier souhaitant faire annuler cette décision, forme un recours devant le tribunal administratif. Sa requête étant rejetée en première instance comme en appel, il se pourvoit devant le Conseil d'Etat qui fait [...]
06/03/2019

Cour de cassation, 6 mars 2019, n°17-31265 (Psychiatrie, Soins sans consentement, Délai, Débat contradictoire)

La Cour de cassation rappelle qu’ « une saisine du juge des libertés et de la détention effectuée dans le délai légal ne peut être jugée comme tardive ». En l’espèce, le 27 septembre 2017, suite à des troubles sur la voie publique, le maire d’une commune a arrêté une [...]
20/02/2019

Cour de cassation, 23 janvier 2019, 18-10.706 (Infection, Mesure d'expertise, Prescription, Responsabilité)

Un nouveau-né a été transféré le jour de sa naissance dans un centre hospitalier où il a été placé en soins intensifs en raison d’une infection. Il a par la suite été opéré pour un abcès avant de rejoindre le domicile familial. Par la suite, la patiente a présenté de [...]
13/02/2019

Cour de cassation, 13 février 2019, n° 17-10925 (Disponibilité, Suivi de conjoint, Privation d'emploi)

"L'agent de l’Éducation nationale ayant été mis en disponibilité pour suivre son conjoint et qui a, chaque année, participé aux mouvements inter-académiques afin d'intégrer une autre académie et demandé le renouvellement de sa disponibilité initiale, ne peut être regardé, dès lors qu'il n'a sollicité sa réintégration qu'à l'issue de sa [...]
08/02/2019

Conseil d’État, 8 février 2019, n° 409669 (Discipline, Conseil de discipline de recours, Sanction moins sévère, Abrogation implicite, Annulation contentieuse)

Par un arrêté du 8 juin 2009, le maire de la commune de X a prononcé la révocation de Mme Y agent d'entretien titulaire. Par un avis du 15 janvier 2010, le conseil de discipline de recours de la région s'est prononcé en faveur d'une sanction d'exclusion temporaire de dix-huit [...]
06/02/2019

Conseil d’Etat, 6 février 2019, n° 415975 (Accident de service, Allocation temporaire d'invalidité, Conditions d'octroi)

Un agent, après avoir eu une vive altercation avec un responsable hiérarchique, a été placé an arrêt de travail pour syndrome dépressif et maintenu dans cette position jusqu’à son départ à la retraite (soit en AT pendant plus de 11 ans). L’agent a demandé une allocation temporaire d’invalidité (ATI) qui [...]
06/02/2019

Conseil d'État, 6 février 2019, n° 414066 (Fonction publique territoriale, Accès à l'emploi public, Publicité, Restriction d'une voie particulière de l'accès à l'emploi)

" Il résulte de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que, lorsque l'autorité territoriale entend pourvoir un poste créé ou vacant, elle ne peut, sauf disposition statutaire contraire, restreindre à une voie particulière l'accès à cet emploi, excluant par là même les autres voies d'accès [...]
31/01/2019

Tribunal administratif, Châlons-en-Champagne, 31 janvier 2019, n° 1800820 (Fin de vie, Procédure collégiale, Arrêt des traitements, Volonté du patient, Maintien artificiel de la vie, Obstination déraisonnable)

A l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L.1110-5-1 du Code de la santé publique, un médecin a décidé l'arrêt des traitements de maintien en vie d'un patient, notamment la nutrition et l'hydratation artificielle. Par le biais d'un référé-liberté devant le tribunal administratif, les requérants ont réclamé l'annulation de [...]
30/01/2019

Cour de cassation, 30 janvier 2019, 17-26.131 (Soins psychiatriques sans consentement, Hospitalisation complète,Fugue, Mainleveé de la mesure )

Un patient a fait l’objet d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du Préfet. Cette mesure a été prolongée par des arrêtés successifs pour une durée de six mois, toutefois le patient s’est enfui de l’établissement qu’il n’a pas réintégré.Les médecins ont réclamé le maintien de l’hospitalisation [...]
30/01/2019

Cour de cassation, 30 janvier 2019, n°17-26.131 (Soins psychiatriques sans consentement, Préfet, Juge des libertés et de la détention, Décision initiale d'admission)

Un patient admis en soins psychiatriques sans consentement fugue le jour même de son admission. Toutefois, alors même que le patient demeure en fugue, la mesure est prolongée par arrêtés successifs du préfet. Six mois plus tard, alors qu'il n'a toujours pas réintégré l'établissement, le préfet saisi le juge de [...]
29/01/2019

Tribunal administratif de Montreuil, 29 janvier 2019, n°1800068 (Prothèses mammaire PIP, Scandal, Responsabilité de l'Etat, Préjudice, Dispositifs médicaux)

A la suite d’une chirurgie à des fins esthétiques, une femme se fait implanter des prothèses mammaires de la marque PIP le 29 avril 2005. Or, quelques mois après, l’AFSSAPS révèle que la société PIP utilisait frauduleusement un gel non conformes aux normes européennes. Dès lors, les prothèses PIP sont [...]
25/01/2019

Décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019 (QPC, Société d'Ambulance, Frais, Principe d'égalité, Constitution, Transport)

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Cour de cassation le 25 octobre 2018. Cette QPC qui a été posée par une société d’ambulance porte sur sur la constitutionalité de l’article L. 322-5 du Code de la sécurité social. Cet article précise que, [...]
24/01/2019

Cour de cassation, 24 janvier 2019, 18-10.202 ( Prise en charge des frais de transports, Avions, Assurance maladie, Médecin prescripteur )

Une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a refusé de prendre en charge les frais de transport par avion d’une assurée au motif de l’absence d’accord préalable. L’assurée, dont les frais de transport avaient été prescrits, a saisi un Tribunal des affaires de sécurité sociale qui a fait droit à sa [...]
16/01/2019

Cour de cassation, 16 janvier 2019, n°17-31528 (Acte authentique, Curatelle, Certificats médicaux des psychiatres, Succession, Nullité de la vente)

A la suite d’une promesse de vente, réitérée par un acte authentique, une maison a été vendue à une femme. Celle-ci est placée un an après la vente sous curatelle par le juge des tutelles et décède par la suite. Les successeurs agissent en nullité de l’acte de vente. Par [...]
16/01/2019

Cour de cassation, 16 janvier 2019, n° 17-11975 (Contrat unique d'insertion, Renouvellement, Refus, Allocations chômage)

Mme X. engagée le 13 juillet 2009 par le centre hospitalier universitaire Y en qualité d'agent de convivialité dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, puis contrat unique d'insertion, d'une durée de six mois prenant effet le 20 juillet 2009, renouvelé deux fois, s'est vue proposer, à nouveau le [...]
07/01/2019

Conseil d'État, 17 janvier 2019, n° 424042 (Urgence, Réanimation, Arrêt des soins, AVC, Défaillances d'organes, Référé)

Les requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, d'ordonner au Grand Hôpital de l'Est Francilien de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet 2018 de procéder à des mesures de limitations thérapeutiques concernant leur parente et d’autre part d’ordonner le rétablissement des [...]
28/12/2018

Conseil d'Etat, 28 décembre 2018, n°421329 (QPC, Irresponsabilité pénale, Soins sans consentement, Droits et libertés garantis par la Constitution, Garanties suffisantes)

Une association soutient que l'article L. 3213-7 du Code de la santé publique est contraire à plusieurs droits et libertés garantis constitutionnellement tels que : la protection de la santé, la liberté individuelle, le respect de la vie privée ou encore la liberté d'aller et venir. Le juge rappelle "qu'il [...]