Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

  La loi de financement de la sécurité sociale détermine, chaque année, les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, établit les prévisions de recettes et fixe les objectifs de dépenses dans les conditions prévues par la loi organique du 2 août 2005. Parmi les nombreuses dispositions que comporte cette loi [...]

Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Guide ANAP, Sécuriser la prise en charge médicamenteuse du patient : la délivrance nominative des médicaments en établissement de santé, déc. 2012

Ce guide de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) présente les expériences de 15 établissements de santé ayant mis en place la délivrance nominative (DN) avec des niveaux de déploiement variable et différents modes d’organisation : la DN manuelle centralisée, décentralisée ; la [...]

Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés

Cet arrêté précise que la déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peut être adressée au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou pas voie électronique. Cette association transmet au préfet la liste des employeurs défaillants par courrier, [...]

Cour de Cassation, Civ. 1ère, 13 décembre 2012, n° 11-27347 (Responsabilité contractuelle – enfant handicapé – charge de la preuve)

Par décision du 13 septembre 2012, la Cour d’appel de Lyon a rejeté les demandes de parents suite à de graves séquelles de leur enfant, né par césarienne. La juridiction a estimé qu’en l’absence de tracé du rythme cardiaque fœtal pendant plusieurs minutes, ainsi qu’au regard des grandes difficultés d’interprétation [...]

Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Par cette décision, le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, qui sera promulguée prochainement au Journal officiel, en censurant sept articles et une dizaine de dispositions sur l'assurance maladie. Parmi les articles censurés figure celui qui prévoyait la généralisation la visite médicale [...]

Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012

  Dans sa décision du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Ceux-ci contestaient la sincérité [...]

Conseil d'Etat, 12 décembre 2012, n°354635 (agence régionale de santé - organisation - compétences directeur général)

Le syndicat des médecins inspecteurs de santé publique demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 22 juin 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale précisant le cadre national d'organisation des astreintes [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 9 décembre 2013, n° 12PA00809 (Chirurgie esthétique - Défaut d'information - Perte de chance)

Mme X., qui souffrait de difficultés respiratoires et de ronflements, a subi, dans le service ORL de l'hôpital Y (AP-HP), une septorhinoplastie destinée à remédier à une déformation de la cloison nasale et à l'ablation d'une bosse nasale, associée à une génioplastie par avancement du menton. Estimant avoir subi de [...]

Arrêté du 6 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le taux de la contribution visée au premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Arrêté du 5 décembre 2012 fixant les modalités d'adoption et le contenu du bilan social des établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Cet arrêté prévoit notamment qu’il s'applique au bilan social adopté en 2013 et portant sur les données sociales de l'année 2012, sous réserve des dispositions spécifiques figurant en annexe.

Note du Centre d’analyse stratégique, La mobilité internationale des professionnels de santé, déc. 2012

Cette note aborde notamment les questions suivantes : Comment clarifier le statut des professionnels diplômés hors de l'Union européenne et stimuler les échanges de bonnes pratiques ? Comment optimiser la mobilité d'emploi des professionnels diplômés en Europe et favoriser la mobilité de formation ?

Rapport de recherche, centre d'étude de l'emploi « ressources humaines et tarification à l'activité. Entretiens avec des membres des directions des hôpitaux »

Le centre d'études de l'emploi a publié ce rapport qui fait suite à une précédente enquête intitulée « changements organisationnels et informatisation dans les établissements de santé », dont les résultats ont été publiés par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du Ministère des [...]

Rapport annuel 2012 de l’Observatoire des délais de paiement

Consulter ici le Rapport annuel 2012 de l’Observatoire des délais de paiement   Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l’Observatoire des délais de paiement procède annuellement à l’audit des délais de paiements et en mesure les effets sur l’économie. Il rapporte que pour [...]

Rapport d'information sur la prise en charge psychiatrique des personnes atteintes de troubles mentaux - Décembre 2012

Le Sénateur M. Alain Milon a présenté le 19 décembre 2012 son rapport d’information sur la prise en charge psychiatrique des personnes atteintes de troubles mentaux au nom de la Commission des affaires sociales. Ce rapport formule onze propositions adoptées par la commission des affaires sociales dont les principales sont d’intégrer [...]

Rapport de la Commission de réflexion sur la fin de vie en France – Décembre 2012

    La Commission de réflexion sur la fin de vie en France, présidée par M. Didier Sicard, a remis son rapport au président de la République le 18 décembre 2012. La recommandation première du rapport « est avant tout, de donner la plus grande importance aux paroles et aux souhaits [...]

Observatoire national de la fin de vie (ONFV), Les décisions de fin de vie. Résultats de l’étude « fin de vie en France », nov. 2012

Cette étude, qui analyse les décisions de fin de vie, y compris celles qualifiées « d’euthanasie », a été menée avec l’Institut National des Etudes Démographiques (INED) Elle repose sur un échantillon représentatif de 5000 décès survenus non seulement à l’hôpital, mais aussi à domicile et en établissements médico-sociaux.

Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Ce décret procède à une actualisation de références et tire les conséquences de la création des agences régionales de santé. Il simplifie la consultation sur le programme régional de santé (PRS) et la publicité des documents s'y rapportant, qui peuvent être consultés notamment par voie électronique. Il modifie certaines règles [...]

Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Parmi les modifications apportées par ce texte figure notamment l’ajout d’une épreuve de « note de synthèse » aux écrits du concours de directeurs d’hôpital. Par ailleurs, une partie de l'épreuve de conversation avec le jury est désormais consacrée à la présentation du parcours professionnel du candidat au concours interne.

Cour de cassation, 29 novembre 2012, n°11-23523 (EHPAD - soins inclus dans le forfait - remboursement)

  En l'espèce, une CPAM a saisi la Cour de cassation après avoir été déboutée en appel parce qu'elle estimait avoir remboursé de manière indue des soins facturés par des infirmiers libéraux intervenus auprès de résidents d'un EHPAD, alors que ces actes réalisés ou prescrits était selon elle déjà inclus [...]