Commission d’accès aux documents administratifs, 25 janvier 2007, n° 20070267 (Patient décédé – Dossier médical – Ayants droit – Hospitalisation à la demande d’un tiers)

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a été saisi par la fille d’un patient aujourd’hui décédé, lequel avait fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT), sur le caractère communicable de l’identité du ou des tiers à l’origine de l’HDT et de l’identité des médecins prescripteurs. La [...]

CEDH, 16 janvier 2007, X contre France, n°97/03

Par cet arrêt, la CEDH a condamné la France dans la mise en œuvre de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation en considérant en l’espèce que le bref [...]

Réforme du droit de la filiation

Références : ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 circulaire de présentation du 30 juin 2006 Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou [...]

Décret n° 2007-55 du 11 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 janvier 2007, n° 06-13.138 13138 (Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire - Actes accomplis par l’agent d'un établissement public de santé agissant en qualité de gérant de tutelle d'une personne hospitalisée).

La Cour de cassation se prononce sur la question des juridictions compétentes pour connaître des litiges relatifs aux actes accomplis par l'agent d'un établissement public de santé agissant en qualité de gérant de tutelle. Ces litiges sont du ressort des tribunaux de l'ordre judiciaire. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE [...]

TA de Nice, 5 janvier 2007 n°0305482 , Mme H. et M. C. contre le CHU de Nice – Société Accueil Funéraire ( erreur d'identification du corps)

L’établissement hospitalier en charge de la présentation du corps a commis une erreur d’identification qui a conduit à la mise en bière et à l’incinération d'une patiente, décédée accidentellement, alors que la famille de la défunte avait exprimé le souhait que celle-ci fût inhumée. L’hôpital a été condamné à réparer [...]

Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

Résumé legifrance : L'objet de cette loi est de donner un statut légal aux couples non mariés. Il s'adresse de manière indifférenciée aux couples composés de personnes de même sexe ou de sexe différent afin d'organiser leur vie commune. Le présent texte insère une nouvelle forme d'union dans le livre [...]

Circulaire DHOS/P1 n° 2006-538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Date d’application : immédiate. Références : - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’Etat ; - Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - Décret no 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables [...]

Décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Circulaire du 4 décembre 2006 concernant la réglementation relative à la lutte contre le tabagisme

Paris, le 4 décembre 2006. La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, [...]

Circulaire n° 2006-504 du 30 novembre 2006 relative à l’attribution d’une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires de la fonction publique hospitalière

Date d’application : immédiate. Résumé : modalités de mise en oeuvre de la bonification indemnitaire. Références : modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 77 ; Décret no 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains fonctionnements et militaires ; Décret no 2006-1481 du 29 novembre 2006 portant attribution d’une bonification indemnitaire à [...]

Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

Paris, le 29 novembre 2006. Le ministre de la santé et des solidarités à Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département Textes de référence : Article L. 3511-7 du code de la santé publique. Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application [...]

Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de formation

Paris, le 29 novembre 2006. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à Mesdames les inspectrices et Messieurs les inspecteurs de l'éducation nationale, responsables de circonscription, Mesdames et Messieurs les chefs d'établissement, Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs de centre de formation d'apprentis, Mesdames [...]

Circulaire du 27 novembre 2006 relative aux conditions d'application dans les services de l'Etat et des établissements publics qui en relèvent de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006

Paris, le 27 novembre 2006. Le ministre de la fonction publique à Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Mesdames et Messieurs les ministres et ministres délégués Textes de référence : Article L. 3511-7 du code de la santé publique. Décret n° 2006-1386 du 15 [...]

Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme

Paris, le 24 novembre 2006. Références : Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Code du travail, et notamment ses articles L. 611-1 et L. 236-1 et suivants. Code de la santé publique, et notamment son article L. 3512-4. Décret n° [...]

Cour de cassation, Civile 1ère, 14 novembre 2006, (nature du recours prévu par l’article L.6145-11 du code de la santé publique et de la créance des obligés alimentaires à l’égard des établissements publics de santé)

Le recours des établissements publics de santé à l’encontre des obligés alimentaires d’un hospitalisé, prévu à l’article L.6145-11 du code de la santé publique, est une action à caractère alimentaire dont l’exercice repose sur les dispositions du code civil régissant la dette d’aliments. Par ailleurs, le débiteur alimentaire d’un patient [...]

Ordonnance Référé TA Paris – 4 novembre 2006 – Mme H (la protection de la santé à l’épreuve du service public hospitalier mise en cause au travers d’un référé liberté)

Rappel : le référé liberté (article L.521-1 et 2 du Code de justice Administrative). Le référé liberté est une procédure juridictionnelle administrative d’urgence, tendant à protéger une liberté fondamentale. Afin que cette procédure soit admise par le Juge, quatre conditions cumulatives doivent être réunies. - une liberté fondamentale - une [...]

Présentation de la charte de la personne hospitalisée

La charte de la personne hospitalisée du 2 Mars 2006 est une actualisation de la charte du patient hospitalisé de 1995 rendue nécessaire par la publication de textes législatifs majeurs tels que la loi relative aux droits des malades, la réactualisation de la loi Bioéthique, la loi définissant la politique [...]

Modification du règlement intérieur type de l'AP-HP (Décision du CA du 20 octobre 2006)

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS. *** NOUVELLE GOUVERNANCE HOSPITALIERE ET POLITIQUE DE CONTRACTUALISATION I - L’article 2 du règlement intérieur est ainsi modifié : 1. L’intitulé de l’article est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2 Le conseil d’administration, le directeur général et [...]

Lettre Circulaire n° 2006-112 du 11 octobre 2006 relative au Contrat d'avenir créé par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES PARIS, le 11/10/2006 LETTRE CIRCULAIRE N° 2006-112 OBJET : Contrat d'avenir créé par la TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n°2005-48 du 3 mars 2005 Les textes relatifs au contrat d'avenir ont été complétés par une loi n° 2006-339 du [...]