Enquêtes pour un état des lieux national de la fin de vie en début de vie menées par l'Observatoire National de la Fin de Vie (ONFV)

"L’Observatoire National de la Fin de Vie lance ses travaux afin de quantifier mais aussi qualifier les situations de fin de vie, les pratiques et l’accompagnement de fin de vie de la période de périnatalité à la prise en charge d’enfants et d’adolescents (0-18 ans). L’ensemble des lieux de prises [...]

Haute autorité de santé, « Check-list de sortie d’hospitalisation supérieure à 24 heures », Guide d’utilisation, Note méthodologique et de synthèse documentaire

La Haute Autorité de santé (HAS) vient de diffuser une check-list de sortie d’hospitalisation supérieure à 24 heures dont l’objectif est d’apporter un soutien à l’organisation de la sortie d’hospitalisation des patients afin de minimiser les ruptures de parcours et les réadmissions non programmées. Cette check-list constitue un outil d’apprentissage [...]

Commission d'accès aux documents administratifs, 19 mars 2015, avis 20150229 (Dossier médical - Notes personnelles - Communication)

La CADA a été saisie à la suite du refus opposé par le directeur général d'un centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) à une demande de communication, sans occultation, de l’intégralité du dossier médical d'une mineure, formulée par ses parents. Le directeur général du centre hospitalier a informé la commission [...]

Cour de cassation, Première chambre civile, 5 mars 2015, n° 14-13292 (Médecin – Etat de santé – Patient – Soins attentifs – Risques)

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l’obligation pour le médecin de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé afin d’évaluer les risques encourus et de lui [...]

Rapport sur l'évaluation, prévue par l'article L. 1412-1-1 du Code de la santé publique, des conditions du débat public relatif à la fin de vie fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Aux termes du Code de la santé publique, "tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d'un débat public sous forme d'états [...]

Commission d'accès aux documents administratifs, 5 mars 2015, n° 20150002 (CADA – Dossier médical – Communication – Moulage dentaire)

Une patiente saisit la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) à la suite du refus opposé par le directeur général d’un centre hospitalier régional universitaire (CHRU) à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical notamment les moulages odontologiques effectués pendant sa prise en charge. La CADA rappelle [...]

Avis du Conseil national du Sida : Suivi de recommandations sur la garantie du droit au secret des personnes mineures dans le cadre de leur prise en charge médicale

Le Conseil national du sida (CNS) a rendu le 15 janvier dernier un avis ainsi que des recommandations sur la garantie du droit au secret des personnes mineures dans le cadre de leur prise en charge médicale, après avoir été alerté sur la situation d’un mineur séropositif qui n’avait pu [...]

Rapport annuel de l’Observatoire national de la fin de vie (ONFV) « Fin de vie et précarités : six parcours pour mieux connaître la réalité et comprendre les enjeux de la fin de vie des personnes en situation de précarité en France » - 2014

Dans son rapport annuel 2014 l’ONFV a décidé de  consacrer ses travaux à la fin de vie et à la précarité. Sont présentés dans ce rapport les résultats de ses enquêtes sous la forme de trajectoires de fin de vie et de parcours de santé : trajectoire de fin de [...]

Conseil d’Etat, 30 décembre 2014, n° 381245 (Fin de vie – Euthanasie – Conseil national de l’ordre des médecins – Radiation)

  Le 24 janvier 2013, la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins d’Aquitaine a, sur une plainte du Conseil national de l’ordre des médecins, prononcé la radiation du Dr X du tableau de l’ordre des médecins pour avoir provoqué délibérément la mort de plusieurs patients de l’unité [...]

Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (rectificatif)

Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Dans le domaine de la santé, la loi de finances pour 2015 prévoit la remise d'un rapport au Parlement avant le 1er octobre 2015 sur les financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire (article 106), et la réduction de deux ans à un [...]

Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir et aux droits des malades en fin de vie - Enregistrée à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2014

Cette proposition de loi s’applique, selon l’exposé des motifs, aux personnes pour lesquelles l’arrêt du traitement ne suffit pas à soulager leur douleur. Elle vise à permettre aux personnes majeures atteintes d’une affection infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elles jugent insupportable de pouvoir [...]

Rapport de présentation et texte de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et personnes en fin de vie - Décembre 2014

Alain Claeys et Jean Leonetti ont remis au Président de la république leur rapport. Ce document est rédigé comme une proposition de loi. Le texte des deux députés prévoit notamment la reconnaissance d'un « droit à la sédation profonde et continue » et le renforcement du caractère contraignant des directives [...]

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 novembre 2014, n°1204208 (Urgences psychiatriques – Isolement – Information du patient – Absence de consentement – Hospitalisation libre)

Les juges rappellent que « la mise en isolement d’un patient constitue une pratique à visée thérapeutique et entre donc dans le champ des obligations d’information et de recueil préalable du consentement du patient qui s’imposent aux établissements hospitaliers (…) ». En l’espèce, Mme X, admise au sein du service des urgences [...]

Rapport du CCNE sur le débat public concernant la fin de vie – Octobre 2014

Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a diffusé son rapport sur le débat public concernant la fin de vie en date du 21 octobre 2014. Dans ce rapport le CCNE poursuit la réflexion autour du débat public sur la fin de vie, débat public initié il y a plus de [...]

Décret n° 2014-1154 du 8 octobre 2014 portant simplification et amélioration des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé

Ce décret apporte une "simplification des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé (dite CMU-c) pour les travailleurs non salariés et exclusion, pour l'appréciation de la condition de ressources, de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé". En premier lieu, il "supprime la procédure d'admission d'office [...]

Cour de cassation, 22 septembre 2014, n° 15010 et n° 15011 (Assistance médicale à la procréation - Adoption)

L’avis de la Cour de cassation a été demandé sur le point de savoir si l’assistance médicale à la procréation par insémination artificielle avec donneur anonyme, pratiquée à l’étranger, par une femme en couple avec une autre femme, constituait une fraude interdisant l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant [...]

Conseil d’État, 19 septembre 2014, n° 361534 (Conseil national de l'ordre des médecins - Examen médical - Présence d'un tiers - Information du patient - Obligation d'information)

    Les faits sont les suivants : lorsqu'elle s'est rendue le 12 octobre 2009 à la consultation du Dr A. pour subir un examen du col de l'utérus, Mme D. a été informée de ce que l'établissement de santé était engagé dans un protocole de recherche requérant l'utilisation d'un appareil [...]

Commission d'accès aux documents administratifs, 18 septembre 2014, n° 20142924 (Dossier médical – Mineur – Autorité parentale)

Par un avis en date du 18 septembre 2014, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère qu’un établissement de santé ne peut refuser la communication du dossier médical d’un enfant mineur à l’un de ses parents que si l’autorité parentale lui a été retirée. Le père d’un enfant mineur [...]

Commission d’accès aux documents administratifs, 18 septembre 2014, n° 20142924 (CADA – Dossier médical – Accès – Patient mineur – Autorité parentale)

La CADA a été saisie par le père d’un patient à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d’accéder au dossier médical de son fils mineur et handicapé pour lequel il est détenteur de l’autorité parentale et notamment les échanges de courriers permettant de connaître l’indication [...]