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14/04/2022

Arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

Un arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation (AMP) est venu fixer et préciser les règles relatives à l'affectation des gamètes issus de dons ou des embryons [...]

28/03/2022

Arrêté du 28 mars 2022 fixant le modèle de convention unique prévu à l'article R. 1121-3-1 du code de la santé publique (sur les recherches impliquant la personne humaine)

Lorsqu'une recherche à finalité commerciale impliquant la personne humaine, un essai clinique de médicaments ou une investigation clinique de dispositifs médicaux se déroule dans un établissement de santé, le responsable légal du lieu de la recherche est tenu de conclure avec le promoteur la convention prévue à l'article R. 1121-3-1 [...]

02/03/2022

Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement

La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 étend de douze à quatorze semaines le droit de procéder à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Il précise que l’lVG peut être réalisé par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce. Toutefois lorsque [...]

01/03/2022

Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Le décret du 1er mars 2022 tire les conséquences réglementaires de l’adoption de certaines dispositions de la nouvelle loi de bioéthique du 2 août 2021 en matière d’état civil. En premier lieu, il modifie le code de procédure civile en prévoyant qu’avant de recueillir le consentement, le notaire informe les [...]

01/03/2022

Décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 relatif à la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines

Le décret fixe les modalités d'application du régime de déclaration préalable à une recherche sur les lignées de cellules souches embryonnaires humaines existantes, ainsi que régime de déclaration de certaines recherches à enjeux éthiques spécifiques sur les cellules souches pluripotentes induites humaines. Le texte prévoit que seule une personne morale [...]

11/02/2022

HCSP, Avis relatif à l’évolution de la doctrine de test et d’isolement des cas et des personnes contact dans le contexte de la décroissance de la diffusion du variant Omicron du virus SARS-CoV-2, 11.02.2022

Cet avis vient actualiser la stratégie de tests à visée de dépistage et de diagnostic pour les cas et les personnes contacts. Il établit des lignes directrices d’allègement progressif des mesures dans le contexte de la décroissance de la diffusion du variant Omicron du virus SARS-CoV-2. S’agissant des établissements recevant [...]

02/02/2022

Conseil d’Orientation de la Stratégie Vaccinale, Avis relatif au renforcement de la vaccination des femmes enceintes, 2.02.2022

Le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale (COSV) insiste sur l’importance d’une vaccination complète des femmes enceintes dans le contexte de la circulation du variant Omicron. Cette note précise que de nouvelles études en vie réelle confirment que les femmes enceintes non-vaccinées sont particulièrement à risque en cas d’infection covid-19, [...]

01/02/2022

CNOM, Rapport « Soigner demain, pour une transformation de notre système de santé » Février 2022

Le Conseil national de l’ordre (CNOM) des médecins formule, par le biais de ce rapport, une série de propositions pour une transformation de notre système de santé fondée sur les réalités territoriales et les besoins des patients. Ces propositions sont articulées en 7 axes prioritaires : - Repenser la démocratie [...]

24/01/2022

Loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

La loi du 24 janvier 2022 prévoit la création d’une plateforme de suivi afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19 et qui devrait permettre à tous les patients le souhaitant de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post covid. Le texte prévoit qu’après [...]

22/01/2022

Décret n° 2022-50 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Le décret n° 2022-50 du 22 janvier 2022 vient modifier certaines des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel SI-DEP. Il complète ainsi les finalités et la liste des destinataires pour permettre le contrôle, par les services préfectoraux, du respect de l'obligation de dépistage, prononcée sur le fondement [...]