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09/11/2011

Cour d’appel de Dijon, 9 novembre 2011, n° 11-00606 (Tutelle – Curatelle – Hospitalisation à la demande d’un tiers – Compétences du tuteur et du curateur)

Cet arrêt considère que le tuteur ou le curateur ne peut mettre en œuvre seul une hospitalisation à la demande d’un tiers urgente sur le fondement de l’article 459 alinéas 3 et 4 du Code civil dès lors qu’il n’a été investi d’aucune mission de protection de la personne par [...]

03/11/2011

Cour européenne des droits de l’homme, 3 novembre 2011, affaire 57813/00 (Don de gamètes)

Concernant le don de gamètes, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) précise qu’un Etat n’a pas l’obligation d’autoriser le recours à un tiers donneur pour permettre la conception in vitro d’un enfant. En l’espèce, deux couples mariés avaient fait grief aux dispositions de la [...]

03/11/2011

Tribunal administratif de Limoges, 3 novembre 2011, n° 09022183 (Maltraitance – Signalement)

En l’espèce, en août 2007, des parents ont conduit leur enfant âgé de deux mois au service des urgences d’un centre hospitalier universitaire (CHU) suite à un gonflement de la jambe gauche. Le CHU a diagnostiqué une fracture du tibia gauche et a effectué un signalement de suspicion de maltraitance [...]

28/10/2011

Tribunal administratif de Paris, 28 octobre 2011 (dommage dentaire - responsabilité médicale)

Monsieur X demande au Tribunal de condamner l'hôpital Y à réparer ses préjudices causés par l'extraction abusive de six de ses dents lors de plusieurs interventions chirurgicales en juin 2007. Le Tribunal, sur la base du rapport d'expertise produit, conclut à ce que "le défaut d'avulsion de quatre dents sur [...]

27/10/2011

Tribunal de grande instance de Paris, 27 octobre 2011 (Expertise CHSCT - risque grave)

A l'issue d'une délibération en date du 6 mai 2011, le CHSCT d'un établissement de santé a décidé de recourir à une expertise, en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, afin de l'aider à appréhender, identifier et évaluer les risques constatés au sein des crèches de cet [...]

25/10/2011

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2011, n° 11-82780 (Hospitalisation – Audition - Suspect – Police)

Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que l’audition d’un suspect hospitalisé dans un service de réanimation à la suite d’une blessure intervenue au cours de son interpellation méconnaît les exigences de l’article 3 de la Convention relatif au traitement inhumain et dégradant s’il n’est [...]

24/10/2011

Conseil d’Etat du 24 octobre 2011, n°345514

Le décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, prévoit qu’une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site internet relevant du Premier ministre n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés. [...]

21/10/2011

Conseil constitutionnel, décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011 (levée d’une mesure d’hospitalisation d’office – juge des libertés et de la détention - décisions conformes de deux psychiatres n'appartenant pas à l'établissement d’accueil - inconstitutionnalité)

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution les dispositions, dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011 réformant les soins psychiatriques, relatives à l’hospitalisation d’office, en ce qu’elles subordonnaient à l'avis favorable et conforme de deux médecins le pouvoir du juge des libertés et de la [...]

20/10/2011

Cour administrative d'appel de Nantes, 20 octobre 2011, n°10NT00271 (Communication du dossier médical - ayant droit)

La Cour administrative d'appel de Nantes rappelle en l'espèce qu'un établissement de santé est tenu de répondre favorablement à la demande de communication d'informations médicales d'un patient décédé à son ayant droit dès lors que ce dernier justifie sa demande. Le considérant de principe est le suivant : "Considérant qu'il [...]

19/10/2011

Conseil d’Etat, 19 octobre 2011, n° 338686(Responsabilité hospitalière – Contamination par le virus de l’hépatite C – Lien de causalité)

Le Conseil d’Etat apporte un éclairage intéressant concernant le lien de causalité en cas de contamination par le virus de l’hépatite C. Il considère en effet que la « présomption prévue par les dispositions précitées est constituée dès lors qu'un faisceau d'éléments confère à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu [...]