Tribunal administratif de Montreuil, 14 février 2017, n° 1606724 (Assistance médicale à la procréation, Gamètes, Exportation, Autorisation, Refus, Condition d'âge, Annulation)

Le 25 mai 2016, le service de spermiologie d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale a présenté à l’Agence de la biomédecine une demande visant à obtenir l’autorisation d’exporter des gamètes au bénéfice de M. et Mme X. aux fins d’assistance médicale à la procréation. Par une décision du 24 juin [...]

Conseil d'Etat, 14 février 2017, n° 401514 (Préjudices suite à l’implantation d’une prothèse mammaire – Carences fautives alléguées de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé – Responsabilité – Demande d’une mesure d’expertise – Caractère d'utilité de la mesure)

Mme B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d’ordonner une expertise à fin de déterminer les préjudices qu’elle estime avoir subis par suite de l’implantation le 21 mai 2005 d’une prothèse mammaire produite par la société X, en vue de mettre ultérieurement en cause la [...]

Tribunal de grande instance de Versailles, 9 février 2017, n° 17-00189 (Soins psychiatriques sans consentement - Hospitalisation complète - Saisine tardive du JLD)

Depuis le 2 août 2016, Madame X fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques, au centre hospitalier Y, sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l'article L, 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un [...]

Tribunal de grande instance de Versailles, 9 février 2017, n° 17-00174 (Hospitalisation complète - Décision de réintégration - Notification)

Une décision de réintégration en hospitalisation complète doit être notifiée au patient le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état Un patient qui bénéficiait d’un programme de soins est, le 31 janvier 2017, réintégrer en hospitalisation complète sur décision du directeur de l’hôpital psychiatrique habilité à recevoir [...]

Tribunal de grande instance de Versailles, 9 février 2017, n° 17-00191 (Soins psychiatriques sans consentement, péril imminent, demande de tiers, impossibilité, preuve)

M. X est admis en soins psychiatriques sans consentement, en péril imminent, depuis le 29 janvier 2017. Dans le cadre de son contrôle systématique à 12 jours, le JLD rappelle que, dans le cadre d’une mesure pour péril imminent, l’hôpital doit apporter la preuve de l’impossibilité d’obtenir une demande d’admission [...]

Tribunal de grande instance de Versailles, 9 février 2017, n° 17-00195 (Soins psychiatriques, Demande d'un tiers, Urgence, Décision de maintien, Notification, Délai, Mainlevée)

Depuis le 1er février 2017, M. X. fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence sous la forme d’une hospitalisation complète, sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique. Il relève qu’aux termes de l’article L. 3211-3 alinéa 3 [...]

Tribunal administratif de Marseille, 8 février 2017, n° 1608830 (Fin de vie, Mineur, Référé-liberté, Arrêt de traitement, Ventilation, Sevrage, Obstination déraisonnable, Suspension)

Conseil d'Etat, 08 février 2017, n° 393311 (Transport secondaire, Structure mobile d'urgence et de réanimation, Aide médicale urgente, Mission de service public, Financement, Dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation)

Un centre hospitalier universitaire (CHU) qui dispose d'une structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) a assuré, à la demande d’une polyclinique, établissement de santé privé autorisé à assurer un service d'urgence, le transport de certains de ses patients vers d'autres établissements de santé et a facturé à la polyclinique [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 23 janvier 2017, n° 15PA01124 (Responsabilité hospitalière - Radiochirurgie - Information - Défaut - Perte de chance)

Mme C, âgée de 65 ans, a reçu en avril 2001 un traitement par irradiation par photon-thérapie dans le service de radiothérapie de l’hôpital X à la suite d’un diagnostic de méningiome du sinus caverneux gauche. La patiente a accepté de suivre ce traitement après avoir refusé un premier traitement [...]

Tribunal administratif de Paris, 19 janvier 2017, 1603512 (Dossier médical, Ayant droit, Causes du décès, Commission d'accès aux documents administratifs, Avis favorable, Refus de communication, Identification des documents communicables)

Les ayant-droits d’un patient décédé ont par courrier du 4 septembre 2015, demandé à un établissement de santé la communication d’une liste de documents médicaux relatifs au patient décédé dans l’objectif de connaitre les causes de la mort. L’établissement de santé ayant transmis une série de documents qui ne semblaient [...]

Tribunal de grande instance de Versailles, 19 janvier 2017 (Soins sans consentement, Demande d’un tiers, Urgence, Notification, Droits, Voies de recours, Date, Traçabilité, Défaut, Mainlevée, Effet différé)

Madame X. a fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète en urgence et à la demande d’un tiers, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique. Le juge relève que l’article L. 3211-3 du code de la [...]

Tribunal de grande instance de Versailles, 16 janvier 2017, n° 17/00054 (Soins sans consentement, Demande d’un tiers, Certificats médicaux, Période d’observation, Rédacteur, Mainlevée)

M. X. a fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. Le Tribunal rappelle qu’aux termes de l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, « [...]

Cour administrative d'appel de Marseille, 09 janvier 2017, n° 16MA00053

Mme X...a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 18 mars 2014 par laquelle la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du CHU de Nîmes a décidé de l'exclure temporairement de la formation et, d'autre part, d'annuler la décision du 21 mars [...]

Conseil d’Etat, 30 décembre 2016, n° 384612 (Fonction publique hospitalière, Comité médical, Avis défavorable, Reclassement, Recherche, Disponibilité d'office)

Un agent de la fonction publique hospitalière demande l’annulation pour excès de pouvoir de deux décisions prises par son employeur par lesquelles ce dernier a prolongé sa mise en disponibilité d’office et demande le versement de la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice financier. Si le [...]

Conseil d’Etat, 30 décembre 2016, n° 375406 (Responsabilité hospitalière - Produit de santé - Prothèse - Etablissement public de santé - Fournisseur - Qualification - Absence)

Suite à la luxation d’une prothèse du genou posée le 25 janvier 2000 au centre hospitalier X, M.B a dû subir le 27 avril 2000 et le 8 février 2001 une intervention chirurgicale de reprise ainsi qu’une intervention visant au remplacement de cette prothèse. M.B a agi en responsabilité contre [...]

Conseil d'État, 23 décembre 2016, n° 387039 (Responsabilité hospitalière, Préjudice, Evaluation, Motivation, Insuffisance, Cassation partielle)

Mme X., alors enceinte de huit mois, a été hospitalisée le 1er avril 2006 en raison d'œdèmes liés à une hypertension artérielle. Une césarienne a été pratiquée en urgence le 3 avril. Le 4 avril au matin, elle a été retrouvée inconsciente et atteinte d'une hémiplégie droite. Les examens pratiqués [...]

Conseil constitutionnel, 22 décembre 2016, n° 2016-742 DC (Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017)

Par sa décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés. « Le Conseil constitutionnel a d'abord jugé que, si [...]

Tribunal administratif de Nantes, 21 décembre 2016, n° 1406895 (Responsabilité hospitalière, Greffe, Cœur, Responsabilité pour faute, Faute médicale, Faute dans l’organisation du service, Défaut d’information, Absence, Infection nosocomiale, Solidarité nationale, Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM))

M. X, né le 18 avril 1984, était atteint d’une cardiopathie. Il a bénéficié le 23 juin 1999 d'une myomectomie avec plastie mitrale et appareillage par un stimulateur cardiaque. Cette opération lui a permis de mener une vie normale jusqu’en 2006, année où son état de santé s’est dégradé et [...]

Conseil d’Etat, 16 décembre 2016, n° 386998 (Responsabilité hospitalière - Absence de consentement - Intervention chirurgicale - Indemnisation)

Mme B, âgée de 21 ans, a été victime d’une chute sur le dos à la suite de laquelle des examens ont permis de diagnostiquer une discopathie dégénérative L5 - S1 avec petite hernie discale médiane sous-ligamentaire. Lors d’une consultation à l’hôpital neurologique X, dépendant de l’établissement hospitalier Y, la [...]

Cour administrative d’appel de Paris, 16 décembre 2016, n° 14PA05285-14PA053131 (Responsabilité hospitalière, Opération, Pacemaker, Incendie, Brûlure, Décès, Faute)

M. X., âgé de 80 ans, a été hospitalisé dans le service de chirurgie cardiaque de l'hôpital Y., afin d'y subir, le 1er décembre 2010, une plastie de la valve tricuspide ainsi que le remplacement de son pacemaker. Lors du retrait de l'ancien pacemaker, un incendie est survenu sur le [...]