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28/12/2019

Décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Le décret répartit les crédits de paiement et autorisations d’engagement ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020.

27/12/2019

Décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé

« Le décret modifie la composition de la Conférence nationale de santé ainsi que les modalités de désignation de ses membres et leur répartition en collèges. Il complète les règles de fonctionnement et d'organisation des travaux de la conférence, pour laquelle il crée la fonction de secrétaire général ». Il [...]

26/12/2019

Arrêté du 26 décembre 2019 fixant le montant pour l'exercice 2019 du financement de l'Agence de la biomédecine

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé à 40 608 179 € pour l'année 2019.

26/12/2019

Arrêté du 26 décembre 2019 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2019 et pour l'année 2020

Pour les années 2019 et 2020, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 163 500 000 euros dont 158 088 150 euros pour le régime général et 5 411 850 euros pour la [...]

26/12/2019

Arrêté du 26 décembre 2019 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour l'année 2019

L’arrêté du 26 décembre 2019 prévoit que le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie est fixé à 14 475 525 € pour l’année 2019.

23/12/2019

Décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d'opérations relevant de la compétence des comptables publics

Ce texte fixe les modalités de mise en œuvre des opérations d’encaissement, d’approvisionnement et de dégagement en numéraire relevant de la compétence des comptables publics et confiées à un ou plusieurs prestataires externes. Ces missions qui peuvent être confiées à un ou plusieurs prestataires extérieurs doivent faire l’objet d’un contrat, [...]

23/12/2019

Décret n° 2019-1434 du 23 décembre 2019 prorogeant l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé

Le décret du 23 décembre 2019 a pour objet de proroger jusqu'au 30 juin 2021 le droit reconnu à titre expérimental au directeur général de l'agence régionale de santé de déroger à des normes réglementaires dans quatre régions de la France métropolitaine. Les trois catégories de décisions touchées par cette [...]

23/12/2019

Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

L'arrêté du 23 décembre 2019 fixe à 3,15 % de taux d'intérêt légal pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour les besoins professionnels et à 0,87 pour tous les autres cas.

20/12/2019

Conseil constitutionnel, 20 décembre 2019, n° 2019-795 DC (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, Constitutionnalité)

Le Conseil constitutionnel a été saisi par des sénateurs et des députés contestant certaines dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la brièveté du délai d’examen du texte en première lecture et évoquent une atteinte au principe de sincérité des débats parlementaires en ce qui [...]

20/12/2019

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Le décret modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et la renomme procédure accélérée au fond. Il distingue les procédures qui demeurent des procédures accélérées au fond de celles qui deviennent des procédures de référé, sur requête ou au [...]