Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé
Ce décret définit quant à lui le contenu de l'espace numérique de santé (ENS), les modalités de sa création et de sa clôture éventuelle, les modalités d'exercice des droits de son titulaire, notamment du droit de s'opposer à sa création et d'une manière plus générale l'ensemble des règles de fonctionnement [...]
