Décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Arrêté du 10 septembre 2003 portant homologation du règlement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définissant les principes de bonnes pratiques dont doivent se doter les établissements de transfusion sanguine

  Consulter également la décision du 6 novembre 2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l'article L. 1223-3 du code de la santé publique

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 septembre 2003(Reconnaissance des diplômes - Directeur d'hôpital - ENSP)

  Retrouvez l'intégralité de l'arrêt sur le site de la CJCE :   http://curia.europa.eu/ Pour commentaire : AJFP novembre-décembre 2003, pages 8 et suivantes   Application par la Cour Administrative d'Appel : Cour administrative d'appel de Douai, 15 avril 2004, Mme X. EXTRAIT : Dans l'affaire C-285/01, ayant pour objet une demande adressée [...]

Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles

  Consulter également l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 8 septembre 2003 portant nomination dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

La transaction en matière d’assurance

Des clauses limitant l’action de l’assuré sont parfois insérées, par l’assureur, dans les contrats d’assurance de responsabilité civile, notamment des clauses d’interdiction faites à l’assuré de reconnaître sa responsabilité et des clauses d’interdiction de transiger seul avec la victime. 1. L’inopposabilité de la reconnaissance de responsabilité de l’assuré 1.1 Principe [...]

Arrêté du 8 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2000 fixant, d'une part, la liste des centres hospitaliers régionaux dont les emplois fonctionnels de directeurs généraux adjoints sont des emplois fonctionnels bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire et, d'autre part, la liste des emplois fonctionnels de sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire

L'expertise après sinistre

Au titre des obligations de l’assureur, figure très certainement en premier lieu, l’obligation fondamentale du paiement de la prestation due en cas de sinistre. Pour ce faire, le paiement de l’indemnité repose sur une juste évaluation des dommages pour laquelle l’expertise est de nature à déterminer la gravité du dommage [...]

Décret n° 2003-864 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux

Décret n° 2003-863 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics