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07/04/2011

Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2011, n° 0901792/6-3 (Association agréée de patients – Agrément – Indépendance – Professionnels de santé)

Ce jugement considère qu’une association de patients, pour être agréée par le ministre chargé de la santé, doit présenter une indépendance totale vis-à-vis des professionnels de santé sans que ceux-ci ne soient pour autant totalement exclus de son fonctionnement, et ce en vue d’assurer la représentation des usagers du système [...]

07/04/2011

Conseil d'Etat, 7 avril 2011, n°339813 (Syndicat de médecins - décision du DG de l'UNCAM - feuilles de soins papier - taxation)

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie a, le 19 mars 2010, pris une décision fixant le montant de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels, organismes ou établissements qui n'assurent pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes, produits ou [...]

06/04/2011

Conseil d’Etat, 6 avril 2011, n°346207 (Hospitalisation d’office – Conformité à la Constitution – Questions prioritaires de constitutionnalité)

Dans sa décision n° 346207 en date du 6 avril 2011, le Conseil d’Etat vient de renvoyer la question de la conformité des articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du Code de la santé publique relatifs à l’hospitalisation d’office aux droits et libertés au Conseil constitutionnel. Cette affaire concerne l’annulation [...]

31/03/2011

Cour de cassation, 31 mars 2011, n°09-17135 (ONIAM - article L. 1142-1 du code de la santé publique - conséquences anormales) -

En l'espèce, les consorts X, venant aux droits de M. X décédé, demandent à l'ONIAM une indemnisation pour les graves séquelles qu'ont entraînées les interventions chirurgicales du rachis subies par M. X les 25 et 26 mars 2003. La Cour de cassation rejette leur pourvoi en se prononçant sur la [...]

30/03/2011

Conseil d'Etat, 30 mars 2011, n°320581 (absence de faute - indemnisation - ONIAM)

Le Conseil d'Etat rappelle en l'espèce que, lorsqu'aucune faute n'est retenue pour engager la responsabilité d'un établissement de santé, la Cour peut faire intervenir l'ONIAM. En ne le faisant pas en l'espèce, elle a méconnu les droits de la patiente : "Considérant que, pour rejeter les demandes d'indemnisation dont elle [...]

30/03/2011

Conseil d'Etat, 30 mars 2011, n°330161 (expert - impartialité)

Mme A, atteinte de graves séquelles à la suite d'une intervention de neurochirurgie pratiquée le 13 juin 2001 au sein d'un CHU, a obtenu du Juge des référés du Tribunal administratif de Nancy la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 28 mai 2004. Elle a ultérieurement engagé [...]

20/03/2011

Conseil d’Etat, 20 mars 2011, n° 318184 (Praticien hospitalier – Chef de service – Suspension – Altération ou falsification de dossiers)

Un praticien hospitalier, chef de service d’un centre hospitalier, a été suspendu de ses fonctions par décision du directeur , lequel forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel a annulé cette décision. En l’espèce, l' infirmière et l' aide-soignante de ce service avaient été [...]

16/03/2011

Conseil d’Etat, 16 mars 2011, n°320734 (Centre hospitalier régional universitaire – Preuve Etablissement français du sang – Hépatite C )

En l’espèce, un patient a été hospitalisé en 1976 au sein d’un CHRU où il a reçu plusieurs transfusions sanguines. En 1999, alors qu’une hépatite C lui est diagnostiquée, le patient saisit le tribunal administratif afin de rechercher la responsabilité du CHRU auquel l’EFS se substitue en cours d’instance. Le [...]

11/03/2011

Conseil d’Etat, 11 mars 2011, n° 338405 (Fonction publique – Recrutement – Prise en compte des activités professionnelles antérieures)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat vient rappeler l’exigence de prendre en compte lors d’un recrutement dans la fonction publique, les activités professionnelles antérieures qu’un ressortissant national aurait pu exercer, même en qualité d’agent de droit privé dans un autre Etat membre de l’Union européenne afin d’établir son reclassement au [...]

10/03/2011

Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2011, n°0901448/6-3 (mesures d'hygiène - défaut de surveillance - responsabilité de l'établissement de santé)

En l'espèce, un enfant est admis en urgence le 20 février 2007 au sein du service de réanimation pédiatrique après qu'on lui a fait ingérer de l'acide chlorhydrique. Son état de santé s'améliorant malgré d'importantes lésions digestives et trachéo-bronchiques, il est transféré le 26 mars dans le service de chirurgie [...]