Arrêté du 19 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 20 juin 2002 modifiant les arrêtés du 4 mai 1988 et du 23 mai 1990 relatifs d'une part à la réglementation, d'autre part à la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine

Le consentement des majeurs protégés aux actes médicaux

L’article 488 du code civil dispose que peut être protégé par la loi “ le majeur qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts ”. Trois régimes de protection juridique sont ainsi prévus par le législateur français afin de mettre en œuvre cette [...]

Décret n° 2002-1368 du 19 novembre 2002 adaptant certaines dispositions du code des marchés publics aux conditions particulières de la gestion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

  Abrogé par le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. Voir dorénavant les articles R. 6152-701 et suivants du code de la santé publique.

Arrêté du 16 novembre 2002 portant création du Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées

Décret n° 2002-1357 du 15 novembre 2002 relatif au congé de paternité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et des étudiants en médecine, en pharmacie et en odontologie

  Abrogé par le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code.

Arrêté du 15 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles et instituts préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute, de technicien en analyses biomédicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien

Circulaire DGS/SD 5 B n° 2002-558 du 15 novembre 2002 relative à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire en cas d'Orthopoxviroses, dont la variole

Date d'application : immédiate. Références : - décret n° 2002-1089 du 7 août 2002, paru au Journal officiel du 11 août 2002, modifiant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant les articles D. 11-1 et D. 11-2 du code de [...]

Arrêté du 13 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 mars 1992 modifié relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales

Conseil d'Etat, 13 novembre 2002, Ministre de l'emploi et de la solidarité (protection complémentaire en matière de santé - revenu du foyer)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 septembre [...]