Circulaire DHOS/M/M2 n° 2002-581 du 28 novembre 2002 relative à l'application du décret n° 2002-1116 du 30 août 2002 modifiant le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et au contrat d'engagement d'exercice dans un établissement public de santé et à l'arrêté du 30 août 2002 fixant le montant et les modalités de versement de la prime prévue à l'article 11-2 du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987

Date d'application : immédiate. Références : Décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux ;Décret n° 2002-1116 du 30 août 2002 modifiant le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et au contrat d'engagement d'exercice dans un établissement public de [...]

Circulaire DGAS/SD 4 n° 2002-580 du 28 novembre 2002 relative aux modalités d'intervention du fonds de modernisation de l'aide à domicile des personnes âgées

Date d'application : immédiate. Références : Article L. 232-21-II-2° du code de l'action sociale et des familles ; Articles 12, 13-I et 14 du décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 ;Arrêté du 18 février 2002 fixant la fraction de recette du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie affectée [...]

Le consentement des majeurs protégés aux actes médicaux

L’article 488 du code civil dispose que peut être protégé par la loi “ le majeur qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts ”. Trois régimes de protection juridique sont ainsi prévus par le législateur français afin de mettre en œuvre cette [...]

Conseil d'Etat, 13 novembre 2002, Ministre de l'emploi et de la solidarité (protection complémentaire en matière de santé - revenu du foyer)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 septembre [...]

Conseil d'Etat, 6 novembre 2002, M. X.

La décision du Conseil d’Etat du 6 novembre 2002 a pour objet le droit à indemnisation d’un fonctionnaire illégalement privé d’affectation. En l’espèce, un fonctionnaire a été maintenu en activité avec traitement mais sans affectation pendant plus de onze ans. Cette décision du Ministre des affaires étrangères est, selon le [...]

Conseil d'Etat, 6 novembre 2002, Mme X. (décision créatrice de droit - avantage financier)

Par sa décision du 6 novembre 2002, le Conseil d’Etat précise la notion de décision créatrice de droit. En effet, le juge administratif énonce qu’une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire. Par conséquent, l’arrêté d’un maire attribuant une nouvelle bonification indiciaire “ [...]

Tribunal administratif de Marseille, 5 novembre 2002, Mme X. (Responsabilité de l'Etat - vaccination obligatoire)

  Le Tribunal administratif de Marseille décide que la responsabilité de l’Etat est engagée en raison des conséquences dommageables d’une vaccination obligatoire. En l’espèce, Madame X. a développé une affection (sclérose en plaque) dans le cadre d’une vaccination obligatoire contre l’hépatite B. La commission des accidents vaccinaux, mise en place [...]

Cour de Cassation, 31 octobre 2002

  La Cour de cassation précise les conditions pour que le caractère inexcusable de la faute de l’employeur puisse être retenu. En vertu du contrat de travail rédigé, tout employeur est tenu envers son employé à une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère [...]

Conseil d'Etat, 30 octobre 2002, Syndicat interhospitalier d'Evreux et de Vernon (aide médicale pour les soins dispensés par un établissement de santé)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERHOSPITALIER D'EVREUX ET DE VERNON, dont le siège est 5, rue du Docteur Burnet, BP 912 à Vernon cedex (27207) ; le SYNDICAT INTERHOSPITALIER [...]

Circulaire DHOS/P 1 n° 2002-543 du 24 octobre 2002 relative à l'application dans la fonction publique hospitalière de la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 19 ; portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 14 et 81 à 84 ;Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, [...]

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 octobre 2002 (garantie décennale)

  Pour relever de la garantie décennale prévue à l’article 1792 du Code civil, les fissures affectant un immeuble doivent porter atteinte à sa solidité ou le rendre impropre à sa destination. Telles sont les conditions ouvrant droit à la garantie décennale. En revanche, le seul fait que des fissures [...]

Note d'information DGAS/2 C n° 2002-536 du 23 octobre 2002 relative à l'allocation personnalisée d'autonomie

Références : Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ; Article 30 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ; Article 4 [...]

Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2002, Madame X. (extériorisation vestimentaire des croyances religieuse)

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2001, présentée par madame X., demeurant... ; madame X. demande que le Tribunal : 1) annule la décision du 11 décembre 2000, par laquelle la directrice des ressources humaines du centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre l’a informée que son contrat [...]

Conseil d'Etat, 14 octobre 2002, M. et Mme X (Aléa thérapeutique)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 12 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date [...]

Conseil d'Etat, 14 octobre 2002, Mme X. et CPAM des Hauts-de Seine / AP-HP (aléa thérapeutique)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 210627, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 19 juillet 1999 et le 19 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X., demeurant (...), Mme Y, demeurant (...) et Mme Z., [...]

Circulaire DSS/2 B/DGS n° 2002-516 du 8 octobre 2002 relative à la mise en place des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales

Les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (2 pages) : http://daj.ap-hop-paris.fr/Commissionregionaleconciliation.ppt Date d'application : immédiate. Références : Articles L. 1142-5, L. 1142-6 et L. 1142-8 du code de la santé publique (art. 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades [...]

Les marchés publics de services

Un marché public est un contrat portant sur des travaux, des fournitures ou des services (art. 1er nouv. CMP). Un marché public est un contrat portant sur des prestations de services s’il a pour objet, à titre principal, la réalisation de prestations de services (art. 1er nouv. CMP). Cette définition [...]

Cour administrative d'appel de Nancy, 26 septembre 2002, Centre hospitalier de Hoerdt (notation - appréciation générale - mention à une sanction disciplinaire)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (Troisième chambre) Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1997, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE HOERDT, représenté par son directeur en exercice, par Me Roth-Pignon, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE HOERDT demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° [...]

Décret n° 2002-1210 du 26 septembre 2002 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées à l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d'exercice de la chirurgie dentaire

Décret n° 2002-1211 du 26 septembre 2002 relatif aux fonctions permettant l'accès aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel, pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'exercice de la chirurgie dentaire en France, mentionnées à l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale