3231 résultats de recherche pour «CONTRE»

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25/11/2018

Avis relatif à l'assistance médicale à la procréation

« Depuis la naissance du premier « bébé éprouvette » en France, il y a presque quarante ans, le recours aux techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) s'est considérablement accru : en 2018, 1 enfant sur 30 (3,4 %) aura été conçu en France grâce à l'une de ces [...]

22/11/2018

Arrêté du 22 novembre 2018 relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l'article R. 1435-9-51 du code de la santé publique

Afin de lutter contre le phénomène de désertification médical, l’arrêté du 22 novembre 2018 met en exergue un contrat type de praticien territorial médical de remplacement. En effet, ce « contrat, d'une durée d'un an renouvelable pour une durée ne pouvant excéder soixante-douze mois maximum, vise à inciter les jeunes [...]

14/11/2018

Cour de cassation,14 novembre 2018, n°17-279.80 (Hépatite B, Vaccin, Maladie, Lien de causalité, Information, Préjudice )

A la suite d’un vaccin contre l’hépatite B, des parents allèguent que leur enfant aurait développé de graves troubles neurologiques, le syndrome Cach. Ils demandent au médecin pédiatre l’indemnisation de leurs préjudices et ceux causés à leur enfant. Les parents sont déboutés en appel et forment un pourvoi cassation. En [...]

09/11/2018

Conseil d'Etat 9 novembre 2018, n°419006 (Praticien hospitalier, Suspension, Impossibilité d'exercice)

La directrice d’un centre hospitalier a suspendu à titre conservatoire un praticien hospitalier à la suite d’accusations portées contre lui par une patiente. Le juge des référés a suspendu la décision au motif qu’aucune instance disciplinaire n’avait été engagée contre le praticien et que la suspension le privait de la [...]

09/11/2018

Conseil d'État, 9 Novembre 2018 , n°412799 (Soins sans consentement, Accident de la circulation, Défaut de surveillance, Responsabilité)

Dans cette décision le Conseil d’Etat s’est prononcée sur le régime de responsabilité applicable en présence d’un accident de la circulation lorsque la victime était hospitalisée sans son consentement. La Haute juridiction a estimé que le « conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation [...]

08/11/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 8 novembre 2018, n°17PA0140 (Traitement, Suspension, Sécurité sociale, Prise en charge)

A la suite d’une pathologie, une femme se voit administrer des médicaments. Cependant, un an après la prise de ce médicament, celui-ci lui est fourni dans des conditions différentes. Elle saisit alors le Tribunal administratif de Paris et formule une demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle l’hôpital [...]

24/10/2018

Conseil d'État, 24 octobre 2018, n°404660 (Faute disciplinaire, Ordre des médecins, Dignité, Obligation d'information)

Un chirurgien-orthopédiste exerçant ses fonctions au sein d’une clinique refuse au dernier moment de pratiquer une intervention programmée sur une patiente âgée, alors qu'il avait non seulement confirmé la tenue de cette intervention auprès de sa patiente et fait venir un confrère anesthésiste-réanimateur en le laissant procéder à une anesthésie [...]

23/10/2018

Conseil d'État, 23 octobre 2018, n°424662 (Juge des référés, Recommandation de bonne pratique, Maladie de Lyme)

Par une requête formée devant le juge des référés du Conseil d’Etat, une association demande la suspension de l’exécution d’une recommandation de bonne pratique de la HAS portant sur « Borréliose de Lyme et autres maladies vectorielles à tiques (MVT) ». L’association avance que cette recommandation porte une atteinte grave [...]

22/10/2018

Conseil d'État, 22 octobre 2018, n°421679 (Conseil de l’ordre, Médecin, QPC, Conformité à la Constitution)

Un médecin-conseil porte plainte contre un confrère devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins qui décide de lui interdire de délivrer des soins aux assurés sociaux pendant une durée de 6 mois. Le médecin interjette appel devant la section [...]

08/10/2018

Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées

"Ce décret détermine les modalités relatives aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées : il précise les modalités de négociation de la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de l'information ou de la promotion en [...]

04/10/2018

Cour administrative d’appel de Paris, 04 octobre 2018, n°17PA01418 (Responsabilité médicale, fautes, Information, Recueil du consentement)

Au cours de la prise en charge d’un enfant en service de néonatalogie du fait de sa prématurité, il a été diagnostiqué une hernie inguinale droite. Une intervention chirurgicale de cure de la hernie a été réalisée, au cours de laquelle une section partielle du canal déférent droit a été [...]

03/10/2018

Conseil d'État, 3 octobre 2018, n°417038 (Décès, Préjudice, Défaut de surveillance, Procédure préalable d’admission du pourvoi)

En l’espèce, un homme décède dans un établissement hospitalier, sa famille saisit aux fins d’indemnisation le Tribunal administratif qui rejette leur demande. Elle forme alors un appel devant une Cour administrative d’appel mais elle est déboutée. La famille se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d’Etat arguant qu’une nouvelle [...]

03/10/2018

Conseil d'État, 3 octobre 2018, n°414156 (Accident de trajet, Modification des conditions de travail, Harcèlement moral)

En l’espèce, un praticien hospitalier est victime d’un accident de trajet à la suite duquel le directeur prend une décision modifiant son affectation et son temps de travail. S'estimant victime de harcèlement moral, l’intéressé saisit alors le Tribunal administratif pour obtenir réparation des préjudices et des agissements reprochés au centre [...]

02/10/2018

Instruction n°DGT/ASN/2018/229 du 2 octobre 2018 relative à la prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants (Chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail)

Cette instruction présente les nouvelles dispositions issues des décrets n° 2018-437 et n°2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. Sont ainsi précisées les dispositions transitoires associées à ces textes tout en apportant aux services déconcentrés, aux agents de contrôle [...]

27/09/2018

Arrêté du 27 septembre 2018 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Cet arrêté porte sur les agréments et renouvellements d'agréments nationaux des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. Sont ainsi agréés pour 5 ans les associations suivantes : Association française de lutte contre l'endométriose (ENDOFRANCE) ; Association de l'ostéogénèse imparfaite (AOI) ; [...]

25/09/2018

Décret n° 2018-805 du 25 septembre 2018 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par un infirmier ou une infirmière

Ce décret permet l’élargissement des compétences des infirmiers en matière de vaccination contre la grippe au delà de la première injection.

25/09/2018

Arrêté du 25 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu que le Directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Un arrêté du 10 [...]

25/09/2018

Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2018, n°1709094/6-2 (Fin de la prise en charge, Décision, Motivation, Délégation de signature, Principe du libre choix de son praticien, Principe de la continuité des soins)

Un patient qui était pris en charge au sein du service d’hématologie d’un hôpital depuis 2013 pour un lymphome, demande au tribunal d’annuler la décision du 25 janvier 2017 par laquelle l’adjointe au directeur du groupe hospitalier directrice du site hospitalier a mis fin à sa prise en charge au [...]

25/09/2018

Rapport de la mission d'information du Sénat sur les mineurs enfermés - 25 septembre 2018

Dans ce rapport du sénateur Michel AMIEL, intitulé « Une adolescence entre les murs : l'enfermement, dans les limites de l'éducatif, du thérapeutique et du répressif », la mission d'information sur la réinsertion des mineurs enfermés formule une douzaine de recommandations. Si la plus grande partie de ces travaux concerne [...]

05/09/2018

La santé mentale des enfants et des adolescents en Europe - ENOC- Septembre 2018

Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la programmation annuelle du réseau européen des défenseurs des enfants (ENOC) qui est une organisation sans but lucratif réunissant des institutions indépendantes des droits de l’enfant en charge de la promotion et protection des droits de l’enfant tels qu’ils sont formulés dans la [...]