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1633 résultats de recherche pour «de» «» «loi»

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02/02/2015

Conseil d’Etat, 2 février 2015, n°373259 (Praticien hospitalier – Impôt sur le revenu – Exonération)

Le Conseil d’Etat rappelle que « les praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel qui ont la qualité d’agent public » entrent dans le champ d’exonération de l’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 quater du code général des impôts, en vigueur en 2008 et 2009. Cet [...]
27/01/2015

Cour européenne des droits de l'Homme, 27 janvier 2015, n° 43368/08 (Détenu – Soins psychiatriques – Troubles mentaux)

Un délinquant souffrant de troubles mentaux estime que son maintien en détention dans un établissement pénitentiaire, et non au sein d’un établissement psychiatrique, constitue une violation de l’article 5§1 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) rappelle « qu’il devait exister un [...]
15/01/2015

Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2015, n° 13-21180 (Infections nosocomiales – Refus de soins – Limitation – Indemnisation)

La Cour de cassation souligne que le refus d’un patient de soigner une infection nosocomiale contractée au sein d’un établissement de soins, à l’origine de complications supplémentaires, ne permet pas de limiter l’indemnisation à laquelle il peut prétendre. Les juges considèrent en effet que « pour limiter la responsabilité de [...]
14/01/2015

Cour d'appel de Bordeaux cinquième chambre civile, 14 janvier 2015 (Responsabilité médicale – Accouchement – Césarienne – Handicap – Indemnisation)

Par cet arrêt, la Cour d’appel de Bordeaux a condamné un gynécologue-obstétricien, un anesthésiste, un établissement privé de santé et leurs assureurs respectifs à verser plus de 2 millions d'euros d'indemnités à la famille d'un enfant resté lourdement handicapé moteur et cérébral après sa naissance. Le 19 juillet 1995, une [...]
06/01/2015

Cour d’appel de Reims, 6 janvier 2015, n° 13-01202 (Responsabilité médicale – Cancer – Dépistage – Tardif)

Par cet arrêt, la Cour d’appel de Reims a débouté un patient atteint d’un cancer de la prostate qui réclamait réparation à son ancien médecin traitant en lui faisant grief de lui avoir prescrit de manière tardive un dépistage par dosage du PSA (antigène prostatique). Le patient réclamait près de [...]
30/12/2014

Conseil d’Etat, 30 décembre 2014, n° 381245 (Fin de vie – Euthanasie – Conseil national de l’ordre des médecins – Radiation)

  Le 24 janvier 2013, la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins d’Aquitaine a, sur une plainte du Conseil national de l’ordre des médecins, prononcé la radiation du Dr X du tableau de l’ordre des médecins pour avoir provoqué délibérément la mort de plusieurs patients de l’unité [...]
18/12/2014

Cour de Cassation, première chambre civile, 18 décembre 2014, n° 13-24924 (Hospitalisation sans consentement – Mainlevée – Refus – Péril imminent)

M. X a été admis en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète sur la base d’un certificat médical affirmant un péril imminent pour sa personne. Sa demande de mainlevée de cette mesure de soins sous contrainte ayant été rejetée par le premier président du TGI, il saisit la Cour [...]
18/12/2014

Cour de cassation, 18 décembre 2014, n°13-26816 (Soins psychiatriques sans consentement – Péril imminent – Obligation d’information)

La cour de cassation rappelle l’importance de l’information des membres de la famille d’un patient admis en soins psychiatriques sous contrainte. En l’espèce, Mme X a été hospitalisée en soins psychiatriques pour péril imminent. L’établissement l’accueillant a informé son mari de cette hospitalisation. Il est reproché au directeur de l’établissement [...]
15/12/2014

Conseil d’État, 15 décembre 2014, n° 366426 (Praticien contractuel – Etablissement public de santé – CDD – Non renouvellement)

Un praticien contractuel à temps partiel s’est vu refuser le renouvellement de son contrat à durée déterminée par le directeur du centre hospitalier où il exerçait. Il a demandé l’annulation de cette décision au juge administratif. Le tribunal administratif de Nîmes en date du 21 décembre 2010 a rejeté cette [...]
12/12/2014

Conseil d’État, 12 décembre 2014, n° 367324, 366989, 366710, 365779, 367317, 36886 (Gestation pour autrui – Mère porteuse)

Plusieurs requérants demandent l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n°CIV/02/13 – NOR JUSC 1301528 C du 25 janvier 2013 relative aux conditions de délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de français, notamment lorsqu’il apparait, avec suffisamment de vraisemblance, qu’il a été fait recours [...]
08/12/2014

Conseil d’Etat, 8 décembre 2014, n° 364750 (Masseurs-kinésithérapeutes – Qualification – Reconnaissance – « Fasciathérapie »)

Par cette décision, le Conseil d’Etat a estimé que le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (Cnomk) a fait usage des pouvoirs qui lui sont reconnus et n’a pas excédé sa  compétence en refusant d'autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à se prévaloir d'une qualification en « fasciathérapie ». Il donne ainsi raison au Cnomk [...]
06/12/2014

Conseil constitutionnel, 5 décembre 2014, n° 2014-434 QPC (Question prioritaire de constitutionnalité – Biologie médicale – Facturation - Conformité)

Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 6211-21 du code de la santé publique, aux termes duquel « sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, [...]
03/12/2014

Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, n°384180 (Passation de marchés – Procédure d’appel d’offre restreint – Variantes)

Pour annuler la procédure de passation d’un marché, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a jugé que le manque de précisions sur les exigences minimales qui devaient être respectées par les variantes, conformément à l’article 50 du code des marchés publics, était susceptible d’avoir lésé la société [...]
02/12/2014

Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2014, n°13-28505 (EHPAD – Personnel – Refus de distribuer des médicaments - Licenciement)

  Un personnel, engagé comme agent de service de salle à manger au sein d’un EHPAD s’est vu notifier une mise à pied pour avoir refusé de distribuer des médicaments aux résidents puis a été licenciée pour avoir de nouveau, après une formation pratique sur le sujet, refusé d’effectuer une [...]
26/11/2014

Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2014, n°14-81888 (Tabac – Cigarette électronique – Vapotage)

Dans les faits, une voyageuse avait été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte d’une gare SNCF. Le juge de proximité l’avait relaxée au motif que les textes interdisant de fumer n’étaient pas applicables à la cigarette électronique. La Cour [...]
19/11/2014

Cour administrative d’appel de Lyon, 19 novembre 2014, n° 14LY00659 (Hôpital – Immobilier – Vente – Mairie)

Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Lyon annule la délibération d’un conseil municipal en date du 28 juin 2013 qui avait fait échouer une transaction immobilière entre un centre hospitalier universitaire et une société civile immobilière. En effet, le 5 mars 2014, cet établissement public de santé avait [...]
18/11/2014

Cour de cassation, 18 novembre 2014, n° 13-88246 (Masseurs-kinésithérapeutes - Exercice professionnel - Inscription - Ordre - Obligation - Exercice illégal)

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que des kinésithérapeutes fonctionnaires hospitaliers devaient être inscrits à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes sous peine de commettre le délit d’exercice illégal de la profession. En effet, elle considère que «l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est subordonné à l’inscription au tableau [...]
18/11/2014

Cour de cassation, Chambre criminelle n° 13-86284, 18 novembre 2014 (Homicide involontaire – faute détachable – service – infirmière)

M. Z, hospitalisé pour des troubles psychiatriques dans le cadre d'une hospitalisation d'office au sein d’un centre hospitalier spécialisé depuis le 7 avril 2009, a présenté dans la nuit du 8 au 9 avril un état de souffrance et un comportement très agité ; que des coups ont été portés [...]
18/11/2014

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 novembre 2014, n°1204208 (Urgences psychiatriques – Isolement – Information du patient – Absence de consentement – Hospitalisation libre)

Les juges rappellent que « la mise en isolement d’un patient constitue une pratique à visée thérapeutique et entre donc dans le champ des obligations d’information et de recueil préalable du consentement du patient qui s’imposent aux établissements hospitaliers (…) ». En l’espèce, Mme X, admise au sein du service des urgences [...]
03/11/2014

Conseil d’État, 3 novembre 2014, n° 359252 (Sage-femme – Ordre – Inscription – Tableau)

En l’espèce, face à la décision implicite de rejet par laquelle le ministre chargé de la santé a rejeté son recours hiérarchique ainsi que sa demande d’inscription au tableau de l’ordre des sages-femmes et d’autorisation d’exercer en France la profession de sage-femme en France, la requérante a saisi le tribunal [...]