1 - Documents officiels

  II - LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES Cette fiche constitue un aide mémoire pour faciliter les démarches du gérant. * * * 1 - DOCUMENTS OFFICIELS * * · Le Gérant de Tutelles doit fournir une copie d’un extrait du jugement ou un extrait délivré par le greffe à l’occasion de [...]

3 - Vente

* * V - LE LOGEMENT * * 3 - VENTE * * 3.1 Droit commun * * Article 490-2 du Code civil “ Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à [...]

3 - Assurance - Responsabilité civile

* * II - LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 3 - ASSURANCE - RESPONSABILITE CIVILE * * Afin de mieux protéger les victimes, la loi du 3 janvier 1968 a introduit une obligation à réparation à la charge de tout individu quel que soit son état. * * Selon les termes de [...]

1 - Revenus

  IV - LES RESSOURCES 1 - REVENUS Article 500 du Code civil “ Le gérant de tutelle perçoit les revenus de la personne protégée ... ” Par une décision du 16 septembre 1996 la chambre régionale des comptes d’Ile de France a précisé ce qu’il convenait d’entendre par revenus [...]

Annexe 1 - Les produits d'épargne

ANNEXE I - LES PRODUITS D’EPARGNE * * * Les produits d’épargne regroupent 3 catégories : les livrets, les comptes et les plans. * * * I - LES LIVRETS * * Les livrets ont en commun de rapporter des intérêts exonérés d’impôt sur le revenu et d’être une forme [...]

2 - Documents officiels pour un étranger

* II - LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES * * 2 - Documents officiels pour un etranger * * Le consulat du pays d’origine du majeur protégé est l’interlocuteur naturel du gérant qui procède aux démarches au nom de l’incapable. * * 2.1 Passeport Tout majeur protégé doit être en possession d’un [...]

2 - Divorce ou séparation de corps

* * VI - LES ACTES PERSONNELS * * 2 - DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS * * Aucune procédure ne peut être entreprise ou poursuivie lorsque l’un des époux se trouve placé sous sauvegarde de justice. Dans ce cas la demande ne sera examinée qu’après mise en place d’un [...]

2 - Entretien

* * III - LES DEPENSES * * 2 - Entretien * * En dehors des frais de séjour, le gérant de tutelle autorise toutes les dépenses. Il peut s'agir : · des achats, pour satisfaire le bien-être du majeur protégé, tels qu'exprimés par le majeur et/ou par le service [...]

Arrêté du 30 août 1999 portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons tissulaires prélevés sur une personne décédée ou recueillis au cours d'une intervention médicale en vue de greffe

1 - Actes a accomplir par le gérant préalablement au décès.

  VII - LES OBSEQUES * * * 1 Actes à accomplir par le gérant préalablement au décès * * Dès sa désignation, le gérant doit s’enquérir auprès de la famille ou des relations proches du majeur de ses convictions religieuses, des dispositions qu’a pu prendre celui-ci concernant ses funérailles, [...]