Circulaire du 31 décembre 1999 relative à l'aide aux démarches administratives sur l'internet

Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat Le développement des sites internet des services publics doit faciliter l'accès des citoyens à l'administration, notamment par l'offre de services en ligne destinés à aider à la réalisation des démarches administratives. C'est dans ce but qu'en 1998 j'ai [...]

Circulaire CRIM 99-16/F1 du 31 décembre 1999 : présentation générale de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale.

La loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale représente le premier volet de la réforme de la justice pénale élaborée par le Gouvernement, dont les deux autres volets sont constitués par le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les [...]

Cour administrative d'appel de Nantes, 30 décembre 1999, Centre hospitalier spécialisé de Pontorson (hospitalisation à la demande d'un tiers)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 1997, présentée par le Centre hospitalier spécialisé (C.H.S.) de Pontorson, représenté par son directeur dûment habilité par le conseil d'administration, dont le siège est à Pontorson (50170) ; Le C.H.S. de [...]

Arrêté du 30 décembre 1999 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis

  Consulter également l'arrêté du 26 décembre 2000 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis  

Décret n° 99-1177 du 30 décembre 1999 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses des consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 99-1144 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat

Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 modifié relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article 2-I du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé

  Consulter également l'arrêté du 17 janvier 1995 modifié relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article 2-I du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé  

Décret n° 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 6-68°  Mots clés : l'Etablissement français du sang - EFS - Transfusion sanguine - Activité    

Décret n° 99-1147 du 29 décembre 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article L. 474-2 du code de la santé publique

Abrogé par le relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, art. 5. Voir dorénavant les articles D 4311-25 et suivants du code de la santé publique.

Décret n° 99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales

 Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-77° Le présent décret règle la procédure d'évaluation par les pairs de la pratique des médecins libéraux en matière de prévention, de diagnostic et de thérapeutique. L'évaluation est conduite à partir [...]