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13/05/2019

Conseil d'État, 13 mai 2019, n° 420825 (Responsabilité médicale, Transfusion sanguine, Préjudice temporaire, Nouvelle demande, Cassation)

Par un jugement du 18 décembre 2007, devenu définitif, le tribunal de grande instance a condamné le centre régional de transfusion sanguine et son assureur à indemniser M. X de divers préjudices consécutifs à la contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C dont il a été victime en 1979. [...]

12/05/2019

Avis Conseil d’État n° 426321 du 9 mai 2019 (ONIAM,Recours subrogatoire,Titre exécutoire)

La SHAM (Société hospitalière d’assurances mutuelles) demande au Tribunal de Montreuil d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre par l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales). Le Tribunal de Montreuil a décidé de surseoir à statuer et de transmettre pour avis, le [...]

09/05/2019

Instruction du 9 mai 2019 relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration

Cette circulaire abroge et remplace la circulaire interministérielle du 30 août 2016 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration. Elle porte sur l'établissement des procurations, la réception des procurations par le maire et les opérations de vote, ainsi que l'annulation et la résiliation des procurations.

09/05/2019

Conseil d’État, 9 mai 2019, avis n° 426365 (Centre de transfusion sanguine, Assureur, ONIAM, Titre exécutoire, Compétence juridictionnelle)

Le Conseil d’État a été saisi des demandes d'avis suivantes : "1°) L'ONIAM qui a indemnisé, au titre de la solidarité nationale, une victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C et qui entend, sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, être garanti [...]

07/05/2019

Circulaire n° DGOS/R1/2019/110 du07 mai 2019 relative à la première délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2019

Ce texte délègue et répartit pour chaque région, au titre de l’année 2019, un montant de 47,2M€ de crédits FMESPP.

07/05/2019

Circulaire n° DGOS/R1/2019/111 du 7 mai 2019 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé

La circulaire du 7 mai 2019 précise l’évolution des ressources allouées aux établissements de santé en 2019. Elle rappelle que l’ONDAM établissements de santé pour 2019 est porté à 82,7 M€, en progression par rapport à 2018. Elle indique que deux évolutions principales sont engagées pour 2019 : le modèle [...]

06/05/2019

Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Le décret autorise la mise en relation entre les données enregistrées dans les traitements de données « HOPSYWEB » et le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Toutefois, cette mise en relation concerne uniquement les informations transmises au représentant de l’État [...]

06/05/2019

Conseil d'État, 6 mai 2019, n° 419242 (Obligation vaccinale, Extension, Droit à l'intégrité, Restriction justifiée)

"Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de ces stipulations, telles que la Cour européenne des droits de l'homme les interprète. Une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans ce droit, qui peut être admise si elle remplit les conditions du [...]

03/05/2019

Cour d'Appel Colmar, 2e civ., sect. A, 3 mai 2019, n° 13/05658 (Obligation de surveillance, Réparation, Préjudice par ricochet, Chute d’un patient)

Quelques jours après avoir été hospitalisé en raison d’une décompensation cardiaque sévère, un patient a été victime d’une chute dans un escalator du hall de l’établissement de santé, entrainant un traumatisme crânien. Le lendemain, il a été découvert inconscient au pied de son lit. Transféré au sein d’un service d’urgence [...]

01/05/2019

Rapport Défenseur des droits "Personnes malades étrangères : des droits fragilisés, des protections à renforcer" 2019

Le défenseur des droits a récemment publié un nouveau rapport sur les personnes malades étrangères, dans lequel il indique que le droit au séjour des personnes gravement malades « s’est détérioré ». En effet, il estime que trois ans après son précédent rapport de 2016, les constats formulés « restent [...]