Décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

  Abrogé par le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code.

Conseil d'Etat, 14 février 1997, Centre hospitalier régional de Nice (amniocentèse - enfant né handicapé - obligation d'information - marge d'erreur inhabituelle - responsabilité)

Attention, depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, les parents de l'enfant né handicapé ne peuvent obtenir de l'auteur de la faute réparation du préjudice correpondant aux charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, du handicap de ce dernier. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU [...]

Conseil d'Etat, 12 février 1997(autorisation spéciale d'absence - compatible avec les nécessités du fonctionnement normal du service - compétence)

  Tout chef de service tire de cette qualité, à l'égard de tous les agents placés sous son autorité, le pouvoir d'apprécier si l'octroi d'une autorisation d'absence est ou non compatible avec les néces-sités du fonctionnement normal du service dont il a la charge. Mais un chef de service ne [...]

Note d'information DGS/SP 3 n° 97-101 du 11 février 1997 portant sur l'évaluation de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux

La note d'information du 8 février 1995, citée en référence, a organisé l'évaluation de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux. Cette note a prévu une évaluation régionale suivie d'une évaluation nationale. Les réflexions [...]

Arrêté du 10 février 1997 portant délimitation du champ de compétence des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance

Ce texte a été abrogé par l'arrêté du 17 mars 1998 portant délimitation du champ de compétence des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance.

Cour administrative d'appel de Paris, 6 février 1997, Centre Hospitalier du Lamentin (responsabilité - cause exonératoire - grève - organisation d'un service minimum)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (3ème Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1995, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN, par la SCP SOULIE COSTE-FLORET, avocat ; LE CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN demande à la cour : 1 ) d'annuler le [...]

Décret n° 97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 5 février 1997 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant et au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture

Cet arrêté a été abrogé et remplacé par les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant et l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture à compter du 1er octobre 2007

Circulaire DGS/DH/AFS n° 97-57 du 31 janvier 1997 relative à la transfusion autologue en chirurgie

La présente circulaire a pour objet de diffuser un ensemble de recommandations relatives à la transfusion autologue en chirurgie, élaborées après consultation d'experts désignés par des sociétés savantes dont la Société française d'anesthésie et de réanimation et la Société française de transfusion sanguine. Ces recommandations visent à apporter le maximum [...]

Circulaire DH/AF 1 n° 97-56 du 29 janvier 1997 relative aux modalités pratiques d'utilisation du carnet de santé dans les établissements de santé.

Destiné à améliorer le suivi du patient et à faciliter son orientation dans le système de soins, le carnet de santé est un moyen de coordination des soins entre les différents partenaires médicaux. Institué par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, il a été distribué à tous les bénéficiaires [...]