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2485 résultats de recherche

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29/06/2009

Cour administrative d’appel de Marseille, 29 juin 2009, n° 08MA00297 (Urgences – patient agité – hématomes - certificat de non admission - transfert en cellule de dégrisement)

Ayant tenté de se suicider en absorbant une bouteille de whisky et une boîte quasi-complète de Lexomil, une personne a été transportée par les pompiers au service des urgences d’un hôpital. Après son arrivée, examiné par un premier médecin qui a envisagé avec son accord de l'hospitaliser en milieu psychiatrique, [...]
26/06/2009

Conseil d’Etat, 26 juin 2009, n°307369 (Praticiens hospitaliers à temps partiel – Praticiens hospitaliers à temps plein – Principe d’égalité – Différence de traitement)

Des praticiens hospitaliers à temps partiel ont demandé la condamnation de l'Etat au motif que le ministre de la santé, en édictant des arrêtés relatifs aux émoluments des praticiens à temps partiel qui fixent pour ceux-ci des rémunérations proportionnellement inférieures à celles afférentes aux mêmes échelons pour les praticiens à [...]
25/06/2009

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 25 juin 2009, n°08MA00883 (Hospitalisation d’office – Suicide du patient après sa sortie – Responsabilité du centre hospitalier)

Une mesure d’hospitalisation d’office est prise à l’encontre de Monsieur X. en raison de son agitation, de son agressivité et d’une psychose maniaco-dépressive. Quelques jours après la levée de cette mesure, Monsieur X. se suicide. Ses ayants droit demandent réparation au centre hospitalier de leur préjudice moral lié à l’erreur [...]
25/06/2009

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 25 juin 2009, n° 07MA02024 (Centre hospitalier - Echanges téléphoniques avec le médecin régulateur du SAMU- Destruction fautive des bandes d'enregistrement)

Les établissements de santé sont-ils tenus de conserver l’enregistrement des échanges téléphoniques des médecins régulateurs du SAMU ? C’est à cette question que la Cour administrative d’appel de Marseille a été amenée à répondre à travers une espèce où un centre hospitalier a détruit l’enregistrement des conversations téléphoniques relatives à [...]
22/06/2009

Tribunal de grande instance d’Aix en Provence, 22 juin 2009 (Annonce d’un diagnostic grave et erroné – faute – absence de précaution)

En l'espèce, un médecin est condamné pour faute dans l'annonce d'un pronostic grave et erroné. Le Tribunal déclare que "l'erreur avérée de diagnostic, mais surtout son annonce comme étant le seul possible, sous une forme écrite dénuée d'alternative : "conclusion : maladie de Crohn colique droite et ileale en pleine [...]
19/06/2009

Conseil d’Etat, avis, 19 juin 2009, n°325913 (Etrangers malades – Avis médical – Identité de son auteur)

Par cet avis, le Conseil d’Etat considère que l’identification du médecin qui rend l’avis médical dans le cadre d’une demande de séjour temporaire pour raison médicale est une formalité substantielle dont la méconnaissance est susceptible d'entacher l'ensemble de la procédure. Une Cour administrative d’appel a posé au Conseil d’Etat une [...]
18/06/2009

Commission d’Accès aux Documents Administratifs, 18 juin 2009, n°20091755 (Dossier médical – Patient inconscient – Communication à son épouse – Objectif tenant à apporter un soutien direct au patient)

La femme d’un patient arrivé à l’hôpital dans le coma et dont le pronostic est réservé demande la communication d’un certificat médical établi à son arrivée par le médecin urgentiste, afin de répondre à une demande de l’assurance de son mari pour la prise en charge de ses frais médicaux [...]
17/06/2009

Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2009, n°08-40274 (Employeur – Salariés - Messages personnels – Vie privée) 

Par cet arrêt, la Cour de cassation considère que si l’employeur ne peut pas accéder aux messages qualifiés de personnel ou pouvant, de par leur classement, être considérés comme tel, l’administrateur réseaux qui est tenu  à une  obligation de confidentialité peut ouvrir ces messages personnels dans le seul cadre de sa [...]
15/06/2009

Conseil d’Etat, 15 juin 2009, n°305669 (Praticien libéral – Centre de réception et de régulation des appels – Aide médicale urgente – Suspension – Tableau de garde)

En l’espèce, des conventions ont été conclues entre le centre hospitalier universitaire et des associations de médecins afin d’organiser le fonctionnement du centre de réception et de régulation des appels, dit centre 15. Un médecin libéral ayant participé à ce titre au dispositif de l’aide médicale urgente a été suspendu [...]
11/06/2009

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2009, n° 08-12742 (Secret médical – Expertise judiciaire – Autorisation préalable du patient)

Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré, sur le fondement des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du Code de la santé publique, que le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant [...]