16569 résultats de recherche

Conseil d'Etat, 31 mars 2017, n° 393155 (Autopsie médicale hospitalière - Demande de la famille - Décision du directeur - Décision faisant grief - Service d'anatomopathologie - Praticiens possédant des compétences particulières - Transport de corps - Délai)

Monsieur X le mari d'une patiente décédée le 26 janvier 2013 au centre hospitalier dans un CH avait saisi la juridiction administrative pour contester le refus opposé par le directeur de l'établissement de procéder à une autopsie médicale sur son épouse. Le 28 janvier, des échanges entre le mari de [...]

Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n° 388109 (Praticien hospitalier – Procédure disciplinaire – Suspension – Congé maladie – Interdiction d’accéder aux locaux)

Par une décision du 2 novembre 2010, la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a suspendu de ses fonctions de praticien hospitalier M.A, chef de service de chirurgie cardiaque du centre hospitalier régional X, pour une durée [...]

Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n° 388099 (Praticien hospitalier - Procédure disciplinaire - Révocation - Régularité de l'avis du conseil de discipline)

Par un arrêté du 7 juin 2011, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a révoqué M. B. du corps des praticiens hospitaliers. M. B a présenté un recours contre cette décision devant le tribunal administratif [...]

Avis du Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n° 405797 (Rémunération - Répétition de l'indu - Délai de prescription - Interruption du délai)

Le Conseil d'Etat était saisi par le Tribunal administratif de Paris d'une demande d'avis relative aux causes d’interruption et de suspension du délai de prescription biennale institué par les dispositions de l'article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec [...]

Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n° 391963 (Transfert d'activité, Secteur privé, Personnel de direction, Personnel contractuel, Reprise, Contrat de travail, Licenciement, Juridiction compétente, Tribunal des conflits, Saisine)

"Dans le cadre du transfert des activités de l'hôpital Y., relevant auparavant du secteur privé, au centre hospitalier régional (CHR) Z., M. X., qui exerçait sous un contrat à durée indéterminée les fonctions de directeur de l'hôpital Y., s'est vu proposer, en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du [...]

Circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique

Cette circulaire rappelle les grands principes de la réglementation applicable aux obligations annuelles de travail, aux autorisations spéciales d’absence, aux modalités d’attribution des jours de réduction du temps de travail, aux heures supplémentaires et aux astreintes. Les employeurs publics sont invités à réexaminer les dispositifs en place sur le temps [...]

Article BEH, « Recours aux soins palliatifs hospitaliers des personnes décédées en 2013 en France selon leurs caractéristiques et pathologies », mars 2017

Cet article vise à décrire les pathologies, le lieu de décès, les hospitalisations et les recours aux soins palliatifs hospitaliers (SPH) durant l’année 2012 pour toutes les personnes décédées en 2013. 347 253 personnes repérées dans le Système national d’information inter-régimes de l’Assurance Maladie (Sniiram) ont été incluses dans l’étude [...]

Conseil d'Etat, 31 mars 2017, n° 387529 (Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public – Modification – Compétence)

Par une requête transmise par la présidente du tribunal administratif de Paris, plusieurs associations qui encadrent l’accueil de groupes de mineurs en refuge de montagne demandent au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 20 octobre 2014 pris par le ministre de l’intérieur portant modification du règlement [...]

30/03/2017

Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire

Lors des soins orthophoniques reçus par un patient, l'orthophoniste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à prescrire à ce patient les dispositifs médicaux suivants : accessoires pour prothèse respiratoire : protecteur de douche, calibreur et support de trachéostome, adaptateur de canule ; accessoires pour valve automatique « mains libres [...]

30/03/2017

Décret n° 2017-447 du 30 mars 2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Ce décret procède à la revalorisation du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-c). Le plafond de ressources annuel sera donc fixé à 8 723 euros pour une personne seule à compter du 1er avril 2017. En application de l'article [...]

Cour d’appel de Versailles, 29 mars 2017, n° 17/02424 (Soins psychiatriques sans consentement - Hospitalisation complète - Saisine tardive du JLD)

Le 21 mars 2016, Monsieur X a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques sur décision du préfet du Val d’Oise faisant suite à une mesure de soins à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. Par ordonnance du 30 mars 2016, le juge des libertés et [...]

Instruction n° DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l'ARS pour assurer des soins psychiatriques sans consentement

L’article 72 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit au sein du code de la santé publique, l’article L.3222-5-1 qui dispose que l’isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisées en dernier recours et énonce clairement un objectif d’encadrement [...]

Arrêté du 29 mars 2017 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Est annexé à cet arrêté le modèle de présentation du suivi et de l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique fixé à compter de l'exercice 2017.

Arrêté du 29 mars 2017 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Est annexé à cet arrêté le cadre de présentation des décisions modificatives de l’état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l’article R.6145-10 du code de la santé publique fixé à compter de l’exercice 2017.

Livre blanc "Le financement de la transformation numérique du parcours de vie" – Syntec Numérique - FEHAP – Mars 2017

Syntec Numérique et la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) ont présenté un livre blanc dédié au financement de la transformation numérique du parcours de vie. Ce livre blanc s’inscrit dans la continuité de leurs travaux précédents sur « la révolution du bien [...]

Arrêté du 28 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

Cet arrêté modifie l’arrêté du 28 mars 2007 et prévoit que le montant mensuel de l’indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatres des hôpitaux prévue au 4° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique est de 420,86 euros brut. « Ce montant [...]

Circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Par cette circulaire il est demandé aux employeurs publics de participer à la mise en œuvre du plan d’action sur la santé et sécurité au travail dans la fonction publique (en annexe), piloté par la DGAFP, et d’en faire connaitre la teneur à leurs personnels. « Ce plan d’actions découle [...]

Cour administrative d'appel de Douai, 28 mars 2017, n° 15DA01397 (Responsabilité hospitalière - Responsabilité pour faute - Absence de faute - Défaut de réalisation d'un examen complémentaire)

M.C, âgé de de 37 ans, s’est présenté le 25 mars 2011 au matin au service des urgences du centre hospitalier X à la suite de céphalées accompagnées de vomissements. Son état clinique s’étant amélioré à la suite de la prise de médicaments anti-douleurs, M.C est rentré à son domicile [...]

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Ce texte "le décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que [...]