411 résultats de recherche pour «CONTRE»

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18/03/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 mars 2008, n° 06BX01825 (Appareil de santé - responsabilité - établissement public de santé - activité libérale)

Une patiente ayant subi une brulure rétinienne pendant une opération effectuée par un médecin exerçant à titre libéral ne peut faire valoir qu'il existe sur le marché de l'équipement médical  des appareils plus modernes pour en déduire que le microscope utilisé pendant son opération devrait être regardé comme défectueux. L'utilisation de [...]
05/03/2008

Conseil d'Etat, 5 mars 2008, n° 272447 (Recours des tiers payeurs - postes de préjudice)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat vient préciser les règles applicables, en cas de recours des tiers payeurs, au calcul de l’indemnité accordée à une victime, en réparation de ses dommages corporels. Pour chacun des postes de préjudices patrimoniaux et personnels, il convient de préciser la part qui a été [...]
26/02/2008

T.A. de Paris, ordonnance du 26 février 2008, n° 0714704, (Nouvelle expertise en procédure contentieuse après expertise CRCI)

La circonstance qu’une expertise en vue de déterminer les conditions dans lesquelles a été pris en charge un patient ait été déjà diligentée par une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) ne fait pas obstacle, en cas de contestation des conclusions de cette expertise, à ce [...]
20/02/2008

CE, 20 février 2008, Mme Le H. et M. F. n° 286505  ( Présomption légale - Responsabilité - Transfusion sanguine)

En l’espèce, une patiente après avoir subi 3 accouchements avec césarienne a découvert qu’elle était contaminée par le virus de l’hépatite C et a demandé réparation de son préjudice. Par cet arrêt, le CE a rejeté le pourvoi en considérant que la présomption légale instituée par l’article 102 de la [...]
17/01/2008

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 janvier 2008, n° 07-14284 (Suicide d’un patient - Service psychiatrique – Défaut de surveillance)

Le défaut de surveillance dans le service psychiatrique d’un centre hospitalier n’est pas une faute en relation directe avec le décès du patient dès lors que, compte tenu des circonstances, le suicide de ce dernier n’était pas prévisible : en présence de signes manifestant une évolution positive de son état, [...]
20/12/2007

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 20 décembre 2007, n°03LY01329 (Responsabilité sans faute – produits de santé issus du corps humain) 

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon fait application de la jurisprudence Marzouk (CE, 9 juillet 2003, AP-HP) aux produits de santé issus du corps humain. En effet, la Haute juridiction administrative a affirmé que, sans préjudice d’éventuels recours en garantie, le service public hospitalier est responsable, même [...]
07/12/2007

Conseil d'Etat - 7 décembre 2007 N° 289328 - CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE (Notion de perte de chance)

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat établit les limites du préjudice subi par une patient suite à une faute commise lors de sa prise en charge dans un établissement public de santé et qui a entraîné une perte de chance d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper [...]
22/11/2007

Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 novembre 2007, n° 05-20.974 (Aléa thérapeutique - Responsabilité contractuelle).

La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique (en l'espèce, le contact des gants chirurgicaux en latex causant un choc anaphylactique) n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE. 22 novembre 2007. Pourvoi n° 05-20.974. Cassation [...]
25/10/2007

Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 octobre 2007, n° 06-19.524 (Responsabilité pénale - Relaxe - Action en réparation - Responsabilité civile contractuelle - Rejet).

La Cour de cassation vient préciser dans cet arrêt que faute de présenter une demande d'indemnisation devant le juge pénal dans le cadre d'une constitution de partie civile pour faute médicale, le demandeur, en cas de relaxe du médecin, ne peut plus saisir le juge civil de son action en [...]
10/10/2007

Avis du Conseil d'Etat, 10 octobre 2007 - Règlement amiable – CRCI – déclaration d’incompétence – nature des avis

Le Conseil d’Etat considère que « les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, dont la saisine est dépourvue de caractère obligatoire et dont les avis ne lient pas l’ONIAM, sont des commissions administratives dont la mission est de faciliter par des mesures préparatoires, un éventuel règlement amiable des litiges relatifs [...]
08/10/2007

C.A.A. Paris, 8 octobre 2007, n° 05PA04922 (Infection endogène – Surinfection – Interventions chirurgicales)

L’infection résultant d’une baisse des défenses immunitaires du patient, causée par une chimiothérapie, revêt un caractère endogène excluant tout caractère nosocomial et par là toute indemnisation. Une surinfection peut être favorisée par des interventions chirurgicales nécessaires, survenues par la suite, tout étant pratiquées dans les règles de l’art. Ainsi, l’aggravation [...]
27/09/2007

Tribunal administratif de Dijon, 27 septembre 2007, n° 0102821 (Responsabilité d'un centre hospitalier pour signalement d'informations médicales erronées).

Le signalement à l'autorité judiciaire d'informations médicales erronées entraine la responsabilité de l'établissement hospitalier (en l'espèce des analyses biologiques laissant suspecter une grave toxicomanie chez une patiente venant d'accoucher et motivant le placement du nourrisson sur décision du procureur de la République confirmée par le juge des enfants). Voir également [...]
02/08/2007

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2 août 2007, (Responsabilité d'un établissement public de santé en cas de défenestration d'un patient)

La Cour administrative d'appel de Nancy rappelle l'obligation faite au Centre hospitalier d'apporter une surveillance particulière à certains patients - A défaut la responsabilité de l'établissement de santé pourra être engagée pour faute dans l'organisation et le fonctionnement du service. " (...) Considérant qu'il résulte également de l'instruction, et notamment [...]
27/06/2007

Cour de Cassation, crim, 27 juin 2006 n° 05-83767 ( Refus de qualification de l'homicide involontaire du foetus)

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de refus de qualification de l’homicide involontaire du fœtus. La négation de la réalité d’un homicide non intentionnel repose sur l’absence de la « personne » victime, le fœtus n’étant pas considéré comme tel avant d’être né vivant et viable. " [...]
12/06/2007

C.A.A. Lyon, 12 juin 2007 (Responsabilité de l’hôpital – dégradation – état immunitaire – greffe)

La Cour administrative de Lyon décide qu’en cas de dégradation de l’état immunitaire d’un patient entraînant, en l’espèce, le décès de celui-ci, aucune action en responsabilité pour faute ne peut être intentée contre l’hôpital. « (...) M. X n'avait pas été complètement informé des risques que comportait l'allogreffe, il résultait [...]
15/05/2007

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON - 15 mai 2007 (Responsabilité du service hospitalier - acte médical sollicité par le malade lui-même)

Cette décision illustre les limites du droit à consentement du malade aux soins qui lui sont proposés. Une fois le protocole determiné, le médecin est seul responsable des modalités du traitement. "(...) Considérant que si l'obligation qui s'impose à titre général pour le médecin de respecter la volonté du malade [...]
23/04/2007

Tribunal des conflits, 23 avril 2007, n° 3451 (Compétence des tribunaux de l'ordre l'administratif - Action en réparation contre un centre hospitalier - Signalement à l'autorité judiciaire d'informations médicales erronées).

Relève des tribunaux de l'ordre administratif l'action en réparation du préjudice résultant de la transmission par un centre hospitalier à l'autorité judiciaire de résultats d'analyses médicales erronés. Voir également : Tribunal administratif de Dijon, 27 septembre 2007, n° 0102821 (Responsabilité d'un centre hospitalier pour signalement d'informations médicales erronées). LE TRIBUNAL [...]
09/03/2007

Conseil d'État, 9 mars 2007 (Lien de causalité entre la vaccination obligatoire contre l'hépatite B et la sclérose en plaques)

Par cet arrêt attendu, le Conseil d’État se prononce, pour la première fois, sur la question du lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques. La reconnaissance du lien de causalité est en l’espèce fondée sur le bref délai entre la vaccination obligatoire et [...]
05/01/2007

TA de Nice, 5 janvier 2007 n°0305482 , Mme H. et M. C. contre le CHU de Nice – Société Accueil Funéraire ( erreur d'identification du corps)

L’établissement hospitalier en charge de la présentation du corps a commis une erreur d’identification qui a conduit à la mise en bière et à l’incinération d'une patiente, décédée accidentellement, alors que la famille de la défunte avait exprimé le souhait que celle-ci fût inhumée. L’hôpital a été condamné à réparer [...]
21/03/2006

Cour administrative d'appel de Douai, 21 mars 2006, Centre Hospitalier de Saint-Amand Les-Eaux (responsabilité hospitalière - suicide d'un patient - absence de surveillance particulière appropriée à son état - faute dans l'organisation du service)

Vu la requête n° 05DA00688, enregistrée le 10 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-LES-EAUX, dont le siège social est sis 19 rue des Anciens d'AFN à Saint-Amand-Les-Eaux (59230), représenté par son directeur en exercice, par le cabinet d'avocats [...]