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23/12/2020

Décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière

Le décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 prévoit une dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière. Il énonce que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans les établissements publics de santé, des établissements [...]

23/12/2020

Arrêté du 23 décembre 2020 fixant le montant de l'indemnité compensatrice prévu à l'article 3 du décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière

L’arrêté du 23 décembre 2020 fixe le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice du décret du 23 décembre 2020 n°2020-1685 par catégorie statutaire de la manière suivante : « pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 euros ; pour les agents relevant [...]

22/12/2020

Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des médecins et relatif à leur communication professionnelle

Le décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020 a pour objet d’assouplir les règles applicables aux médecins en matière d’information et de publicité. Il modifie les règles du code de déontologie médicale. Avec ces dispositions, le droit français se met en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de [...]

14/12/2020

Décret n° 2020-1580 du 14 décembre 2020 portant modification des décrets n° 2020-568 du 14 mai 2020 et n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatifs au versement d'une prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Ce décret apporte des précisions relatives à la version du texte de loi applicable aux décrets n° 2020-568 du 14 mai 2020 et n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatifs au versement d'une prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire [...]

14/12/2020

Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Cet arreté modifie l'arreté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles en remplaçant à l'article 1 les mots : « de l'article D. 242-6-1 » par les mots « des articles D. 242-6-1 et D. 242-29 » et en rétablissant [...]

10/12/2020

Conseil d'État, , 10/12/2020, 437034 (Condamnation pénale, Radiation)

Le tribunal correctionnel d’Epinal estimait qu’un agent de la chambre des métiers et de l’artisanat des Vosges s’était rendu coupable des délits de détournement de fonds publics par une personne chargée d’une mission de service public et de prise illégale d’intérêt. Le tribunal condamnait cet agent à une peine d’emprisonnement [...]

08/12/2020

Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique

Ce décret vient préciser les modalités de congé pour les proches aidants qui exercent dans la fonction publique. Pour bénéficier de ce type de congé, le fonctionnaire doit adresser une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé, au chef de service pour le fonctionnaire de l'Etat, [...]

30/11/2020

Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Le décret 2020-1492 du 30 novembre 2020 détermine pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, trois évolutions en matière de présence parentale : - le congé de présence parentale pourra être pris de manière fractionnée ou sous la forme d’un temps partiel ; - Il pourra être [...]

30/11/2020

Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique

Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l’article 5 de la loi n° 2019- 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ce dernier prévoit l’obligation, pour l’ensemble des [...]

26/11/2020

Note FHF relative à la période confinement dans le contexte de la seconde vague liée au covid-19, 26.11.2020

Cette note a pour objet de clarifier et d’actualiser les règles applicables aux agents de la FPH, compte tenu de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 et de l’évolution de la réglementation. Elle a notamment vocation à préciser les règles relatives à l’application du jour de carence ainsi que la doctrine [...]