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07/04/2005

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7 avril 2005, Assistance Publique de Marseille (activité libérale - accord exprès et écrit du patient)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002, pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège est situé 80 rue Brochier à Marseille (13354) représentée par son directeur en exercice, par Me Le Prado ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE demande à la Cour [...]
13/01/2005

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 13 janvier 2005, Abel X (praticien hospitalier - insuffisance professionnelle - licenciement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2002, présentée pour M. Abel X, élisant domicile ..., par Me Chauvet, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0100245 du 16 avril 2002 par [...]
29/12/2004

Conseil d'État, 29 décembre 2004, Mlle P. (éducateur spécialisé - ressortissants de l'Union Européenne - acquis de l'expérience)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 4 mars 2004, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de [...]
10/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 10 novembre 2004, Daouda M. (contractuel - CDD - non renouvellement de contrat)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000, présentée pour M. Daouda X, élisant domicile ... par Me Guedon ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 991232 du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de [...]
24/08/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 24 août 2004, Corinne X (titularisation d'une infirmière anesthésiste - conditions - absence de condition d'âge)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 19 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Corinne X, demeurant ... par Me Courchinoux, avocat ; Mme X demande à la cour : 1) d'annuler le jugement en date du 20 avril [...]
19/05/2004

Conseil d'État, 19 mai 2004, Jean-Louis T. (refus de renouvellement dans les fonctions de chef de service)

Le non-renouvellement des fonctions de chef de service n'entraîne aucune perte de revenu. Le refus de renouveler des fonctions de chef de service n'a ni pour objet, ni pour effet, de priver l'intéressé de l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), enregistrée [...]
28/04/2004

Conseil d'État, 28 avril 2004, Paul Z. (consultanat - durée d'un an renouvelable - contrat de 6 mois - préjudice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 25 187 euros [...]
23/03/2004

Cour Administrative d'Appel de Paris, 23 mars 2004, Joséphine C. (IFSI - exclusion - motifs sérieux - faits matériellement exacts)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme Joséphine X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 974829 du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif [...]
23/02/2004

Tribunal des Conflits, 23 février 2004, Préfet de Haute Garonne / CHU de Toulouse (Contrat emploi solidarité - légalité de la convention - compétence de la juridiction administrative)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 juillet 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mlle X au centre hospitalier universitaire de Toulouse (C.H.U.) sur la question [...]
10/02/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 10 février 2004, Jean-Max X (Non renouvellement de contrat - procédure irrégulière, justifiée au fond)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 3 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Jean-Max X, demeurant ... par Me Hubert-Delisle, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion ; M. X demande que la cour : 1) annule [...]