Conseil d'Etat, 18 novembre 1949, Demoiselle X. (faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la demoiselle X., demeurant (...), ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1947 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en [...]

Conseil d'Etat, 1er avril 1949, X et autres

1° - CULTES. Etablissements publics d'enseignement du second degré. Services d'aumônerie. Création et suppression. Pouvoirs de l'administration. Circulaires des 10 octobre 1945 et 30 juillet 1946 (1). 2° ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. Actes réglementaires. Abrogation. Pouvoirs du Gouvernement. Actes du Gouvernement de Vichy non annulés par les ordonnancements sur le [...]

Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Conseil d'Etat, 8 décembre 1948, Demoiselle X

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. Qualité. Assistantes d’hygiène scolaire. Contrat de droit public (1). - Accès aux fonctions publiques. Conditions générales. Mesure comportant institution d'une incapacité de principe en raison des croyances religieuses. Excès de pouvoir (2). (8 décembre. - 91.406. Demoiselle X. MM. Després, rapp. ; Chardeau, c. du g. [...]

Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins

Conseil d'Etat, 4 mai 1948, Sieur X

ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. Neutralité scolaire. Prétendus manquements imputés à un instituteur. (1). (4 mai. - 87.843. Sieur X .- MM. Dufour, rapp. ; Letourneur, c. du g.). REQUÊTE du sieur X, instituteur, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre de l'Education nationale, en date du 25 octobre [...]

Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics.

Décret n° 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice

  Abrogé par le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. Voir dorénavant les articles D. 4311-49 et suivants du code de la santé publique.

Circulaire du 21 juillet 1947 du Directeur général à MM. Les Directeurs des établissements hospitaliers relative aux mesures concernant les effets des personnes admises à l’hôpital pour blessures (Recueil des arrêtés et circulaires de l‘Assistance publique)

CE, 6 juin 1947, Union catholique des hommes du diocèse de Versailles

CULTE. Cérémonies religieuses. Etablissements publics d’assistance. Interdiction absolue. (6 juin. --- Assemblée. --- 81.278. Union catholique des hommes du diocèse de Versailles. --- MM. De Lacoste, rapp. ; Theis, c. du g. ; Me Rouvière, av.). Requête de l’Union catholique des hommes du diocèse de Versailles et autres, agissant en [...]