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17/01/2013

Avis du 17 janvier 2013 relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles

Cet avis du contrôleur général des lieux de privation est relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles (UMD). Il recommande aux pouvoirs publics, par voie de circulaire de rappeler que l’arrêté du préfet mettant fin au séjour en UMD doit être suivi simultanément de l’arrêté du préfet du [...]
01/12/2012

Rapport d'information sur la prise en charge psychiatrique des personnes atteintes de troubles mentaux - Décembre 2012

Le Sénateur M. Alain Milon a présenté le 19 décembre 2012 son rapport d’information sur la prise en charge psychiatrique des personnes atteintes de troubles mentaux au nom de la Commission des affaires sociales. Ce rapport formule onze propositions adoptées par la commission des affaires sociales dont les principales sont d’intégrer [...]
06/11/2012

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 novembre 2012, n°11BX01790 (hospitalisations en soins psychiatriques sous contrainte - relations sexuelles - interdiction - règlement intérieur)

 Un patient hospitalisé sans son consentement au sein d'une unité d’un centre hospitalier spécialisé a demandé au directeur de cet établissement d'abroger les dispositions du règlement intérieur de cette unité qui interdisaient les relations sexuelles. Par décision en date du 27 octobre 2008, le directeur du centre hospitalier a rejeté [...]
01/11/2012

Rapport IRDES Étude de faisabilité sur la diversité des pratiques en psychiatrie – Novembre 2012

Dans le cadre du plan psychiatrie et santé mentale 2005-2008, la Direction de la recherche, des études et des statistiques (Drees) a participé à la construction d’un système d’information sur l’offre de soins hospitalière en psychiatrie dont l’objet est de « dresser un portrait complet de la prise en charge [...]
19/07/2012

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 19 juillet 2012, n°38447/09

Consulter ici l'avis de la CEDH La CEDH a rendu une décision très intéressante s'agissant du suicide d'un détenu atteint de troubles psychiques. En l'espèce, Monsieur X fut incarcéré le 10 juin 1998 à la maison d'arrêt de la santé en application d'un mandat de dépôt du chef de violences [...]
11/07/2012

Avis n° 666 de la commission des lois du Sénat du 11 juillet 2012 relatif à la proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé

  Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) a déposé sur le bureau du Sénat, le 30 mai 2012, une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé « tant les modalités d’action des mouvements à [...]
26/06/2012

Arrêté du 26 juin 2012 fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques prévu à l'article R. 3223-11 du code de la santé publique

Le tableau des statistiques d’activité des commissions comprend notamment l’indication du nombre de réunion, de visites d’établissements, le nombre total de dossiers examinés, le nombre total de mesures de soins psychiatriques de plus d'un an examinées.
11/05/2012

Notice explicative relative aux droits des patients en soins psychiatriques sous contrainte à l’attention des personnels

Pour mémoire :   ●« Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques (…) ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. [...]
20/04/2012

Conseil constitutionnel, décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012

Saisi par le Conseil d’Etat au mois de février de quatre Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de censurer dans sa décision en date du 20 avril 2012, deux dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant [...]
19/04/2012

Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 28 novembre au 10 décembre 2010 (19 avril 2012)

 Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a publié le 19 avril 2012 un rapport relatif à sa venue en France à la fin de l’année 2010, où il a visité plusieurs établissements psychiatriques. Il dénonce [...]
19/04/2012

Réponse du Gouvernement de la République française au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatif à sa visite effectuée en France du 28 novembre au 10 décembre 2010 (19 avril 2012)

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a publié le 19 avril 2012 un rapport relatif à sa venue en France à la fin de l’année 2010, où il a visité plusieurs établissements psychiatriques. Il dénonce [...]
16/04/2012

Conseil d’Etat, 16 avril 2012, n° 339110 (Hospitalisation à la demande d’un tiers – QPC n° 2010-71 du 26 novembre 2010)

Par cette décision, le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation des décisions par lesquelles le directeur d’un établissement public de santé a prononcé et maintenu l’hospitalisation d’une patiente à la demande d’un tiers. La requérante fait notamment valoir la décision du Conseil constitutionnel saisi d’une QPC pour invalider, pour [...]
16/04/2012

Conseil d’Etat, 16 avril 2012, n° 339110 (Hospitalisation à la demande d’un tiers – QPC n° 2010-71 du 26 novembre 2010)

Conseil d'État 1ère sous-section jugeant seule lundi 16 avril 2012 N°: 339110 Inédit au recueil Lebon   Type de recours: Plein contentieux   Rapporteur: M. Pascal Trouilly Avocats en présence: RICARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire [...]
05/04/2012

Avis du 5 avril 2012 portant sur la méthode de la nouvelle génération de plans de santé publique et sur le projet de plan psychiatrie et santé mentale dans sa version du 10 janvier 2012 de la Conférence nationale de santé (Psychiatrie – PPSM 2011-2015 – Conférence nationale de santé)

 Consulter cet avis en PDF           A la demande de la secrétaire d’Etat chargée de la santé, la Conférence nationale de santé (CNS) a rendu le 12 avril dernier un avis concernant la méthode de la nouvelle génération de plan de santé publique. La CNS considère ainsi que [...]
22/03/2012

Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), avis adopté le 22 mars 2012 relatif aux premiers effets de la réforme des soins psychiatriques sans consentement sur les droits des malades mentaux

 Après avoir rendu un avis sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, la commission nationale consultative des droits de l'homme rend un avis sur les premiers effets de la réforme [...]
15/03/2012

Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sous contrainte

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est tant une loi sécuritaire, qu’une loi de protection des patients. Elle réaffirme ainsi et renforce même les droits des [...]
13/03/2012

Cour européenne des droits de l’homme, 13 mars 2012, n° 32060/05 (psychiatrie – Traitement inhumain et dégradant)

En l’espèce, un patient a été interné pendant une semaine au sein d’un service psychiatrique. Il prétend avoir été traité dans des conditions inhumaines et dégradantes et indique qu’installé dans un état de promiscuité extrême avec d’autres malades, il aurait attrapé la gale et des poux. Le requérant saisit la [...]
28/02/2012

Plan de Psychiatrie et Santé mentale 2011-2015

La secrétaire d’État chargée de la Santé a présenté ce mercredi en conseil des ministres le nouveau plan Psychiatrie et santé mentale (PPSM) 2011-2015, qui donne un rôle central aux ARS.
23/02/2012

Cour européenne des droits de l’homme, 23 février 2012, n° 27244/09 (CEDH – Détenus – Troubles mentaux – Hôpital psychiatrique)

Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir violé l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdisant les « traitements inhumains et dégradants », et notamment« le défaut de traitement spécialisé, en particulier d'une surveillance psychiatrique constante, combiné à des conditions matérielles [...]
22/02/2012

Synthèse du rapport BLISKO LEFRAND, sur la mise en œuvre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Rapport d’information n° 4402 déposé le 22 février 2012 par la commission des affaires sociales sur la mise en œuvre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en [...]