Circulaire N° DHOS/O4/2007/108 du 22 mars 2007 relative à la place des unités neuro-vasculaires dans la prise en charge des patients présentant un accident vasculaire cérébral

Date d'application : immédiate Résumé : La présente circulaire complète la circulaire DHOS/DGS/DGAS n°517 du 3 novembre 2003 relative à la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux (AVC) en clarifiant le rôle, les missions, l’organisation, le fonctionnement et le financement de l’unité neuro-vasculaire. L’UNV est le pivot essentiel, dans [...]

Cour administrative d'appel de Douai , 13 mars 2007 (Donneur bénévole - obligation d'information - contamination)

Cette jurisprudence rappelle l'obligation d'informer le donneur de sang bénévole contaminé par le virus de l'hépatite C. Le regime de la responsabilité de la puissance publique est applicable en cas de contamination lors d'une transfusion. " (...) Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, le CENTRE HOSPITALIER DE LENS qui admet [...]

Décret n° 2007-337 du 12 mars 2007 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière

Tribunal administratif de Nice, 9 mars 2007, n° 0404779, (Accès au dossier médical – Compagnie d’assurance)

En transmettant, sans son accord, le dossier médical d’un patient au médecin expert de sa compagnie d’assurance, un établissement public de santé commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Le patient peut demander réparation du préjudice moral occasionné par cette faute. Tribunal administratif de Nice 1re chambre N° [...]

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Voir : Circulaire de la DACS n° CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs     Texte d'application : Décret n°2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de [...]

Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur

Cette loi vise à renforcer les moyens de réponse aux urgences sanitaires d'une part avec la mise en place d'un corps de réserve sanitaire, d'autre part en créant un établissement public chargé de l'appui opérationnel à la préparation des plans de réponses aux situations sanitaires exceptionnelles et en cas de [...]

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Cette loi comprend des dispositions relatives notamment aux missions de la protection de l'enfance, aux liens entre protection sociale et protection judiciaire de l'enfance, ainsi qu'à la protection des enfants contre les dérives sectaires.

Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Cette loi loi prévoit des mesures permettant de faciliter et d’accélérer l’arrivée des médicaments génériques sur le marché. Elle procède à la définition de la notion de médicaments biologiques similaires et précise celle du médicament homéopathique. Elle modifie par ailleurs le régime juridique des autorisations de mise sur le marché [...]

CADA, 22 février 2007, n° 20065402 (Notion d'ayant droit - accès au dossier médical)

La commission examine dans cette décision la notion d’ayant droit dans le cadre de l’accès au dossier médical d’une personne décédée. La CADA estime que le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d’ayant droit l’accès au dossier médical d’une personne décédée, [...]

Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ce texte concerne, dans une perspective d'harmonisation, de simplification, et d'allégement des normes, les crèches collectives (y compris les crèches parentales, qui relèvent d'une simple note de service depuis 1981) et familiales, les haltes garderies, et les jardins d'enfants, et prévoit la possibilité d'associer au sein d'une même structure les [...]

Décret n° 2007-208 du 19 février 2007 relatif à la prime de cohésion sociale afférente au contrat d'avenir et à la prise en charge par l'Etat d'une partie de l'aide activée dans le cadre du contrat d'avenir et du contrat insertion-revenu minimum d'activité

Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

Arrêté du 14 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois de personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Guide AP-HP - Les préjudices des usagers circulant dans les hôpitaux (personnes et véhicules) - 2007

La responsabilité de l’AP-HP est susceptible d’être recherchée pour différents types de dommages. Le plus fréquemment, il s’agit de dommages subis par les patients lors des activités de soins. Il peut également s’agir de dommages aux biens des patients (cf. loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la [...]

Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique

Texte d'application : - Circulaire DHOS/P 3 n° 2007-356 du 25 septembre 2007 relative à la procédure d’équivalence de diplômes pour l’accès à certains concours de la fonction publique hospitalière

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 février 2007, n° 06-81089 (Médecin généraliste libéral - Réquisition - Faute - Absence de disposition nécessaire pour être joint)

Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé qu’un médecin généraliste d’exercice libéral, réquisitionné par le préfet pour assurer une garde de nuit en une période de grève générale des praticiens, a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité en [...]

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

Cette loi intervient dans les suites de l’accord conclu le 25 janvier 2006 avec trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique sur l’amélioration des déroulements de carrière des fonctionnaires, la prise en compte de l’expérience professionnelle et la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie.

Déclaration des naissances

  Références : - Article 55 du Code civil - Article 153 du règlement intérieur type de l’AP-HP Pour aller plus loin : - L’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - circulaire de présentation du 30 juin 2006 - Arrêté du 1er juin 2006 [...]

Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

Cette loi reprend au plan législatif les garanties de la convention signée le 6 juillet 2006 par les ministres chargés de la santé et de l'économie avec les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades en vue de faciliter l’accès à l’emprunt et à [...]