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01/07/2019

Conseil d'État, 1er juillet 2019, n° 427413 (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ANSM, Autorisation, Enregistrement, Certification, Absence, Effets)

"Il résulte des articles 2 et 18 de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 et des articles L. 5312-2 et L. 5312-3 du code de la santé publique (CSP) que le constat de la mise sur le marché de dispositifs médicaux en l'absence d'autorisation, d'enregistrement ou de [...]

01/07/2019

Conseil d'État, Section, 1er juillet 2019, n° 420987 (Conseil de l'ordre, Plainte, Qualité, Partie à l'instance)

L'article L. 4123-2 du code de la santé publique dispose que : " Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mise en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter [...]

28/06/2019

Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2019, n°19-17.330;19-17.342 (Arrêt des traitements, Comité des droits des personnes handicapées, Fin de vie, Liberté individuelle, Mesures provisoires, Voie de fait)

Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation devait déterminer si l’Etat français avait commis une voie de fait en opposant son refus à l’égard des mesures provisoires réclamées par le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH), et qui consistaient à poursuivre les soins prodigués à un patient en [...]

28/06/2019

Conseil d’État, 28 juin 2019, n° 415863 (Harcèlement moral, Indemnisation, Charge de l'indemnisation, Administration)

"Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de [...]

25/06/2019

Conseil d'État, 25 juin 2019, n° 421879 (Ordre professionnels, Présidents, Régime indemnitaire)

" La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont, par un arrêté du 3 mai 2018, fixé le montant des indemnités allouées aux présidents et présidents suppléants des chambres disciplinaires et des sections des assurances sociales des ordres des professions [...]

21/06/2019

Conseil constitutionnel, 21 juin 2019, n° 2019-792 QPC (Établissement public de santé, Activité libérale, Dépassement d'honoraires, Constitutionnalité)

Le 4° du paragraphe I de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique garantit, au sein du service public hospitalier, l'absence de facturation des dépassements d'honoraires et des dépassements des tarifs réglementaires. L'article L. 6154-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 12 janvier 2017 [...]

20/06/2019

Tribunal administratif de Grenoble, 20 juin 2019, n° 1702998 (Praticien hospitalier, Cumul emploi-retraite)

"Pour un praticien hospitalier retraité, l’exercice des fonctions de praticien contractuel ou attaché au titre du cumul emploi-retraite, ne constitue pas un droit, mais une simple possibilité. Par suite, les revenus obtenus au titre de ces fonctions ne sont qu’accessoires à la pension de retraite. Le fait qu’au terme d’un [...]

17/06/2019

Conseil d’État, 17 juin 2019, n° 413097 (Décision administrative, Recours, Délai raisonnable, Un an, Exception)

"Il résulte [...] du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation [...]

05/06/2019

Conseil d'État, 05 juin 2019, n° 422627 (Sanction d'interdiction d'exercice d'une activité professionnelle, Fusion, Absorption, Conséquence)

Mme A, M. B., M. C., M. D et la SELARL E. ont porté plainte devant la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens contre M.X, M.Y et la SELARL Z. Par une décision du 8 juin 2016, la chambre de discipline a [...]

05/06/2019

Conseil d'État, 5 juin 2019, n° 424886 (Responsabilité médicale, Introduction de l'instance, Délais, Opposabilité, Mentions)

"La notification par un établissement public de santé d'une décision rejetant la demande indemnitaire d'un patient fait courir le délai de recours contentieux dès lors qu'elle comporte la double indication que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois et que ce délai est interrompu en [...]