418 résultats de recherche pour «septembre»

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29/08/1994

Circulaire DH/FH 1 n° 31 du 29 août 1994 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle (C.F.P.) des personnels relevant de la fonction publique hospitalière (texte complété : circulaire n° 346 du 2 août 1990)

La présente instruction a un double objet : - informer des modalités d'application des nouvelles dispositions concernant les relèvements corrélatifs du taux de la cotisation du congé de formation professionnelle (C.F.P.) due par les établissements de la fonction publique hospitalière et de l'indice plafond de l'indemnité servie à ses agents; [...]
07/07/1994

Circulaire n° 1840 du 7 juillet 1994 relative à la situation des fonctionnaires dans les entreprises privatisées

Le transfert de participations majoritaires de l'Etat au secteur privé en application de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 et de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 doit conduire à modifier la situation statutaire des fonctionnaires qui sont détachés ou en position hors cadres dans les [...]
27/06/1994

Conseil d'Etat, 27 juin 1994, M. X. (Recul de la limite d'âge)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 avril 1990 par lequel le [...]
20/05/1994

Conseil d'Etat, 20 mai 1994, MME X. (accident du travail - agent stagiaire)

  Seuls les agents fonctionnaires bénéficient des congés maladie avec intégralité du traitement jusqu'à la reprise du travail ou la mise à la retraite en cas d'accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 [...]
09/05/1994

Conseil d'Etat, 9 mai 1994, Hospices civils de Lyon (sanction disciplinaire - voie de fait contre un autre agent)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, quai des Célestins à Lyon (69002), représenté par leur directeur général en exercice, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 [...]
09/05/1994

Conseil d'Etat, 9 mai 1994, M. X. et Centre hospitalier général de Grasse (Droit à réintégration à l'issue du congé de longue maladie)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 76 076 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1986, présentée par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 janvier [...]
27/04/1994

Conseil d'Etat, Centre Hospitalier Régional de Bordeaux, 27 avril 1994

Le comportement pathologique d'un agent public (comportement anormal et inquiétant) peut justifier un éloignement du service, voire une mise en congé d'office, mais non une mesure disciplinaire Fonctionnaires et agents publics - Discipline - Etablissements publics d'hospitalisation - Personnel médical - Mesures disciplinaires REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [...]
27/04/1994

CE, 27 avril 1994, Mlle X

Conseil d'Etat statuant au contentieux Requête° 106760 3ème et 5ème sous-section réunies Lecture du 27 Avril 1994 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 1989 et 10 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle [...]
25/03/1994

Conseil d'Etat, 25 mars 1994, Mme X. (loi d'amnistie de 1988 - sanctions pénales - manque au devoir de probité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X., demeurant (...), ; Mme X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 février 1992 par lequel le tribunal [...]
16/02/1994

Conseil d'Etat, 16 février 1994, Mme X. (notation - éléments à prendre en compte)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y. épouse X., demeurant (...) ; Mme X. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du premier [...]
22/09/1993

Conseil d'Etat, 22 septembre 1993, M. X. (la suspension d'un agent, mesure conservatoire, et non disciplinaire, n'a pas à être motivée)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le numéro 87 033, l'ordonnance en date du 16 avril 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de [...]
26/05/1993

Conseil d'Etat, 26 mai 1993, Foyerd'hébergement pour adultes handicapés de X (Condamnation pénale et sanction disciplinaire)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1989 et 20 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le FOYER D'HEBERGEMENT POUR ADULTES HANDICAPES DE X à Vézelay (89450) ; le foyer demande que le [...]
05/03/1993

Conseil d'Etat, 5 mars 1993, M X. (Rejet de la candidature d'un agent à un emploi de détachement - absence de motivation obligatoire)

  [...] Considérant que la décision par laquelle l'autorité compétente rejette la candidature d'un agent à un emploi de détachement n'est pas au nombre de celles qui, en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des [...]
19/02/1993

Conseil d'Etat, 19 février 1993, Centre hospitalier général de Montmorency (fin de la période de disponibilité - droit à réintégration - vacance d'emploi)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 août 1987 et 9 décembre 1987, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MONTMORENCY ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MONTMORENCY demande au Conseil d'Etat [...]
18/01/1993

CE, 18 janvier 1993,M X

Conseil d'Etat statuant au contentieux Requête n° 112197 6ème sous-section Lecture du 18 Janvier 1993 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1989, présentée par M X, demeurant à (...) ; M X demande au Conseil d'Etat [...]
08/12/1992

Instruction n° 92-150-M0 du 8 décembre 1992 : Frais de déplacement des agents hospitaliers

ANALYSE : Mise en oeuvre du nouveau régime de règlement des frais de déplacement des agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain institué par le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance des comptables des [...]
07/12/1992

Conseil d'Etat, 7 décembre 1992, M. X. (infarctus du myocarde - imputabilité au service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 23 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif [...]
25/11/1992

Conseil d'Etat, 25 novembre 1992, Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation / Mme X. (reprise des fonctions au terme de la suspension)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1987 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande au Conseil [...]
16/10/1992

CE, 16 octobre 1992, M. X

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 mars, 11 juillet et 24 octobre 1989, présentés pour M X, demeurant (...) ; M X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel [...]
16/10/1992

CE, 16 octobre 1992, M. X. (sanction disciplinaire - vols commis par un agent)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 mars, 11 juillet et 24 octobre 1989, présentés pour M X., demeurant (...) ; M X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en [...]