Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

Voir l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011  relative aux communications électroniques M. le Président de la République, L'article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications [...]

Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 25 mars 2010 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives

Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Cette loi comporte, en matière de santé, des dispositions notamment relatives à l’ouverture d’un débit de boisson, la préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante. En matière de communications électroniques, la loi contient des dispositions relatives à l’attribution des noms de domaine et prévoit [...]

Délibération CNIL n° 2010-449 du 2 décembre 2010 portant autorisation des traitements de données personnelles mis en œuvre par les professionnels et établissements de santé nécessaires à la première phase de déploiement généralisé du dossier médical personnel

La Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Saisie par l’Agence des Systèmes d’Information Partagés (ASIP Santé) le 8 octobre 2010, d’une demande d’autorisation relative aux applications informatiques mises en œuvre au sein des établissements de soins et par les professionnels de santé qui seront nécessaires à la première [...]

Commission nationale de l’informatique et des libertés, 22 avril 2010, délibération n°2010-112 (CNIL – Salariés – Vidéosurveillance)

Dans une délibération en date du 22 avril 2010, la Commission nationale de l’informatique et des libertés condamne la mise en place d'un dispositif permettant une surveillance généralisée et permanente des salariés. Elle ordonne ainsi l'interruption en urgence d'un dispositif de vidéo surveillance dans une entreprise de transport routier. En [...]

Arrêté du 25 mars 2010 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives

Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2010, n°08-45253 (Employeur – Internet – Contrôle des connexions)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 9 février 2010 N° de pourvoi: 08-45253 Non publié au bulletin Rejet M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR [...]

Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2009, n°08-40274 (Employeur – Salariés - Messages personnels – Vie privée) 

Par cet arrêt, la Cour de cassation considère que si l’employeur ne peut pas accéder aux messages qualifiés de personnel ou pouvant, de par leur classement, être considérés comme tel, l’administrateur réseaux qui est tenu  à une  obligation de confidentialité peut ouvrir ces messages personnels dans le seul cadre de sa [...]

Convention type de mécénat en compétences

CONVENTION DE MECENAT EN COMPETENCES ENTRE LES SOUSSIGNES : L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS, représentée par Monsieur Benoît LECLERCQ, Directeur Général, et par délégation, NOM _ _ _ _ _ _ _, TITRE, sise 3, avenue Victoria, 75184 Paris Cedex 04, ci-après dénommée l’AP-HP, d’une part, ET, NOM DE [...]

Convention type de mécénat en nature

CONVENTION DE MECENAT EN NATURE ENTRE LES SOUSSIGNES : L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS, représentée par Monsieur Benoît LECLERCQ, Directeur Général, et par délégation, NOM _ _ _ _ _ _ _, TITRE, sise 3, avenue Victoria, 75184 Paris Cedex 04, ci-après dénommée l’AP-HP, d’une part, ET, NOM DE [...]

La protection par le droit d'auteur

1- Qu’est-ce que la protection par le droit d’auteur? La protection accordée par le droit d’auteur est constituée par l’ensemble des droits découlant du code de la propriété intellectuelle (CPI) et de la jurisprudence qui sont accordés à l’auteur sur ses œuvres littéraires et artistiques. 2- Comment s’exerce la protection [...]

Les fonds de dotation : le mécénat de demain ?

    Dispositifs issus des « endowment funds » anglo-saxons, les fonds de dotations ont été créés par la loi de la modernisation de l’économie du 4 août 2008 et précisés par le décret d’application du 22 février 2009.   I - Qu’est-ce qu’un fonds de dotation ?   Il s’agit d’une personne [...]

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche

RAPPORT Monsieur le Président, Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et conformément aux I et III de l'article 29 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 de simplification du droit, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à la modification de la partie [...]

Commission nationale de l’informatique et des libertés , délibération n°2008-187, 3 juillet 2008 (Employeur – Salariés – Système de vidéosurveillance)

Lors d’une enquête et d’un contrôle dans une grande surface employant près de 500 personnes, diligentés après réception de plusieurs plaintes, la CNIL a constaté l’existence d’un dispositif de vidéosurveillance, enregistrant et conservant des images prises dans des lieux non ouverts au public, et d’un logiciel de gestion du temps [...]

Délibération n° 2008-075 du 27 mars 2008 portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la [...]

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Cour de Cassation, civile 1ère, 2 mai 1989, Société X(droits d'auteur - originalité - compilation d'informations - apport intellectuel de l'auteur)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu qu'en janvier 1984, la société X, éditrice du journal de l'automobile, a publié dans cette revue " l'organigramme " des [...]

Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mars 1986 (Droits d'auteur - Caractère d'originalité - Appréciation souveraine des juges du fonds)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, statuant en assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 24 janvier 1983 par la société anonyme BABOLAT MAILLOT WITT, dont le siège social est à Lyon (Rhône), 93, rue André Bollier, en cassation d'un [...]