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02/08/2013

Arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique

  Cet arrêté prévoit que les personnes exerçant leur activité dans les établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins mentionnés dans l'arrêté du 15 mars 1991 sont exposées à un risque de contamination lorsqu'elles exercent une activité susceptible de présenter une exposition à des agents biologiques [...]
08/03/2013

Conseil d’Etat, avis, 8 mars 2013, n° 361273 (Accident du travail - Rente - Imputation)

  Le Conseil d’Etat a été saisi de la question suivante : «  lorsqu'il résulte de l'instruction que la rente d'accident du travail ne peut être rattachée à un quelconque préjudice patrimonial, le juge doit-il nécessairement imputer cette rente sur le poste des préjudices personnels ». Il a répondu par la négative, en [...]
06/02/2013

Conseil d'Etat, 6 février 2013, n°355325 (accident de service - imputabilité)

En l'espèce, alors qu’un agent rentrait de son lieu de travail à son domicile, sa voiture a été heurtée par un véhicule dont le conducteur a refusé de s'arrêter. Cet agent a poursuivi le véhicule, l'obligeant par une manœuvre à s'arrêter (M. X a placé sa propre voiture au travers [...]
24/09/2012

Conseil d’Etat, 24 septembre 2012, n° 331081 (Fonction publique hospitalière – Personnel – Fonctionnaire hospitalier – Maladie professionnelle )

  La Haute juridiction administrative considère par cet arrêt qu’un établissement public de santé saisi d’une demande de requalification d’une maladie en « maladie professionnelle » doit se borner à déterminer si l’affection a été contractée dans l’exercice des fonctions hospitalières. Elle a été saisie en cassation d’un jugement qui a annulé [...]
23/07/2012

Conseil d’Etat, 23 juillet 2012, n° 349726 (Fonction publique – Fonctionnaire – Maladie professionnelle – Présomption)

La Haute juridiction administrative considère dans cet arrêt que les fonctionnaires ne bénéficient pas de la présomption d’origine professionnelle des maladies figurant aux tableaux annexés au Code de la sécurité sociale, à l’inverse des salariés. Elle relève en effet « qu'aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la [...]
22/05/2012

Circulaire n°DGOS/RH4/2012/206 du 22 mai 2012 relative aux axes et actions de formation nationales prioritaires à caractère pluriannuel, concernant l'ensemble des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°89-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

  Dans cette circulaire la DGOS rappelle que l’année 2013 sera une année charnièreen matière de formation pour les établissements de santé. Il est précisé qu’un arrêté du ministre chargé de la santé fixera chaque année la liste des orientations nationales de développement professionnel continu (DPC). Sur la base de [...]
04/04/2012

Conseil d'Etat, 4 avril 2012, n°341190 (Accident de service - Interruption du trajet entre le domicile et le lieu de travail)

Mme A, adjoint administratif principal de 2ème classe au centre hospitalier B a fait une chute le 19 octobre 2004 alors que, se rendant à son travail, elle s'est arrêtée pour acheter son déjeuner dans un commerce d'alimentation. Elle a demandé à bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité. Par une lettre [...]
14/03/2012

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 2012, n° 10-26829 (Salarié – Infraction – Code de la route – Licenciement pour faute grave)

Par cette décision, la Cour de cassation considère qu’à défaut d’avertissement préalable de l’employeur, un salarié qui commet une infraction non verbalisée au Code de la route ne peut pas être licencié pour faute grave. En l’espèce, un ambulancier a utilisé à de nombreuses reprises son téléphone portable, avec ou [...]
14/03/2012

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 2012, n° 10-26829 (Salarié – Infraction – Code de la route – Licenciement pour faute grave)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 14 mars 2012 N° de pourvoi: 10-26829   Non publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Monod et Colin, avocat(s)   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : [...]
05/03/2012

Circulaire n° DGOS/RH3/2012/102 du 5 mars 2012 relative à la déclaration des maladies professionnelles et des accidents de travail dans la fonction publique hospitalière

Cette circulaire rappelle le contexte réglementaire concernant la déclaration des maladies professionnelles et des accidents de travail dans la fonction publique hospitalière. Elle appelle également l’attention des établissements sur la nécessité d’optimiser les processus de collecte et d’exploitation des données relatives aux maladies professionnelles et aux accidents de travail.
01/03/2012

Conseil d’Etat, avis, 1er mars 2012, n° 354898 (Accident de service – Prise en charge des frais médicaux – Retraite)

Par cet arrêt, et bien qu’il concerne directement la fonction publique territoriale, le Conseil d’Etat juge que l’admission à la retraite ne fait pas perdre au fonctionnaire victime d’un accident de service le droit au remboursement par son ancien employeur des frais médicaux liés à un accident de service. Il [...]
09/02/2012

Instruction n°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service

En annexe de cette instruction un guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre le risque maladie et accident de service, qui vise à rappeler aux services gestionnaires des établissements hospitaliers publics les principes qui régissent la gestion des congés pour raison de santé de ces personnels. Il [...]
10/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 10 juin 2011, n° 1011184 (Personnel – Fonctionnaire – Communication de dossiers d’accidents du travail)

Un fonctionnaire, exerçant au sein d’un ministère de 1975 à 1999, date de sa retraite, a été victime à plusieurs reprises d’accidents du travail en 1978, 1980, 1982, 1984, 1996 et 1997. En janvier 2009, il demande copies des pièces constitutives des dossiers de ces accidents du travail. Or, le [...]
16/02/2011

Conseil d'Etat, 16 février 2011, n°331746 (Maladie professionnelle - imputabilité au service - remboursement - frais de psychothérapie - frais de déplacement - fonction publique territoriale)

Mme J a été recrutée en 1998 par un centre de gestion de la fonction publique territoriale en tant qu'attachée territoriale. Après un conflit avec le directeur de ce centre, Mme J a souffert d'une dépression anxio-dépressive réactionnelle et a été placée en position de congé de longue durée à [...]
17/01/2011

Conseil d'Etat, 17 janvier 2011, n°328200 (article 41 de la loi du 9 janvier 1986 - imputabilité d'un accident au service)

Mme X, aide-soignante, est victime d'un malaise avec perte de connaissance et chute pendant son service. Par deux décisions du 11 septembre 2006 et 30 janvier 2007, son employeur refuse de reconnaître l'imputabilité au service des congés de maladie et des soins postérieurs à cet accident dont cette dernière a [...]
22/07/2010

Lettre-circulaire n° DGOS/RH4/2010/284 du 22 juillet 2010 relative aux axes et actions de formation nationales prioritaires à caractère pluriannuel, concernant l'ensemble des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 89-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Date d'application : immédiate Classement thématique : Etablissements de santé- Personnels Catégorie : Directives adressées par la ministre aux services chargés de leur application, sous réserve le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles Résumé : Orientations nationales de formation 2011 et plan de formation des établissements relevant de [...]
11/03/2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 2010, n° 09-65853 (Congé de paternité – Personne bénéficiaire)

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise, sur le fondement des articles L. 331-8 et D. 331-4 du Code de la sécurité sociale, que le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l’existence d’un lien de filiation juridique, au père de l’enfant. Elle ajoute que ces [...]
16/10/2009

Cour administrative d’appel de Nantes, 16 octobre 2009, n°08NT03416 (Formation professionnelle – Accident – Responsabilité du centre hospitalier employeur)

Cet arrêt indique que la prise en charge d’un accident de service pendant une session de formation relève de la compétence de l’établissement public de santé employeur. En l’espèce, il s’agissait d’une infirmière victime d’un accident à l’occasion d’une formation assurée par un prestataire privé. Même si son préjudice avait [...]
03/04/2009

Chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, 3 avril 2009, n°10136 (Ordre des médecins – Conseil national de l’ordre des médecins – Procédure de conciliation préalable)

Le président d’une chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte de deux médecins au motif que le conseil départemental n’avait pas organisé, dans le délai d’un mois, la conciliation prévue par l’article L. 4123-2 du Code de la santé publique. Or, la chambre disciplinaire nationale du Conseil national [...]
17/11/2008

Cour administrative d’appel de Nancy, 17 novembre 2008, n°07NC00108 (Carrière – promotion – centre hospitalier spécialisé) 

La Cour administrative d’appel de Nancy précise qu’un centre hospitalier spécialisé ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité en ne faisant pas évoluer la carrière d’un de ses employés durant son congé maladie et pendant ses deux dernières années d’activité dès lors que cet employé, en [...]