29 résultats de recherche pour «septembre»

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13/09/2012

Cour de cassation, 13 septembre 2012,n° 1125642 (Personnel – Accident de la route – SMUR – IDE)

Par cette décision, la Cour de cassation rejette le recours conjoint du centre hospitalier et de son assureur qui s’opposaient aux demandes de remboursement émanant de l’assureur d’une infirmière et de sa caisse de retraite au titre du recours contre le tiers responsable pour un accident de service. Elle condamne [...]
23/11/2011

Instruction DGT 2011/10 du 23 novembre 2011 relative aux mesures à mettre en œuvre en matière de prévention de l’exposition à l’amiante au cours de la période transitoire précédant la réforme réglementaire consécutive aux avis de l’AFSSET et aux résultats de la campagne META

Instruction DGT 2011/10 du 23 novembre 2011 Références : Articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail; Avis de l'AFSSET sur les fibres fines d'amiante (FFA) et fibres courtes d'amiante (FCA); Instruction DGT/21 du 4 septembre 2009 relative à la mise en oeuvre d'une campagne expérimentale de mesures [...]
11/07/2011

Conseil d’Etat, section, 11 juillet 2011, n° 321225 (Administration - Harcèlement moral – Victime)

Cet arrêt précise les modalités d'appréciation et de sanction du harcèlement moral dans l’administration. Il y détermine dans quelle mesure, lorsqu’il est confronté à des agissements susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral, le juge administratif doit prendre en compte le comportement éventuellement fautif de la victime.
02/03/2011

Cour d'appel de Versailles, 2 mars 2011 n° 10/07384 (externalisation de la saisie des comptes-rendus médicaux - expertise du projet - CHSCT - projet important au sens de l'article L. 4614-12 du Code du travail)

La direction d'un établissement de santé a présenté en CHSCT, un projet d'externalisation partielle de la saisie des comptes-rendus médicaux, destiné à résorber la surcharge de travail dont souffrent les secrétaires médicales. Les membres du CHSCT ont demandé à avoir recours à une expertise sur le fondement de l'article L. [...]
14/10/2010

Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2010, n°0818330, 0820024/5-1 (Assistante sociale - harcèlement moral - absence de responsabilité)

Mme C. s'estimant victime, entre 1999 et 2008, d'agissements de sa hiérarchie constitutifs selon elle de harcèlement moral, saisit le juge d'une double requête en annulation de la décision implicite rejetant sa demande d'indemnité et en réparation de son préjudice par son employeur. Pour aboutir à la présente décision, le [...]
02/11/2009

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 novembre 2009, n°08BX02301 (Agent public – pressions de l’employeur – démission – preuve des pressions subies)

En l’espèce, Mademoiselle X., secrétaire médicale dans un Centre hospitalier, a adressé à son directeur une lettre par laquelle elle prennait acte de la rupture de son contrat de travail. Par une décision, le directeur du CH accepte la démission de Mlle X. Celle-ci demande l’annulation de cette décision, car [...]
07/09/2009

Circulaire n° DHOS/RH3/2009/280 du 7 septembre 2009 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Date d’application : immédiate Classement thématique : Etablissements de santé Résumé : Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail : formation des représentants du personnel, crédits d’heures, nombre minimal de réunion. Textes de référence : Articles L 4612-4, L4614-3, L 4614-5 à L 4614-8, L 4614-10 ; articles [...]
05/05/1993

Conseil d'Etat, 5 mai 1993, Syndicat CGT du personnel de l'hôpital X (CHSCT - absence de délégués suppléants)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1988, présentée par le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL X, dont le siège est (...) ; le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL X demande au Conseil d'Etat : [...]
08/12/1989

Circulaire DH/8 D n° 311 du 8 décembre 1989 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements mentionnées à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Lors des discussions avec les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière ayant abouti au protocole d'accord du 21 octobre 1988, il est apparu que les dispositions combinées des articles L. 236-1 à L. 236-13 du code du travail (loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène, [...]