Par cette décision, le Conseil d’Etat confirme que le service public hospitalier est responsable des conséquences dommageables dues à la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise. En l’espèce, à la suite d’une intervention chirurgicale pratiquée dans un centre hospitalier, un nourrisson est victime d’une dépression respiratoire et [...]

02/12/2011

Conseil d’Etat, 2 décembre 2011, n° 347609 (Décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 – Indemnisation – Solidarité nationale)

En l’espèce, deux associations ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Le Conseil [...]

11/10/2011

Conseil d’Etat, 11 octobre 2011, n° 328500 (Responsabilité hospitalière – Infection nosocomiale – Origine endogène ou exogène – Cause étrangère)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat adopte une définition stricte en matière d’infections nosocomiales en affirmant que la distinction entre les infections nosocomiales d’origine endogène et celles d’origine exogène n’est plus efficace au motif que l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique fait peser sur l’établissement de santé [...]

10/10/2011

Conseil d'Etat, 10 octobre 2011, n°328500 (infection nosocomiale - origine endogène - reconnaissance de la responsabilité)

Cet arrêt constitue un important revirement de jurisprudence favorable aux victimes en ce qu'il reconnaît la présomption de responsabilité pour faute des professionnels et des établissements publics de santé du fait d'une infection nosocomiale d'origine endogène alors qu'il limitait jusqu'à présent cette faute à leur origine exogène. Les considérant sont [...]

01/06/2011

Conseil d’Etat, 1ER juin 2011, n° 339453 (Responsabilité hospitalière – ONIAM)

L' association d’avocats de victimes de dommages corporels saisit le Conseil d’Etat aux fins d’annulation , pour excès de pouvoir , le décret ° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une [...]

01/06/2011

Conseil d’Etat, 1ER juin 2011, n° 331225 (Responsabilité hospitalière – Prescription quadriennale – Etat de consolidation du patient)

En 2005, des époux ont saisi un centre hospitalier d’une demande tendant à l’indemnisation des préjudices résultant du syndrome de Vacterl dont est atteinte leur fille, née avec ce handicap en 1995. Le centre hospitalier a opposé la prescription quadriennale à la demande des époux. S’agissant de la régularité de [...]

18/05/2011

Avis du Conseil d’Etat, 18 mai 2011, n°343823 (ONIAM – Solidarité nationale – Recours subrogatoire – Tiers payeur) -

Par un avis en date du 18 mai 2011, le Conseil d’Etat donne des précisions sur le recours subrogatoire des tiers payeurs à l’encontre de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) laquelle, aux lieux et place de l’Etablissement Français du Sang (EFS), [...]

30/03/2011

Conseil d'Etat, 30 mars 2011, n°330161 (expert - impartialité)

Mme A, atteinte de graves séquelles à la suite d'une intervention de neurochirurgie pratiquée le 13 juin 2001 au sein d'un CHU, a obtenu du Juge des référés du Tribunal administratif de Nancy la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 28 mai 2004. Elle a ultérieurement engagé [...]

04/10/2010

Conseil d'Etat, 4 octobre 2010, n°327449 (responsabilité du fait des produits de santé - saisine de la Cour de justice de l'Union européenne)

Par cet arrêt, le Conseil d'Etat saisit le Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de 2 questions relatives à la responsabilité du fait des produits de santé et s'interroge plus exactement sur la compatibilité de sa jurisprudence avec les dispositions de la directive européenne 85/374/CEE du 25 juillet 1985 [...]

29/09/2010

Conseil d'Etat, 29 septembre 2010, n° 323148 (retard dans la prise en charge - perte de chance - responsabilité)

Une patiente est prise en charge aux urgences d'un hôpital où un diagnostic est posé (ischémie aiguë avec paralysie sensitivo-motrice). Toutefois, en raison de l'impossibilité de pratiquer sur place une embolectomie, la décision de transférer la patiente est prise. Ce transfert est effectué après que l'équipe de garde de l'hôpital [...]

26/05/2010

Conseil d’Etat, 26 mai 2010, n°306354 (Naissance d’un enfant handicapé – Centre hospitalier – Indemnisation)

Le Conseil d'État annule le jugement du 6 février 2003 du Tribunal administratif de Limoges et l'arrêt du 18 juillet 2006 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux et condamné un centre hospitalier au versement d’une indemnité de 351 900 euros aux parents d'un garçon de 15 ans atteint à [...]

14/04/2010

Conseil d’Etat, 14 avril 2010, n°329290 (Maladie grave non détectée pendant la grossesse – Loi du 4 mars 2002 – Rétroactivité de ses dispositions – Question prioritaire de constitutionnalité)

Voir également: Conseil constitutionnel, décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010, (Question prioritaire de constitutionnalité - Dispositif dit "anti-Perruche" - Maladie grave non détectée pendant la grossesse) En 1992, une femme a recours à un conseil génétique à l’AP-HP pour déterminer le risque qu’elle encourt de transmettre la myopathie [...]

07/04/2010

Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°301784 (Stagiaire – Erreur de dosage à l’administration d’un médicament – Commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)

En l’espèce, au lieu d’administrer à un nourrisson, conformément à la prescription médicale dont elle avait eu confirmation par l’infirmière, 12mg de sectral, une auxiliaire de puériculture stagiaire lui a administré 12ml de ce produit, soit plus de quarante fois la dose prescrite, entrainant le décès du nourrisson. Pour avoir [...]

19/03/2010

Conseil d'Etat, 19 mars 2010, n°313457 (Responsabilité sans faute – service public hospitalier – risque médical commun à une large catégorie d’actes médicaux)

Cet arrêt vient préciser la jurisprudence Bianchi (arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 9 avril 1993) qui dispose que lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet [...]

22/02/2010

Conseil d’Etat, 22 février 2010, n° 313333 (Responsabilité hospitalière – Tierce personne – Assistance – Frais – Indemnisation)

Par cet arrêt, le Conseil d'État considère qu'une victime doit être indemnisée des frais de recours à l'assistance d'une tierce personne même si celle-ci est l'un des membres de sa famille. En l’espèce, à la suite d'une chute sur un trottoir en réfection, un homme a subi une incapacité totale [...]

27/01/2010

Conseil d’Etat, 27 janvier 2010, n°313568 (Transplantation cardiaque – Contamination hépatite C – Responsabilité pour faute – Non application des dispositions applicables aux produits de santé défectueux)

A l’occasion d’une transplantation cardiaque réalisée aux Hospices Civils de Lyon, une patiente a été contaminée par le virus de l’hépatite C dont était porteur le donneur d’organe, qui avait été prélevé au CHU de Besançon. Elle recherche la responsabilité de ces deux établissements, ainsi que celle de l’établissement français [...]

18/12/2009

Conseil d’Etat, 18 décembre 2009, n° 311604 (Expertise médicale – Dommage - Recours Contentieux - Suspension)

En l’espèce, un enfant présentant des signes d’une infection a été admis au sein d’un centre hospitalier. Cette infection n’a pas été diagnostiquée comme étant une méningite bactérienne et un traitement spécifique n’a été commencé que deux jours plus tard. Cette infection a entraîné une surdité partielle bilatérale. Ses parents [...]

09/12/2009

Conseil d’Etat, 9 décembre 2009, n°307529 (Responsabilité hospitalière – SMUR – SAMU – Faute)

En l’espèce, un patient est victime d’un accident de plongée et a engagé la responsabilité d’un centre hospitalier de Chambéry au titre des conséquences d’une décision prise par une équipe d’un service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) dépêché par le service d’aide médicale urgente (SAMU) du département 73 et [...]

04/12/2009

Conseil d’Etat, 4 décembre 2009, n°309521 (Responsabilité hospitalière – Indemnisation – Rente – Capital – Préjudice futur)

En l’espèce, une patiente a été atteinte de paraplégie entraînant une incapacité permanente évaluée à 80% suite à une intervention chirurgicale survenue le 18 juin 2001 au sein d’un hôpital de l’AP-HP. Le tribunal administratif de Paris a considéré l’AP-HP entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident survenu au cours [...]

02/09/2009

Conseil d’Etat, 2 septembre 2009, n° 292783 (Obligation d’information – Caractère continu – Identification de risques nouveaux postérieurement à l’exécution d’une investigation)

En l’espèce, une patiente âgée de 67 ans a fait une chute dans un escalier d’un hôpital de l’AP-HP . Le service des urgences a diagnostiqué, au vu des radiographies effectuées, une entorse de la cheville gauche. Cette patiente a quitté le service le jour même, après qu’une attelle provisoire [...]