Par une décision du 24 mai 2016, le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), statuant en formation restreinte, a suspendu pour une durée de dix-huit mois M.A, médecin qualifié spécialiste en ophtalmologie, du droit d’exercer une activité chirurgicale et du droit de pratiquer des examens dits OCT (tomographie par [...]

25/04/2017

Conseil d'Etat, 25 avril, n°401781 (Masseurs-kinésithérapeute, Salariés, Inscription automatique, Sécurité juridique, Rejet)

Un syndicat a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation du décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre. Le Conseil d’Etat rejette la requête. Concernant la légalité externe du décret, il [...]

21/04/2017

Conseil d’Etat, 21 avril 2017, n° 409414 (Masseurs-kinésithérapeutes, Conseil de l'Ordre, Chambre disciplinaire, Limite d'âge, Professions médicales, Intérêt à agir, Rejet)

Le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Hauts-de-Seine et des masseurs-kinésithérapeutes ont saisi le Conseil d’Etat d’une demande de suspension de l’exécution de l’ordonnance du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives aux ordres des professions de santé, en tant que, par son article 5, elle introduit [...]

31/03/2017

Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n° 391963 (Transfert d'activité, Secteur privé, Personnel de direction, Personnel contractuel, Reprise, Contrat de travail, Licenciement, Juridiction compétente, Tribunal des conflits, Saisine)

"Dans le cadre du transfert des activités de l'hôpital Y., relevant auparavant du secteur privé, au centre hospitalier régional (CHR) Z., M. X., qui exerçait sous un contrat à durée indéterminée les fonctions de directeur de l'hôpital Y., s'est vu proposer, en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du [...]

27/03/2017

Conseil d'État, 27 mars 2017, n° 388194 (Sages-femmes, Statut, Réforme, Recours, Rejet)

"L'Organisation nationale syndicale des sages-femmes, le Collège national des sages-femmes de France, la Conférence nationale des enseignants en maïeutique, l'Association des étudiants sages-femmes et l'Association nationale des sages-femmes cadres ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux [...]

20/03/2017

Conseil d’Etat, 20 mars 2017, n° 390889 (Déontologie médicale, Appel à un tiers compétent, Abstention, Sanction, Proportionnalité, Défaut, Annulation)

Selon le Conseil d’État, constitue un manquement à l’obligation déontologique imposée par l’article R. 4127-32 du code de la santé publique (CSP), le fait pour un médecin de s'être abstenu, pendant plus de seize ans, de faire appel à des tiers compétents pour évaluer l'évolution de l'affection de son patient [...]

13/01/2017

Conseil d’Etat, 13 janvier 2017, n° 386799 (Collaborateur occasionnel - Service public - Protection fonctionnelle - Principe général du droit)

Le Conseil d’Etat rappelle l’existence d’un principe général de droit selon lequel « lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une [...]

23/12/2016

Conseil d'État, 23 décembre 2016, n° 392230 (Personnel médical, Service public hospitalier, Activité libérale, Plainte, Recevabilité)

Après avoir reçu Mme X. en consultation à plusieurs reprises dans le cadre de son activité libérale à l'hôpital, un professeur des universités-praticien hospitalier, alors chef de service en chirurgie plastique dans cet établissement public, l'a opérée dans le cadre du service public hospitalier. A la suite de ces interventions, [...]

07/12/2016

Conseil d'Etat, 07 décembre 2016, n° 389036 (Compétences, Infirmier de bloc opératoire (IBODE), Priorité, Mesures transitoires, Absence, Fonctionnement du service, Cassation partielle)

Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire [...]

16/06/2016

Conseil d’Etat, 16 juin 2016, n° 388461 (Personnels Praticien attaché associé, Contrat, Renouvellement)

M. X. a été recruté par un centre hospitalier comme praticien attaché associé à temps partiel à compter du 17 mars 2008. Il a été maintenu dans ces fonctions par cinq avenants successifs à son contrat, dont le dernier, signé le 22 juin 2009, stipulait qu'il exercerait pour une durée [...]

04/05/2016

Conseil d’Etat, 4 mai 2016, n°383548

Le Conseil d’Etat estime que l’article 19 du code de déontologie médicale (ou article R. 4127-19 du code de la santé publique) n’est pas contraire au droit de l’union européenne. Les dispositions de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, qui prohibent le recours aux procédés publicitaires par [...]

07/04/2016

Conseil d’Etat, 7 avril 2016, n° 378322 (Personnel – Pédicure-podologue – Exercice – Coordination – Encadrement)

M.X, titulaire du diplôme d'Etat de pédicure-podologue, devenu directeur de l'Institut national de podologie à Paris et enseignant au sein de cet établissement, a demandé le 27 août 2013 au conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pédicures-podologues de le radier du tableau en indiquant qu'il avait cessé d'exercer la profession [...]

04/03/2016

Conseil d’Etat, 4 mars 2016, n°380509 (Praticien hospitalier à temps plein - Temps de travail additionnel - Rémunération)

M. X, praticien hospitalier exerçant à temps plein au sein d’un centre hospitalier, a demandé à l'administration de lui verser une somme de 90 963 euros au titre de la rémunération du temps de travail additionnel qu'il affirmait avoir effectué dans cet établissement du 1er mars 2006 au 28 [...]

03/02/2016

Conseil d’Etat, 3 février 2016, n° 381203 (Acte administratif - Message électronique)

La direction générale de l'offre de soins (DGOS) du ministère de la santé a fait envoyer, le 16 janvier 2014, par l'équipe en charge de la gestion du réseau des agences régionales de santé (ARS), un message électronique aux directeurs généraux de ces agences relatif à l'inscription des infirmiers au [...]

23/12/2015

Conseil d’Etat, 23 décembre 2015, n° 382005 (Praticien attaché – Non renouvellement contrat – Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010)

En l’espèce, un praticien attaché recruté par un Centre hospitalier pour une période de 24 mois, puis pour deux périodes de trois ans s’est vu notifier par lettre du directeur du Centre hospitalier, sa décision de ne pas renouveler le contrat. Le praticien formule alors un recours devant le juge [...]

27/07/2015

Conseil d’Etat, 27 juillet 2015, n° 374687 (Annulation partielle – Arrêté interministériel – Temps travail – Praticiens hospitaliers)

En l’espèce, un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté du 8 novembre 2013 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité et de la permanence des soins dans les établissements de soins dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour les personnes âgées a [...]

15/04/2015

Conseil d’Etat, 15 avril 2015, n° 375702 (Masseurs-kinésithérapeutes – Conseil national de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes – Démission d’office)

Par cette décision, la Haute juridiction administrative valide la démission d’office imposée fin mars 2012 par le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (Cnomk) à son ancien président. Elle annule ainsi une décision de la cour administrative d’appel et lui renvoie l’affaire. Le grief à l’encontre de ce praticien [...]

20/03/2015

Conseil d’Etat, 20 mars 2015, n°374582 (Code de déontologie des infirmiers – Conseil national de l’ordre des infirmiers (CNOI))

Le Conseil national de l’ordre des infirmiers demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre du 16 septembre 2013 rejetant sa demande tendant à ce qu'un décret soit pris en Conseil d'Etat afin d'édicter le code de déontologie des infirmiers. Le Conseil d’Etat [...]

05/03/2015

Conseil d’Etat, 5 mars 2015, n° 369158 (Personnel de direction – Détachement – Titularisation)

Une inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale a été titularisée au sein du corps des personnels de direction des établissements hospitaliers, dans lequel elle avait été détachée. Le grade qu’elle avait atteint dans son pays d’origine n’a pas toutefois été pris en compte. Saisi par cette inspectrice, le tribunal [...]

02/02/2015

Conseil d’Etat, 2 février 2015, n°373259 (Praticien hospitalier – Impôt sur le revenu – Exonération)

Le Conseil d’Etat rappelle que « les praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel qui ont la qualité d’agent public » entrent dans le champ d’exonération de l’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 quater du code général des impôts, en vigueur en 2008 et 2009. Cet [...]