28 résultats de recherche pour «fin» «de» «vie»

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17/12/2010

Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2010, n°0814559/6-1 (perte du dossier médical - faute dans l'organisation du service - préjudice moral)

En l'espèce, les ayants droit d'un patient décédé en 1989 demande la réparation de leur préjudice moral pour perte du dossier médical de leur proche par l'établissement de santé, cette perte les ayant privé de connaître les circonstances du décès de leur proche et de la possibilité de faire leur [...]
20/05/2010

Tribunal administratif de Paris, 20 mai 2010, n°0717643/6-3 (Responsabilité hospitalière – Dossier médical – Destruction)

Par ce jugement, le tribunal administratif de Paris considère que la circonstance que le dossier médical d’un patient ait été détruit dans un incendie, aussi regrettable soit-elle, n'est pas à elle seule de nature à infirmer les dires de l'expert qui a recueilli de manière contradictoire l'ensemble des informations disponibles, [...]
10/03/2009

Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2009, n° 0320200/6-2 (destruction du dossier médical - faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier )

En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le demandeur doit apporter des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins [...]
26/12/2008

Tribunal administratif de Versailles, 26 décembre 2008, n° 0812225 (Fin de vie, Limitation et arrêt de traitement, Injonction, Référé mesure utile, Rejet)

En l’espèce, un patient a été hospitalisé au sein d’un hôpital de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris afin d’y subir une intervention chirurgicale. Le 21 novembre 2008, l’état de santé de ce patient s’est brusquement dégradé le plaçant dans un coma profond avec un pronostic vital engagé. Le 3 [...]
02/12/2008

Tribunal administratif de Caen, 2 décembre 2008, n°0701445 (Etablissement public de santé – Secret médical – Séropositivité – Absence de faute)

Le jugement ci-dessous du Tribunal administratif de Caen a été annulé par l'arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, 15 octobre 2009, n° 09NT00165. En l’espèce, un patient a recherché la responsabilité d’un établissement public de santé devant le tribunal administratif de Caen en vue de réparer le préjudice [...]
16/09/2008

Tribunal administratif de Toulouse, 16 septembre 2008, n°033252 (Information d’un patient souffrant de troubles psychiatriques – information des proches) 

  En l’espèce, le frère d’un patient décédé d’un cancer a mis en cause la responsabilité du centre hospitalier dans lequel ce dernier était suivi en raison notamment du défaut d’information de la famille sur la gravité de l’état de santé du malade. Le tribunal administratif relève qu’en application des [...]
09/03/2007

Tribunal administratif de Nice, 9 mars 2007, n° 0404779, (Accès au dossier médical – Compagnie d’assurance)

En transmettant, sans son accord, le dossier médical d’un patient au médecin expert de sa compagnie d’assurance, un établissement public de santé commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Le patient peut demander réparation du préjudice moral occasionné par cette faute. Tribunal administratif de Nice 1re chambre N° [...]
28/09/2006

Tribunal administratif d'Orléans, 28 septembre 2006, n° 0400549 (Fin de vie, Dignité, Organisation du service, Faute)

Le Tribunal estime que les conditions dans lesquelles un patient décédé a vécu les dernières journées de sa vie au sein du centre de cure médicale "ne sont pas conformes à ce que tout patient est en droit d'attendre du service public hospitalier ; que tant les conditions matérielles d'accueil [...]