Cour de cassation, 13 décembre 2011, n°11-82313 (Homicide involontaire - médecin accoucheur)

Lors d'un accouchement, une sage femme constate un ralentissement des battements de cœur du fœtus et appelle sans délai le praticien qui a procédé à l'accouchement à l'aide d'une ventouse obstétricale. L'enfant, née avec un rythme cardiaque faible et cyanosée est décédée 4 jours après sa naissance. A l'issue d'une [...]

Cour de cassation, 27 avril 2011, n°10-82200 (Secret médical - portée)

En l'espèce, un médecin avait été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis par la Cour d'appel d'Angers le 28 janvier 2010 pour non-dénonciation de mauvais traitements sur personnes vulnérables. La Cour de cassation casse cet arrêt et estime que, contrairement à ce qu'ont déclaré les juges d'appel, le secret [...]

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

  Voir également : - Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 - Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 février 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-625 DC - Saisine [...]

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 février 2011, n°10.82.808 (atteinte à la vie privée - violation du secret médical)

Les faits particulièrement singuliers de l'espèce sont les suivants : un médecin porte plainte pour atteinte à la vie privée après avoir découvert un dictaphone en fonctionnement, dissimulé dans une rampe d'éclairage du local d'accueil du cabinet médical qu'il partageait avec un chirurgien dentiste. Ce dernier, pour expliquer son geste, [...]

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2010, n°09-87.375 (homicide involontaire - perte de chance - relaxe - réparation du préjudice)

En l'espèce, une femme est hospitalisée au sein d'une clinique de type 1 pour accoucher. Elle développe un syndrome rare (Hellp syndrome) et décède. En première instance, 2 médecins (le gynécologue et l'anesthésiste) sont déclarés coupables d'homicide involontaire, les juges ayant considéré que la prise en charge de la patiente [...]

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2010, n°09-86.209 (transmission volontaire du SIDA - délit d'administration de substances nuisibles)

En l'espèce, Mme X a porté plainte le 2 mai 2000 contre M. X en l'accusant de lui avoir délibérément communiqué le VIH au cours de relations sexuelles non protégées. A l'issue de l'information ouverte sur les faits dénoncés, M. X a été envoyé devant le Tribunal correctionnel sous la [...]

Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er avril 2009, n°08-88549 (Etablissement public de santé – Mis en examen – Interrogatoires – Enregistrement audiovisuel – Article 116-1 du Code de procédure pénale) 

En l’espèce, un homme a été mis en examen le 18 juillet 2008 des chefs de tentative d’homicide volontaire, tentative de vol avec arme et infraction à la législation sur les armes. En raison de son état de santé, l’interrogatoire de première comparution a eu lieu dans un hôpital. Cette personne [...]

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2009, n° 08-86465 (Médecin généraliste de garde – Infraction de non assistance à personne en péril)

En l’espèce, un médecin généraliste de garde a reçu un appel téléphonique d’une épouse lui signalement que son mari était pris de vomissements. Sans se déplacer, il diagnostique au téléphone une gastro-entérite et lui prescrit du Primpéran. Le lendemain à sept heures, cette même personne rappelle ce médecin qui réitère [...]

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 août 2008, n° 08-83315 (Centre hospitalier spécialisé – Agressions sexuelles – Viol – Infirmier)

Par cet arrêt, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un infirmier condamné par la Cour d’assises pour viols et agressions sexuelles sur plusieurs patientes dans un centre hospitalier spécialisé. Elle rappelle que les infractions de viols et d'agression sexuelle comportent des éléments constitutifs communs, l'existence de violence, contrainte, [...]

Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Ce décret modifie les dispositions du code de procédure pénale en la matière. Il donne la possibilité aux victimes et à leurs familles de demander à ce qu’une audience publique se tienne devant la chambre de l’instruction, qui donnerait lieu au prononcé d’une décision d’irresponsabilité pour trouble mental, et remplacera [...]

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2008, n° 07-83067 (Exclusion des obligations déontologiques des art. R. 4127-32 et R. 4127-33 du CSP de la définition du délit de mise en danger d'autrui)

Le délit de mise en danger d'autrui ne pouvant être caractérisé qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, n'entre pas dans les prévisions de l'article 223-1 du code pénal la méconnaissance par un médecin des obligations [...]

Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 octobre 2007, n° 07-81259 (Blessures involontaires - Fautes d'un obstétricien pendant la période précédant l'accouchement - Séquelles constatées après la naissance)

Du moment où un enfant naît vivant, l’article 222-19 du Code pénal peut s’appliquer et entraîner la condamnation d’un médecin pour délit de coups et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. "La seule exigence de la loi est la constatation sur autrui, en [...]

Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 février 2007, n° 06-81089 (Médecin généraliste libéral - Réquisition - Faute - Absence de disposition nécessaire pour être joint)

Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé qu’un médecin généraliste d’exercice libéral, réquisitionné par le préfet pour assurer une garde de nuit en une période de grève générale des praticiens, a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité en [...]

Circulaire CRIM 2001-07 F1 du 14 mai 2001 : présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 (renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes) relatives aux victimes

Articles modifiés ou créés : Art. préliminaire, 2-16, 2-17, 2-18, 2-19, 15-3, 41, 53-1, 75, 80-3, 81-1, 82-1, 82-2, 175-1, 175-2, 175-3, 304, 312, 344, 345, 374, 380-5, 380-7, 380-8, 380-14, 393-3, 407, 408, 420-1, 442-1, 460-1, 464, 618-1, 706-14, 706-15, 722-1, 729, D. 116-1 et D. 526 du CPP [...]

Circulaire CRIM 00-02 F1 du 31 mai 2000 : première présentation des dispositions de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

PLAN DE LA CIRCULAIRE Introduction générale I. - COMMENTAIRES CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS D'APPLICATION IMMEDIATE 1. Perquisitions dans les cabinets d'avocats et contrôle judiciaire des avocats 1.1. Perquisitions 1.2. Contrôle judiciaire 2. Indemnisation des détentions provisoires 3. Renforcement du contrôle de la police judiciaire 4. Dispositions concernant les victimes II. - [...]

Circulaire CRIM 99-16/F1 du 31 décembre 1999 : présentation générale de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale.

La loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale représente le premier volet de la réforme de la justice pénale élaborée par le Gouvernement, dont les deux autres volets sont constitués par le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les [...]

circulaire du 19 janvier 1995 commentaire des dispositions pénales contenues dans les lois du 29 juillet 1994 relatives à la bioéthique.

Textes sources : lois n° 94-653 et 94-654 du 29 juillet 1994. Bioéthique. Don d'organes. Procréation médicalement assistée. Le Journal officiel du 30 juillet 1994 a publié deux lois du 29 juillet 1994 (loi n° 94-653 et loi n° 94-654), déclarées conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel [...]