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TIERS Fiches pratiques AP-HP
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71 résultats de recherche pour «TIERS»

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03/12/2010

La délégation de signature

1. Définition La délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d’une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place, mais sous son contrôle et sa responsabilité. 2. Régime juridique La délégation de signature en droit administratif doit se conformer à [...]
28/09/2009

Acceptation des contrats d’assurance-vie consentis à l'AP-HP

La procédure d'intégration dans le patrimoine de l’AP-HP du capital issu d’un contrat d’assurance-vie dont elle est bénéficiaire, est conduite par la Direction des affaires juridiques et des droits du patient en collaboration étroite et directe avec l’organisme assureur. 1. Succession et contrat d’assurance-vie Le contrat d’assurance-vie est une convention [...]
16/04/2009

Convention type de mécénat en compétences

CONVENTION DE MECENAT EN COMPETENCES ENTRE LES SOUSSIGNES : L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS, représentée par Monsieur Benoît LECLERCQ, Directeur Général, et par délégation, NOM _ _ _ _ _ _ _, TITRE, sise 3, avenue Victoria, 75184 Paris Cedex 04, ci-après dénommée l’AP-HP, d’une part, ET, NOM DE [...]
16/04/2009

Convention type de mécénat en numéraire

CONVENTION DE MECENAT EN NUMERAIRE ENTRE LES SOUSSIGNES : L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS, représentée par Monsieur Benoît LECLERCQ, Directeur Général, et par délégation, NOM _ _ _ _ _ _ _, TITRE, sise 3, avenue Victoria, 75184 Paris Cedex 04, ci-après dénommée l’AP-HP, d’une part, ET, NOM DE [...]
16/04/2009

Convention type de mécénat en nature

CONVENTION DE MECENAT EN NATURE ENTRE LES SOUSSIGNES : L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS, représentée par Monsieur Benoît LECLERCQ, Directeur Général, et par délégation, NOM _ _ _ _ _ _ _, TITRE, sise 3, avenue Victoria, 75184 Paris Cedex 04, ci-après dénommée l’AP-HP, d’une part, ET, NOM DE [...]
31/03/2009

La propriété intellectuelle : présentation

QU’EST-CE QUE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ? La propriété intellectuelle est l’ensemble des règles de droit qui servent à protéger les créations intellectuelles à l’égard de la contrefaçon ou des pratiques déloyales. Ces règles permettent également aux innovateurs ou aux titulaires des droits de propriété intellectuelle de faire fructifier leurs créations [...]
31/03/2009

La protection par le droit d'auteur

1- Qu’est-ce que la protection par le droit d’auteur? La protection accordée par le droit d’auteur est constituée par l’ensemble des droits découlant du code de la propriété intellectuelle (CPI) et de la jurisprudence qui sont accordés à l’auteur sur ses œuvres littéraires et artistiques. 2- Comment s’exerce la protection [...]
31/03/2009

La protection par le droit des marques

1- Qu’est-ce que la protection par le droit des marques? La marque est un titre de propriété industrielle qui permet de distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux de ses concurrents. 2- Quels sont les signes pouvant constituer une marque ? La marque peut être [...]
30/03/2009

Les fonds de dotation : le mécénat de demain ?

    Dispositifs issus des « endowment funds » anglo-saxons, les fonds de dotations ont été créés par la loi de la modernisation de l’économie du 4 août 2008 et précisés par le décret d’application du 22 février 2009.   I - Qu’est-ce qu’un fonds de dotation ?   Il s’agit d’une personne [...]
24/11/2008

Le principe de l’obligation d’assurance de responsabilité applicable à l’AP-HP

1. Principe L’article L. 1142-2 du Code de la santé publique dispose en effet que : « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des activités [...]
24/11/2008

Les responsabilités à l’hôpital

De manière générale, la responsabilité se définit comme le principe juridique selon lequel chacun répond des conséquences de ses actes ou de ses abstentions. En droit français, il existe 4 différents types de responsabilités : les responsabilités administrative et civile sont des responsabilités à visée indemnitaire en vue d’obtenir la [...]
15/09/2008

Secret médical et SIDA (infection par le VIH)

Le secret médical constitue sans doute l’une des plus anciennes règles de la pratique médicale (voir le Serment d’Hippocrate, IVè s. av. J-C). Inscrit aujourd’hui dans le code pénal (délit de révélation d’information à caractère secret, art. 226-13 du CP) et dans le code de la santé publique (notamment à [...]
10/06/2008

Occupation du domaine public

  ► Définition Les conventions comportant occupation du domaine public sont des contrats administratifs et relèvent du droit public. Elles sont conclues par l’administration propriétaire du domaine public pour une durée déterminée. Elles visent les biens du domaine public immobilier ( L. 2111-1 CGPPP) affectés à l’usage direct du public [...]
10/06/2008

Contrat de partenariat

Ce contrat global, correspondant à une forme de partenariat public et privé, est un outil de gestion de la commande publique. S’il est d’usage d’utiliser l’expression « partenariats publics – privés » (PPP) pour désigner par exemple le bail emphytéotique administratif (BEA) ou le bail emphytéotique administratif hospitalier (BEAH), l’emploi [...]
18/03/2008

Les archives hospitalières

Le Code du Patrimoine définit les archives comme étant « l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leur activité. » (art. L. [...]
26/02/2008

La communication des notes personnelles des médecins

Cette fiche technique élaborée par la DAJDP établit une chronologie des sources juridiques traitant des notes personnelles des médecins. L’accès direct au dossier médical rendu possible par la loi du 4 mars 2002 a suscité de nombreuses interrogations, notamment sur la définition des notes personnelles des médecins : Quelle définition [...]
12/02/2008

La prise en charge des patients toxicomanes

Cette fiche technique élaborée par la DAJDP rappelle les différentes modalités d’admission et de prise en charge des patients toxicomanes – ces derniers peuvent soit se présenter spontanément dans un hôpital afin de suivre une cure de désintoxication soit être tenu de suivre ce type de traitement par les autorités [...]
12/02/2008

Accouchement sous X

Cette fiche technique à pour objet de rappeler les principes de l'admission d'une femme demandant à accoucher sous X, et le devenir de l’enfant né sous X. Les patients ont la possibilité, s’ils le demandent, d’être admis et soignés à l’hôpital sans qu’aucune indication ne soit donnée sur leur présence [...]
22/01/2008

Assistance médicale à la procréation (AMP)

1. Définition de l’assistance médicale à la procréation (AMP) L’assistance médicale à la procréation « s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel (…) » (article L. [...]
30/10/2007

Tableau comparatif des compétences des instances centrales de l'AP-HP, avant-après la parution du décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007 relatif à l'AP-HP

En bleu : attributions nouvelles Anciens textes Textes actuels Le CA Article R. 716-3-7 : Le conseil d'administration délibère sur les matières énumérées aux 1°, 3° à 11°, 14° et 17° de l'article L. 714-4. "En outre, il délibère sur : "a) Les programmes d'investissements inscrits au projet d'établissement de [...]