Conseil d'État, 3 décembre 2003, Centre Hospitalier spécialisé de Caen (Hospitalisation à la demande d'un tiers)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 4 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE CAEN, dont le siège est 93, rue Caponière, B.P. 223 à Caen cedex [...]

Lettre ministérielle DGS/SD 6 C du 4 avril 2003 relative aux sorties de courte durée de malades - faisant l'objet d'une hospitalisation sur demande d'un tiers - accompagnés ou non par du personnel de l'établissement d'accueil

Référence : votre lettre du 26 mars 2003 (affaire suivie par M. Vidu). Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Monsieur le préfet de la Haute-Normandie et du Calvados (DDASS) Par lettre du 26 mars 2003, vous m'avez interrogé sur le fait de savoir [...]

Cour administrative d'appel de Nantes, 7 février 2002, centre hospitalier spécialisé de Caen (hospitalisation à la demande d'un tiers)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2001, présentée pour le centre hospitalier spécialisé (C.H.S.) de Caen, dûment représenté par son président en exercice, dont le siège est 93, rue Caponière, B.P. 223 à Caen Cedex (14012), par [...]

Hospitalisation sous contrainte : l’hospitalisation à la demande d’un tiers

Note d'information DGS/SDC6 n° 2000-449 du 25 août 2000 relative à la diffusion de l'information sur la codification des dispositions législatives portant sur les droits et la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation

Date d'application : immédiate. Références : loi n° 90-527 du 27 juin 1990, ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000. La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale [...]

Cour administrative d'appel de Nantes, 30 décembre 1999, Centre hospitalier spécialisé de Pontorson (hospitalisation à la demande d'un tiers)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 1997, présentée par le Centre hospitalier spécialisé (C.H.S.) de Pontorson, représenté par son directeur dûment habilité par le conseil d'administration, dont le siège est à Pontorson (50170) ; Le C.H.S. de [...]

Note d'information DGS/SP 3 n° 97-817 du 24 décembre 1997 relative à la motivation et à la notification des arrêtés préfectoraux d'hospitalisation d'office

  Extrait de la circulaire DGS/SD 6 C n° 2001-603 du 10 décembre 2001 relative à la motivation des arrêtés préfectoraux d'hospitalisation d'office : Dans un arrêt récent (CE, 9 novembre 2001, M. Deslandes, req. n° 235247), la Haute assemblée a considéré " que l'autorité administrative, lorsqu'elle prononce ou maintient [...]

Note d'information DGS/SP 3 n° 10 du 8 février 1995 relative à l'évaluation de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.

La loi n° 90-527 du 27 juin 1990, relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de leurs troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, prévoit en son article 4 qu'une évaluation des dispositions de ce texte doit être réalisée dans les cinq années qui suivent [...]

Note de service DGS/SP 3 n° 62 du 8 août 1994 relative à l'application Hospy.

Par lettre-circulaire citée en référence, vous avez été informé de la diffusion de l'application Hopsy, destinée à assurer le suivi des hospitalisations sous contrainte en établissement psychiatrique, selon les modalités prévues par la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 et développée à la D.D.A.S.S. du Val-de-Marne. En outre, vous [...]

Circulaire DGS/SP 3 n° 48 du 19 juillet 1993 portant sur le rappel des principes relatifs à l'accueil et aux modalités de séjours des malades hospitalisés pour troubles mentaux

A la suite des événements récents qui ont tragiquement affecté des établissements accueillant des malades souffrant de troubles mentaux, je crois devoir vous rappeler les principes relatifs à l'accueil des malades et à leurs modalités de séjour dans les établissements publics ou privés recevant du public. La législation française, suivant [...]

Fiches d'information du 13 mai 1991 relatives à l'application de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation

Références : Loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation (J.O. du 30 juin 1990). Circulaire n° 90-8 du 28 juin 1990 relative aux modalités d'application de la loi du 27 juin 1990. [...]

Circulaire n° 90-8 du 28 juin 1990 relative aux modalités d'application de la loi relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.

Je vous prie de trouver ci-joint la loi précitée, telle que votée définitivement par le Parlement le 19 juin 1990. Elle abroge et remplace les articles L. 326-1 à L. 355 du code de la santé publique. La publication au Journal officiel de cette loi devrait intervenir entre le 30 [...]

Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.

Voir également la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Conseil d'Etat, 22 décembre 1982, M. X. (hospitalisation d'office - compétence du juge administratif et du juge judiciaire)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de M. X., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 février 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant ses demandes tendant, d'une part à l'annulation d'un arrêté du 16 janvier 1974 du maire de Lencloître prescrivant son internement au centre [...]