Cour de cassation, première chambre civile, 7 mai 2010 (Etat civil – Nom du père – Adjonction)

La Cour de cassation vient de se prononcer sur une demande de changement de nom en application des dispositions transitoires de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003. En l'espèce, un garçon, né en [...]

Cour d’appel de Douai, 23 novembre 2009, n° 08-09246 (Acte d’enfant sans vie – Accouchement)

Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il fait, pour la première fois, application de la solution résultant des trois arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 février 2008 et qu’il fait référence aux textes réglementaires pris le 20 août 2008. Le [...]

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-20153 (Accouchement sous X - Absence de lien de filiation - Grands parents maternels biologiques – Contestation d’adoption plénière)

La récente réforme du droit de la filiation (loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, a supprimé l’interdiction d’exercer une action en recherche de maternité à l’encontre de la mère qui a accouché dans l’anonymat. En se fondant notamment sur la suppression de cette interdiction, les grands parents maternels d’un [...]

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2009, n°08-10.962 (Actes d’état-civil – A l’étranger – Légalisation impérative) 

Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la légalisation impérative des actes d’état-civil établis à l’étranger. En l’espèce, une personne née en Chine en 1986, arrivée seule en France en 2002 et confiée à l’Aide Sociale à l’Enfance, avait souscrit en 2003 [...]

Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2009, n° 07-14272 (Succession – Enfant – Ascendant – Frais d’obsèques – Obligation alimentaire)

Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation estime que le tribunal d’instance a retenu à bon droit que l'obligation pour l'enfant de supporter les frais d'obsèques de son père existe dès sa naissance comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du code civil qui [...]

Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

Ce texte vient ratifier l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 posant quatre principes essentiels en matière d'égalité, de simplification et de sécurité juridique du droit de la filiation : - l'égalité entre tous les enfants, qu'ils soient légitimes ou naturels ; - l'égalité entre toutes les mères : la désignation [...]

Certificat médical d'accouchement

Deux décrets et deux arrêtés en date du 20 aout 2008 viennent de modifier différents aspects de la réglementation relative aux enfants nés «sans vie» : Ces textes applicables depuis le 24 août 2008 élargissent notamment la possibilité ouverte aux familles pour établir un acte d’enfant sans vie et modifient [...]

Déclaration des naissances

  Références : - Article 55 du Code civil - Article 153 du règlement intérieur type de l’AP-HP Pour aller plus loin : - L’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - circulaire de présentation du 30 juin 2006 - Arrêté du 1er juin 2006 [...]

Réforme du droit de la filiation

Références : ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 circulaire de présentation du 30 juin 2006 Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou [...]

Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

Résumé legifrance : L'objet de cette loi est de donner un statut légal aux couples non mariés. Il s'adresse de manière indifférenciée aux couples composés de personnes de même sexe ou de sexe différent afin d'organiser leur vie commune. Le présent texte insère une nouvelle forme d'union dans le livre [...]

Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

REPUBLIQUE FRANCAISE Ministère de la Justice Paris, le 30 JUIN 2006 Direction des affaires civiles et du Sceau Bureau du droit des personnes et de la famille LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A Monsieur le Procureur Général de la Cour de Cassation, Mesdames et Messieurs les Procureurs [...]

Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et son Rapport au Président de la République

Textes d'application : - Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation - Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle [...]

Conseil d'État, 5 janvier 2005, Commune de Versailles (délivrance des passeports)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 avril et 24 août 2001, présentés pour la COMMUNE DE VERSAILLES (78011), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VERSAILLES demande au [...]

La dévolution du nom de famille

Voir fiche technique réforme du droit de la filiation Références : - Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille - Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application [...]

Circulaire DPM/NAT n° 2004-600 du 14 décembre 2004 relative aux conditions d’application de la loi sur le nom de famille aux personnes acquérant la nationalité française

Date d’application : 1er janvier 2005. Références : Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille ; Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille ; Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application des lois susvisées ; [...]

Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille

Mots clés : nom de famille – transmission du nom – déclaration conjointe de choix de nom – déclaration conjointe de changement de nom – déclaration conjointe d’adjonction de nom – double nom – nom composé – nom du père – nom de la mère – nom de l’enfant naturel [...]

Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de commerce ; Vu le code pénal ; Vu le code de [...]

Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité