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10/04/2025

Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang

L'arrêté modifie les critères de sélection des donneurs de sang. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2025. Il modifie notamment les critères pour les donneurs ayant un antécédent de traitement de sclérose de varices, de mésothérapie ou d'acupuncture, ayant faut un tatouage ou un piercing, ainsi que ceux ayant [...]

31/03/2025

Instruction N° DGOS/FIP1/2025/33 du 31 mars 2025 relative aux consignes d’évolution des tarifs journaliers de prestations (TJP) applicables aux établissements de santé issus de la tarification nationale journalière des prestations (TNJP) au titre de l’année 2025

L'instruction vise à demander aux agences régionales de santé (ARS) de procéder à la notification des tarifs journaliers de prestations (TJP) des établissements de santé au titre l’année 2025, issus de la tarification nationale journalière de prestations, pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), d’hospitalisation à domicile (HAD), [...]

01/03/2025

Décret n° 2025-202 du 28 février 2025 relatif aux conditions de mise en œuvre des transports partagés de patients

Le décret du 28 février 2025, pris en application de l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, définit les conditions de mise en œuvre des transports partagés, tenant en particulier aux caractéristiques du trajet et à l'organisation de la prise en charge du [...]

01/03/2025

Arrêté du 28 février 2025 relatif aux transports partagés

L’arrêté du 28 février 2025 est venu préciser les cas l’état de santé n’est pas, a priori, incompatible avec une solution de transport partagé vers le lieu de soins ou depuis le lieu de soins. Ce sont « ceux effectués en vue de recevoir ou bénéficier : • de traitements [...]

27/02/2025

Avis n° 149 du C.C.N.E. sur la baisse de la natalité et de la fertilité

Face à la diminution du taux de naissance et à l’augmentation des situations d’infertilité, le Comité Consultatif National d’Éthique pour les sciences de la vie et de la santé (C.C.N.E.) publie ce jour son Avis n°149. Cet avis, entrepris à la suite d’une saisine par le Ministre délégué chargé de [...]

25/02/2025

Conseil d'Etat, 25 févr. 2025, n° 499498 (transfert post mortem embryon, insémination, refus de QPC)

Dans une décision du 25 février 2025, le Conseil d’Etat a rejeté une demande de renvoi de QPC au Conseil constitutionnel, considérant que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1° du quatrième alinéa de l’article L. 2141-2 du code de [...]

03/02/2025

Décret n°2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé

Pris en application de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (article 17), le décret n°2025-101 du 3 février 2025 vient préciser la nouvelle procédure de désignation des structures réalisant la mission de permanence des soins en établissement [...]

20/01/2025

Décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée

Pris en application de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (article 1er), le décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 vient préciser les modalités d’accès direct des infirmiers en pratique avancée. En effet, l’IPA « [...]

30/12/2024

Décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé

Le décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 vient préciser la liste des activités de soins pour lesquelles un groupement de coopération sanitaire de moyens peut détenir une autorisation sans être érigé en établissement de santé. En effet, il prévoit que le GCS n’est pas érigé en établissement de santé [...]

03/12/2024

Note d'information interministérielle N° DGOS/RI2/DSS/1C/DGS/PP2/2024/160 du 3 décembre 2024 relative aux modalités de dispensation, de facturation et de prise en charge des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ou des médicaments faisant l’objet d’une autorisation d’importation, vendus au public par les pharmacies à usage intérieur dans un contexte de rupture ou de risque de rupture de stock

Une note interministérielle du 3 décembre 2024 publiée au bulletin officiel est venue préciser les modalités de délivrance au public, de facturation et de prise en charge : - d'une part, des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) en rupture ou risque de rupture de stock et autorisés par l'ANSM à [...]